[ Loi 3DS ] Transfert des routes aux départements / régions

[caillou15]

Dans le cas de l'Isère, il existe déjà la D1085a (ancien tracé de la N85 à la sortie de Pont-de-Claix au sud de Grenoble) donc je pense qu'ils vont garder ce schéma de numérotation en D10xx donc ici D1085 (les autres anciennes nationales à deux chiffres ont ce schéma aussi).

L'autre chose dans cette zone, c'est la Métropole de Grenoble qui a pris la compétence de voirie des routes départementales, alors la route sur son territoire va peut-être être directement versée dans la voirie communautaire.

[G.E.]

Dans le cas de l'Isère, il existe déjà la D1085a (ancien tracé de la N85 à la sortie de Pont-de-Claix au sud de Grenoble) donc je pense qu'ils vont garder ce schéma de numérotation en D10xx donc ici D1085 (les autres anciennes nationales à deux chiffres ont ce schéma aussi).

Avis partagé.

L'autre chose dans cette zone, c'est la Métropole de Grenoble qui a pris la compétence de voirie des routes départementales, alors la route sur son territoire va peut-être être directement versée dans la voirie communautaire.

La section déclassée ne se trouve pas sur le périmètre de la métropole. D'ailleurs, la petite histoire veut que l'Etat conserve la gestion de la côte de Laffrey : pas par choix car il aurait aimé s'en débarrasser, mais parce qu'elle se trouve entre le département et la métropole (qui elle ne voulait pas de la RN85). Et comme cette fois-ci, l'Etat n'a pas forcé le transfert, il lui reste un bout de RN85 sur les bras, avec de sérieux enjeux : saturation quotidienne entre A51 et Vizille, sécurisation inachevée de la côté de Laffrey...

[jacques43]

Cette réforme a au moins un mérite dont il convient de se féliciter : la complexification encore plus forte du qui-fait-quoi pour l'usager.

Des RN qui se terminent en cul-de-sac à la frontière des départements, des RN gérées par des régions mais restant RN, des RN gérées par l'Etat, des autoroutes départementales, les métropoles ... j'en passe et des meilleures.

Désespérant ce pays qui à chaque fois qu'il prétend "simplifier" et rendre "plus lisible" invente quelque chose d'encore plus aberrant.

[benj]

On appelle ça un État "malade". Le monde politique ne sert plus l'intérêt général mais plutôt le sien. Le politique demande toujours plus d'effort à la population mais il est incapable de montrer l'exemple...

[JOJO]

La décentralisation "à la française" avec son mille-feuille administratif ou règnent les incohérences ou plus personne ne sait qui doit gérer quoi et son nombre record d'élus locaux tel une armée mexicaine et sa dose de clientélisme et un des plus grand échec de la Ve république. Il faudrait une politique de recentralisation temporaire mais autoritaire afin que l'Etat reprenne la main sur un certain nombre de compétences mal géré par les collectivités suivi d'une suppression d'un certain nombre de "strates" du millefeuille et d'une nouvelle décentralisation cette fois-ci rationalisée et efficace à l'image des landers allemands ou des communautés autonomes espagnoles. On peut aussi instaurer un part local de l'impôt sur le revenu pour s'assurer que ces nouvelles collectivités soient financées afin de remplacer la taxe d'habitation mais de manière plus juste car lié aux revenus. Mais pour cela il faut du courage politiques et les gouvernements que l'on à depuis 20 ans n'en ont aucun...

[tanaka59]

Bonjour,

Le problème dans ce mille feuille

commune : voirie communale
intercommunalité : voirie intercommunale
département / CG / DOM : voirie départementale
COM / TOM : voirie territoriale
région / ROM : futur voirie régionale ???
état : autoroute et RN

Point de vue purement personnel, les autoroutes, VE et axes à grande circulation interdépartementaux ont vocation a être gérés par Etat et CG. Le reste intercommunalités ou les communes. Ni plus ni moins.

[G.E.]

Je serais encore plus radical avec 3 niveaux de gestion des routes :
- Intercommunalité, par fusion des communes.
- Région, par fusion des départements.
- Etat, pour les autoroutes concédées, les grands axes et un poil de normalisation

Assez du mille-feuille et des doublons en tout sens qui coûtent cher en moyens et en temps.

Cela n'exclut pas une gestion localisée, mais il faut des moyens pour assurer l'entretien d'un réseau diversifié et porter des gros projets.

La loi 3DS rend encore plus inefficace un système peu lisible. Elle permet au final à quelques départements/régions volontaires de récupérer des axes en déshérence, mais en créant une strate régionale en plus ! Je préférais le système de départ où les régions récupéraient une compétence routière élargie, comme elles l'ont fait avec les transports en commun repris aux départements.

Pour aller encore plus loin, à l'horizon 2030, la fin des concessions avec les périmètres actuels sera l'occasion de créer de nouveaux réseaux et de trouver le financement des quelques liaisons d'aménagement du territoire et autres rocades en souffrance en raison du désengagement de l'Etat. Cela suppose de ne pas déclasser le réseau actuel à la découpe et de réfléchir à une vision d'ensemble pour le pays. Rêvons !

[Anubis]

LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0049314103

Article unique :
L'article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le domaine public routier mis à la disposition des régions, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l'article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente loi » ;
c) A la première phrase du septième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l'expérimentation prévue au présent article, le président du conseil régional peut, pour l'exercice de ses attributions propres ou de celles qu'il a reçues par délégation du conseil régional, par arrêté, donner délégation de signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu'aux agents de l'Etat qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
« Dans le cadre de l'expérimentation prévue au présent article, lorsque le président du conseil régional délègue une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du conseil régional en application de l'article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire peut, sauf disposition contraire dans l'arrêté de délégation de fonction, subdéléguer la signature des actes relatifs à la fonction déléguée aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu'aux agents de l'Etat qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
« Les délégataires et subdélégataires peuvent, sauf disposition contraire dans l'acte de délégation ou de subdélégation, subdéléguer leur signature aux agents de l'Etat qui exercent au sein de leur service des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.