COMMUNIQUE DES DECISIONS DE LA CNDP DU 5 SEPTEMBRE 2012Projet de nouvelle liaison ferroviaire EuroAirport (Basel-Mulhouse-Freiburg)
Par lettre conjointe en date du 14 mai 2012, le président de Réseau Ferré de France (RFF), le président du Conseil d’administration de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, établissement public binational régi par une convention franco-suisse, maîtres d’ouvrage, et le président du Conseil régional d’Alsace, autorité organisatrice du transport régional de voyageurs, ont informé la Commission nationale de leur décision de ne pas la saisir sur le projet de desserte ferroviaire de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et ont précisé les modalités de concertation qu’ils s’engagent à mener, sous l’égide d’un garant que la Commission pourrait désigner à leur demande, dans l’hypothèse où la Commission ne serait pas saisie par l’une des personnes publiques ou privées visées à l’article L.121-8 du code de l’environnement.
Ce projet consiste en la création d’une section de voie ferrée d’environ six kilomètres, construite en dérivation de la ligne Mulhouse-Bâle existante, et d’une gare implantée au contact immédiat de l’aérogare, pour un coût estimé à 220 millions d’€.
Ce projet, dont l’objectif principal est de favoriser l’accès à l’aéroport en transport en commun et de renforcer l’attractivité du territoire pour développer l’emploi local a fait l’objet d’une mention en caractères apparents dans un journal national (Les Echos du 22 mai 2012 et Le Monde du 22 mai 2012) et un journal local (Dernières Nouvelles d’Alsace du 22 mai 2012 et L’Alsace du 22 mai 2012) conformément à l’article R.121-3 du code de l’environnement.
Les modalités de concertation envisagées, intégrant la dimension trinationale du projet intéressant les territoires de l’Est de la France, le Nord-Ouest de la Suisse et le Land du Bade-Wurtemberg, comportent :
- des réunions publiques,
- des réunions et ateliers thématiques,
- des expositions,
- une « lettre du projet »,
- des formulaires d’expression et des registres,
- un site Internet dédié, traduit en allemand pour les publics de la Suisse et du Bade-Wurtemberg,
- le relais de la presse locale et régionale
La Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, approuvée par la loi n° 200-328 du 14 avril 2000, dispose que les possibilités offertes au public de participer aux procédures pertinentes d’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités proposées dans les pays frontaliers doivent être équivalentes à celles qui sont mises en oeuvre dans le pays où le projet est envisagé.
Par lettre en date du 4 juillet 2012, reçue le 10 juillet 2012, Madame le Sénateur-maire de Hégenheim (Haut-Rhin), dûment autorisée par la délibération du Conseil municipal de Hégenheim en date du 12 juin 2012, a saisi la Commission du projet.
Par lettre en date du 7 août 2012, le Président de Réseau Ferré de France a adressé à la Commission, conformément à l’article R.121-5 du code de l’environnement le dossier de saisine correspondant présentant les objectifs et les principales caractéristiques du projet ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût estimatif et l’identification des impacts significatifs du projet sur l’environnement et l’aménagement du territoire.
La vocation de l’EuroAirport est essentiellement européenne : 85 à 90 % des destinations aériennes concernent l’Europe de l’Ouest. Avec plus de 5 millions de passagers aériens en 2011, il est le 7ème aéroport de France et le 3ème de Suisse, après Genève et Zürich.
Les enjeux liés au contexte trinational dans lequel il s’inscrit confèrent au projet un caractère d’intérêt national et illustrent la volonté partagée d’une réalisation franco-germanosuisse.
En raison des enjeux économiques, notamment en matière de développement local, et des impacts sur l’environnement, notamment la question du bruit aérien dans la mesure où la réalisation du projet entraînerait une augmentation du trafic, il importe d’assurer l’information et la participation du public.
Aussi la Commission nationale a-t-elle décidé qu’il n’y avait pas lieu d’organiser un débat public sur le projet de nouvelle liaison ferroviaire EuroAirport mais recommande à Réseau Ferré de France et l’aéroport de Bale-Mulhouse d’ouvrir une concertation organisée selon les modalités qu’ils ont envisagées mais menée sous l’égide d’une personnalité indépendante que la Commission nationale désignera et qui, en veillant dans le contexte trinational au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l’expression du public, en sera le garant. La concertation fera une large place à l’information du public par une publicité élargie et à l’expression du public, notamment à l’occasion de réunions publiques, dans les trois pays concernés conformément à la Convention d’Espoo.
Le compte rendu de la concertation, y compris le rapport du garant sera adressé à la Commission nationale et rendu public ; il sera joint au dossier d’enquête publique.