Forum SARA

Enfin, au regard des spécificités du trafic routier en Alsace, caractérisé par un report important de flux de circulation de poids lourds en provenance d’Allemagne résultant de la mise en place d’un péage kilométrique sur l’autoroute allemande, le projet de loi transfère le réseau routier national non concédé à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace. Ce transfert permettra une identification plus simple de l'autorité responsable du réseau routier dans la perspective, notamment, d’une régulation du trafic de transit à l’échelle transfrontalière et d’une meilleure insertion de l’axe Nord-Sud alsacien dans les itinéraires transnationaux européens.

Coltrane a écrit:Heureusement que les alsaciens avaient refusé la fusion des 2 départements 67-68 par référendum le 7 avril 2013.
Ils ont sûrement mal voté. Cette fusion sera quand même effective sous le vocable de "collectivité européenne d'Alsace" en 2021...

benj a écrit:

Coltrane a écrit:Heureusement que les alsaciens avaient refusé la fusion des 2 départements 67-68 par référendum le 7 avril 2013.
Ils ont sûrement mal voté. Cette fusion sera quand même effective sous le vocable de "collectivité européenne d'Alsace" en 2021...

C’est bizarre comment l’histoire se répète, 2005, 2013...

dark_green67 a écrit:Je n’ai pas bien suivi. Ils comptent transférer la gestion de l’A35 aux départements ou ils veulent d’abord la déclasser en RN pour ensuite en faire une simple départementale ?

I. - Les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la date de publication de la présente loi, sont transférées avec leurs dépendances et accessoires dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace.

Le domaine privé de l'État affecté à l'entretien, à l'exploitation et à la gestion du domaine public routier national est transféré à la Collectivité européenne d'Alsace.

Ces transferts sont constatés par arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au plus tard le 1er janvier 2020. Cette décision emporte transfert, au 1er janvier 2021, à la Collectivité européenne d'Alsace, des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. Ces routes transférées sont maintenues au sein du réseau transeuropéen de transport. Leur transfert s'effectue, le cas échéant, sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation.

Les terrains acquis par l'État en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés à la Collectivité européenne d'Alsace.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées dénommées A4, A35, A351, A352 et A36 conservent leur appellation et leur statut autoroutier tel que défini par les dispositions générales prévues pour les autoroutes, aux articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code de la voirie routière, à l'exclusion de toutes les autres dispositions de ce même code relatives aux autoroutes, notamment les articles L. 122-4, L. 122-4-1 et L. 122-4-2.

II. - La Collectivité européenne d'Alsace peut transférer à l'eurométropole de Strasbourg, à sa demande, des portions de voies mentionnées au I qui sont situées sur son territoire.

Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des collectivités.

III. - Les transferts prévus au I et au II sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

Dark Nark a écrit:Ces transferts sont constatés par arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au plus tard le 1er janvier 2020. Cette décision emporte transfert, au 1er janvier 2021, à la Collectivité européenne d'Alsace, des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. Ces routes transférées sont maintenues au sein du réseau transeuropéen de transport. Leur transfert s'effectue, le cas échéant, sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation.

Dark Nark a écrit:Par dérogation aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées dénommées A4, A35, A351, A352 et A36 conservent leur appellation et leur statut autoroutier tel que défini par les dispositions générales prévues pour les autoroutes, aux articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code de la voirie routière, à l'exclusion de toutes les autres dispositions de ce même code relatives aux autoroutes, notamment les articles L. 122-4, L. 122-4-1 et L. 122-4-2.

Dark Nark a écrit:II. - La Collectivité européenne d'Alsace peut transférer à l'eurométropole de Strasbourg, à sa demande, des portions de voies mentionnées au I qui sont situées sur son territoire.

Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des collectivités.

Alexandre a écrit:Ce sera donc une première, des autoroutes gérées par des collectivités territoriales, hors DOM.

G.E. a écrit:

Alexandre a écrit:Ce sera donc une première, des autoroutes gérées par des collectivités territoriales, hors DOM.

Tout à fait et c'est un changement de doctrine majeur dans l'histoire des autoroutes françaises. Au-delà du fait que l'Etat se sert des routes pour donner un minimum de consistance à la collectivité européenne d'Alsace (nom pompeux), il y a une nette évolution en faveur d'un transfert aux collectivités locales des routes nationales (cf. la RN162 en Mayenne), voire des autoroutes.

G.E. a écrit:Bizarrement, ce sont des collectivités qui sous-investissent dans leur réseau (Alsace, Mayenne) qui demandent le transfert... :twisted:

jerem17 a écrit:C'est très bien d'avoir les plans pour se mettre en situation quand on connaît pas le coin.

J'apprends que les portions des autoroutes A4, A35 et A351 transférées à l'eurométropole de Strasbourg vont perdre leur statut autoroutier avec ce transfert. La continuité autoroutière sera donc assurée par le Contournement Ouest de Strasbourg.

Au final ne subsistera dans le Réseau Routier National en Alsace que les autoroutes concédées (A4,A36, A355).

FDH a écrit:Création de la collectivité européenne d'Alsace : une centaine de routes à renommer pour éviter les doublons
Et 160.000 € de mis en l'air

Il y aura des mises à jour à faire dans les RD de Wikisara. Il faudrait trouver la liste, elle doit être dans un arrêté préfectoral.