Tu as donné ton accord, c'est la Loi. C'est à dire qu'au moment où tu as signé pour ta carte grise, il devait y avoir un paragraphe par lequel tu autorisais l'administration à utiliser les infos du fichier à titre commercial.
Justement non et c'était tout le sens de ma remarque plus haut.
Il s'agit bien d'un nouveau décret, et ceux n'ayant pas donné leur accord au départ ne doivent pas entrer dans une utilisation commerciale comme ça à mon avis.
Les données des anciens fichiers d'immatriculation n'étaient pas vendues à titre commercial, et ne sont pas dans le même fichier aujourd'hui que le nouveau SIV, c'est pour ça que je pense pas que nos données ne soient concernées pour l'instant. Quand à ceux qui sont au nouveau SIV je ne sais pas s'il y avait une case dès le début, si oui RAS, si non il faudrait une info avant que leur données ne soient vendues. D'ailleurs comme c'est informatisé je ne sais pas comment ça se passe, on signe toujours un papier ?
En tout cas pour les anciens formulaires j'ai la preuve car je suis très conservateur, aucune case à cocher, aucune mention d'une utilisation commerciale, il est juste mentionné que "les informations sont communiquées aux constructeurs et importateurs agréés(...) et aux services de police et de gendarmerie".
C'est à dire ce dont je parlais pour les rappels, commandes de pièce en identifiant plus simplement un véhicule...