Dark Nark a écrit:Ces transferts sont constatés par arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au plus tard le 1er janvier 2020. Cette décision emporte transfert, au 1er janvier 2021, à la Collectivité européenne d'Alsace, des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. Ces routes transférées sont maintenues au sein du réseau transeuropéen de transport. Leur transfert s'effectue, le cas échéant, sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation.
Donc d'obscurs arrêtés préfectoraux pour transférer des autoroutes.
Dark Nark a écrit:Par dérogation aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées dénommées A4, A35, A351, A352 et A36 conservent leur appellation et leur statut autoroutier tel que défini par les dispositions générales prévues pour les autoroutes, aux articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code de la voirie routière, à l'exclusion de toutes les autres dispositions de ce même code relatives aux autoroutes, notamment les articles L. 122-4, L. 122-4-1 et L. 122-4-2.
L'article L. 122-4 fait référence aux péages, donc si je comprends bien ces routes resteront libres de péage ?
Il manque à la liste l'
A340, curieusement gérée par la DIR Est alors qu'elle est complètement isolée du reste du réseau.
Dark Nark a écrit:II. - La Collectivité européenne d'Alsace peut transférer à l'eurométropole de Strasbourg, à sa demande, des portions de voies mentionnées au I qui sont situées sur son territoire.
Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des collectivités.
Y compris des autoroutes donc. Auquel cas la métropole de Strasbourg pourrait gérer des autoroutes non déclassées ?
Et seul un PV suffira ?! Bizarre...
Alexandre a écrit:Ce sera donc une première, des autoroutes gérées par des collectivités territoriales, hors DOM.
Tout à fait et c'est un changement de doctrine majeur dans l'histoire des autoroutes françaises. Au-delà du fait que l'Etat se sert des routes pour donner un minimum de consistance à la collectivité européenne d'Alsace (nom pompeux), il y a une nette évolution en faveur d'un transfert aux collectivités locales des routes nationales (cf. la RN162 en Mayenne), voire des autoroutes.