[ Loi 3DS ] Transfert des routes aux départements / régions

[G.E.]

Au sujet de la région. IDF, on ne sent pas de volonté claire de récupérer le réseau routier puisque la Seine-et-Marne est en train de faire cavalier seul : https://www.lemoniteur77.com/un-reseau- ... 09741.html

Il n'y a pas grand chose à attendre du CD77 qui a été incapable d'accompagner l'Etat pour l'achèvement du doublement de la RN4.

Le Vaucluse de son côté est partant pour récupérer les axes laissés en souffrance par l'Etat : https://www.vaucluse.fr/seances-publiqu ... -2590.html

Seule exception, la LEO, ce qui est un choix judicieux. car il reste beaucoup à faire. Mais pourquoi alors récupérer la RN7 au Sud-Est d'Avignon car cet axe saturé devra être dénivelé à terme ? Ce n'est pas totalement cohérent.

[G.E.]

La situation actuelle est donc la suivante :



Rouge = Région intéressée
Jaune = Département intéressé
Vert = Axes appelés à devenir des autoroutes

Naturellement, tout va évoluer au fil des votes des Conseils régionaux, départementaux et métropolitains.

[frantz58]

Merci pour cette carte qui résume bien la situation.

[frantz58]

Un article et une vidéo qui permettent de mieux comprendre la loi 3DS en détail.
On apprend d'ailleurs que les axes autoroutiers ainsi que ceux assurant la continuité de ces derniers ne pourront pas être dégradés.

Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, des routes et des portions de voies ainsi transférées ainsi que des passages supérieurs en leurs surplombs sont soumis pour avis au préfet. Celui-ci s’assure que ces modifications ne compromettent ni la capacité de l’autoroute, de la route ou de la portion de voie à garantir la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ni le respect des règles de l’art.

https://blog.landot-avocats.net/2022/08 ... article-4/

[G.E.]

C'est en ce moment que les collectivités locales se prononcent officiellement sur le transfert du réseau routier national. A suivre de près dans la presse et sur leur site web (rubrique délibérations).

[G.E.]

La Marne ne veut pas des RN. Tellement logique car il y a du boulot pour doubler les RN4, 44, terminer la mise aux normes de l'A34, etc. tant de chantiers pour lesquels l'Etat a abandonné le département.

La Marne ne veut pas gérer les nationales

Adoptée en février, la dernière loi de décentralisation ouvrait la voie au transfert des routes nationales gérées par l'État aux départements, métropoles ou région volontaires. Les collectivités avaient six mois pour se prononcer sur le sujet. Dans la Marne, la décision a été prise hier : le Département refuse le transfert des routes nationales. Étaient concernés la RN4 (Paris - Strasbourg, 101,9 km dans la Marne), la RN31 (Reims - Rouen, 25,7 km), la RN44 (La Veuve - Vitry-le-François, 43,6 km) et l'axe RN244-A34-RN51 (Reims - Charleville, 22,7 km). Le Département justifie sans détour ce refus : « un défaut d'entretien important de ces infrastructures routières notamment pour la RN4 et la RN44.» Et les compensations financières de l'État pour supporter les futurs travaux seraient largement insuffisantes. La collectivité pointe également les nombreux, et onéreux, aménagements nécessaires sur ces voies, comme le doublement de la RN4 « sur environ 55% de son linéaire » ou la création de la déviation de Vitry-le-François estimée « à environ 200millions d'euro ». Robin Philippot

Et la Meuse fait de même alors que son réseau est mieux aménagé. La RN4 est doublée et la RN135 sera aménagée en modeste boulevard urbain.

RN4 et RN135 en question

Sur la thématique « transports », Jérôme Dumont revient volontiers sur la demande par l’État de transfert des routes nationales aux Départements : « Les routes sont certes de notre compétence, et nous gérons déjà 3 529 km en Meuse. Pour autant, dans l’état actuel des choses, nous ne sommes pas favorables à reprendre les 65 km de RN 4 qui traversent tout le Sud meusien et les 18 km de la RN135 ».

La Haute-Marne lâche la proie pour l'ombre sauf pour la RN4. Il reste pourtant tant à faire pour doubler les RN19 et 67 et le département ne brille pas par ses investissements, ce qui laisse présager d'une profonde inaction.

Le conseil départemental a voté le transfert des routes nationales RN67 et RN19. Cependant, la collectivité avance très prudemment à cause de l'opacité des conditions de ce transfert.

Le conseil départemental a voté le transfert des routes nationales RN67 et RN19. Cependant, la collectivité avance très prudemment à cause de l'opacité des conditions de ce transfert.

A noter que la RN4 et peut-être d'autres axes pourront être repris par la région qui s'exprimera plus tard.

[frantz58]

On comprend aisément les deux premiers départements.

Pour la Haute-Marne, la collectivité n'a effectivement que peu à gagner sur le transfert de la RN67.

En ce qui concerne la RN19, s'il est possible d'accélérer le dossier de doublement de l'axe par une autoroute concédée alors oui pourquoi pas, sinon il n'y a une fois de plus pas grand intérêt.

[G.E.]

Le transfert est sans aucun intérêt dans le cas de la Haute-Marne.

S'agissant de la RN19, le département n'a su se faire respecter en abandonner le grand contournement de Langres au profit d'une très modeste déviation proche de la ville dont on n'est même pas sûr qu'elle voit le jour.

[Bugsss]

Mais alors, que se passe-t-il en cas de refus ? C'est non, et ca s'arrête là ? Ca reste dans le giron des DIR ?

[G.E.]

L'Etat a dit qu'il collecterait les avis et trancherait ensuite en regardant la cohérence du réseau.

Pour la RN19, le transfert est acquis car les 3 départements concernés ont dit oui.
Pour d'autres axes comme la RN4, soit la région prend, soit l'Etat conserve.
Et pour d'autres comme la RN12 ce sera du cas par cas.

Financièrement, il n'aura échappé à personne (ou presque !) que l'opération est très désavantageuse.

Elle offre pour seul intérêt aux collectivités de prendre la main définitivement et financer elle-même les travaux. Ce n'est même pas un avantage dans l'absolu car la Haute-Saône ou l'Aveyron avaient déjà obtenu des maîtrises d'ouvrage déléguées sur certaines opérations.

[frantz58]

Je pense effectivement que la maîtrise d'ouvrage délégué était un bien meilleur compromis que cette récupération des axes dans le cas où les collectivités locales veulent donner un bon coup de boost à un projet.

[G.E.]

Trouvé sur le site des syndicats : https://admin.feetsfo.fr/storage/docume ... XrvO8D.pdf

La carte page 6 donne un début de tendance mais elle est déjà fausse car la Charente vient de claquer le bec à l'Etat. Il y avait des négos pour la RN141-Ouest qui sont tombées à l'eau.

En fait, l'actualité est brulante car toutes les collectivités se prononcent jusqu'au 30 septembre. Il ne s'agit plus d'intentions, mais de concrétisations pour un effet au 1er janvier 2024. Evidemment, pour les indécis, les négociations se poursuivront d'ici la fin de l'année, date à laquelle la liste des axes déclassés sera établie. Les collectivités qui ont déjà dit "oui" n'ont visiblement rien obtenu de spécial.

[G.E.]

Du côté des acceptations, le Rhône va récupérer la RN7 doublée par l'A89, ce qui est très logique. On peut penser que la Loire fera de même sur son tronçon. Pour avoir traversé Tarare, la chaussée est en ruine dans le sens Ouest - Est.

Les Pyrénées-Orientales feront de même avec la RN116 qui a été tant négligée en dépit des apparences. La RN20 pourrait être reprise par la région Occitanie.

[G.E.]

Du côté des refus, les Ardennes et la Marne qui ont perçu l'entourloupe financière.

Les Ardennes ont leur réseau achevé mais le département est fauché. La situation est très différente dans la Marne où l'Etat a renoncé à financer la RN4, la RN31 et refusé d'achever la RN44. Il y a trop de dossiers sur la table et pas d'argent.

[G.E.]

Il fallait surtout suivre hier la délibération de l'Eure dont le président du Conseil Départemental est aussi Ministre des Armées.

Et la réponse est non, ce qui en dit long.

Le Département ne veut pas récupérer les routes nationales

Dans le cadre de la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration), les élus du Département ont eu à se prononcer sur le transfert des routes nationales sous pavillon départemental. Les routes nationales (112 km au total) et une soixantaine d'agents sont concernés. «La priorité, ce sont les routes départementales de 3e et 4e catégories. Si on ne le fait pas, personne ne s'en occupera à notre place», a lancé Sébastien Lecornu pour accompagner le non unanime de l'assemblée départementale.

Certes, la RN154 est achevée mais la RN13 doit encore être doublée (horizon 2030 grâce à la région) tandis que la RN12 est laissée en rade par l'Etat. L'expérience de la RN116 montre qu'être (premier) ministre ne sauve pas les routes des coupes budgétaires.

[G.E.]

Je rajoute l'Yonne à la liste des "non".

2 département veulent "négocier" :
- Les Hautes-Alpes dont on a dit plus haut qu'il parlait beaucoup et ne faisait pas grand' chose. Le transfert acterait de la fin définitive de tout projet d'envergure dans ce département enclavé.
- Le Gers qui bénéficie du doublement de la RN124-Est jusqu'à Toulouse. En revanche, l'Etat a abandonné depuis longtemps tout projet sur la RN124-Ouest et surtout sur la RN21. Les pseudo-études du contournement Nord-Sud d'Auch se résument à des études de trafic sans intérêt, aucun fuseau n'ayant été étudié sérieusement, ce qui est la base. Là aussi, le transfert acterait de l'abandon des projets routiers dans le département.

A suivre d'autres départements cette semaine : Doubs, etc.

[YET]

l'Etat a abandonné depuis longtemps tout projet sur la RN124-Ouest

Est-ce que sujet serait lié à l'abandon de l'A380 ? (je pense à l'itinéraire grand gabarit). On peut en parler sur le topic dédié ?

[G.E.]

L'itinéraire IGG A380 n'a plus beaucoup d'utilité, on le voit au calendrier des passages : http://www.igg.fr/spip.php?rubrique8
Il n'a donc pas vocation à rester dans la voirie nationale.

Malgré tout, l'Etat et le département auraient pu faire quelque chose pour la RN124-Ouest en déviant quelques villages.

Le vrai sujet est en réalité sur la RN21 qui n'a fait l'objet d'aucun travaux sérieux depuis plus de 25 ans. On parle et reparle d'un grand contournement d'Auch-Pavie mais rien n'avance réellement. C'est un fiasco total. Et ne parlons pas des villages de Lectoure, Fleurance, Mirande, etc. qui sont traversés par un trafic régional important avec une forte proportion de PL.

cf. cartes de trafic : https://www.dir.sud-ouest.developpement ... c_2018.pdf

La messe semble dite en tout cas.

[tanaka59]

Bonjour,

Pour répondre à ton commentaire G.E. de " Sep 26, '22, 08:13 " dans ce topic viewtopic.php?f=48&t=603&start=700 ( [ A69 ] Toulouse - Castres )

Par ailleurs, et sans contester leur légitimité, pourrait-on expliquer la différence entre la CNPN et l'AE ?

L'une a un scope / focus de compétences que l'autre n'a pas. On pourrait imaginer une sorte de fusion façon "arcom" (csa + hadopi)... Dans le fond elles font le même type de job au niveau des thématiques traitées. On pourrait aussi ajouter l'ADEME ^^

En ces temps de disette budgétaire et d'inefficacité généralisée, peut-être qu'il faudrait regrouper les administrations à but environnemental dans une même entité ?

On parle de puis longtemps de "choc de simplification" ... la période du covid a jeté en pâture la "folie bureaucratique française" et son système de mille feuilles administratif. Donc oui regrouper des administrations serait du bon sens, d'un point de vue logique.

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Pour donner quelques chiffres de l'inefficacité bureaucratique en France (une espèce de maison romaine qui rend fou) :

* 400 000 : le nombre de normes en France : https://www.institutsofos.fr/la-reducti ... et-legale/

* 60 à 80 milliards d’€ : le cout du mille-feuille administratif français : https://twitter.com/JYvesARCHER/status/ ... 9146654720 , https://www.institutsofos.fr/la-reducti ... et-legale/

* 163 milliards d’€ : couts des services public externalisés par état et collectivités locales : https://lecourrier-du-soir.com/scandale ... -depenses/ , dont 43 milliards d’€ pour les seuls couts des prestations intellectuelles externalisées (conseil, consulting, étude, ingénierie , informatique ... ). Cela va par exemple de l'appel à des cabinets d'architectes pour un projet routier car l’interro ou le cg, car celui ci n'a plus le service technique en interne.

* 3 % du PIB : part dans les lourdeurs réglementaires et normatives : https://www.lenouveleconomiste.fr/gaspa ... a52pPDGJBA

* + 50 % : croissance entre 2000 et 2020 du nombre de règlements et textes législatif , https://twitter.com/davidlisnard/status ... 0639245313

* 60000 [*] guichets pour les EPCI / administration publiques / institution publiques / collectivités locales (dont 35000 rien que pour les communes) : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/se ... s-locales/ , 400 : nombre de comités et commissions théodules , 1400 services rattachés à des ministères.

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L’inefficacement de la politique des transports et d'aménagement du territoire se traduit très simplement :

> nombre de gestionnaires de voirie en sur nombre (commune, interco, CG , CT , état , société d'autoroute) = aberration dans la politique des vitesses, dont l'automobiliste en paye le prix via les changements hasardeux.
> faire aboutir un projet de transport = tellement d'échelon administratif et de guéguerre entre échelon / couleur politique que les délais explosent.
> sur nombre d'échelons administratifs et d'instances représentatives (13 strates administratives entre la mairie et l'UE) = chacune d'elle donne son avis via des services et instances qu'elle crée.

On comprend mieux les difficultés à faire aboutir le moindre projet aujourd'hui.

[G.E.]

L'ensemble est au final tellement confus que l'Etat qui voulait se débarrasser de son réseau routier va devoir le conserver en très grande partie. 5 ans de discussions pour en arriver à ce piteux résultat.

Ce n'était pas forcément mieux avant (notamment en 2005) quand l'Etat transférait de force son réseau routier aux départements, sans les ressources suffisantes.

Mais cela reste assez prévisible : l'Etat a abandonné des pans entiers de son réseau et il compte à peine transférer aux collectivités volontaires l'équivalent des maigres dépenses de fonctionnement qu'il a daigné consentir ces dernières années. Le compte n'y est pas !