[ Taxes ] Taxes liées aux transports routiers

[wonderwallbya]

Heureusement que Bruno le Maire répète à longueur de journée qu'il n'augmentera pas les taxes et les impôts

[tanaka59]

Bonsoir,

La taxe sur les véhicules lourds de plus de 1800 (+10 € par kilo au délà) est passée. Nous en sommes donc à 32 taxes et 19 toujours en projet :

https://www.francetvinfo.fr/meteo/particules-fines/climat-le-gouvernement-va-instaurer-un-malus-automobile-pour-les-suv-de-plus-de-1800-kilos_4142335.html

Climat : le gouvernement va instaurer un malus automobile pour les SUV de plus de 1 800 kg

La demande émanait notamment de la Convention citoyenne pour le climat et de WWF France qui avait appelé à "faire rentrer la question du poids" de ces véhicules, "dans le bonus-malus".

Le gouvernement a finalement tranché en faveur d'un malus automobile pour les véhicules le plus lourds, a appris franceinfo jeudi 15 octobre auprès du cabinet de Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, confirmant une information du journal Les Échos [article payant].

Un amendement gouvernemental va être déposé dans le projet de loi de finances 2021. Il prévoira une taxe pour les véhicules de plus de 1 800 kg.

C'est un arbitrage gagné estime l'entourage de la ministre de la transition écologique, car Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, s'était dit opposé à une taxation au poids. "Dans le contexte économique actuel, je ne veux aucune augmentation d'impôt et je veux protéger les emplois industriels, les usines et le pouvoir d'achat des Français" avait-il déclaré aux Echos, fin septembre.

L'alourdissement du parc automobile, c'est + de matériaux et d'énergie consommés, + de pollution, - d'espace public disponible. Le malus au poids que nous instaurons est un signal fort et nécessaire pour mieux prendre en compte l'empreinte écologique des véhicules les plus lourds
— Barbara Pompili (@barbarapompili) October 15, 2020

La taxation des voitures les plus lourdes faisait partie des propositions des 150 citoyens de la Convention citoyenne pour le climat, qui souhaitait "renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants et introduire le poids comme un des critères à prendre en compte". La convention réclamait une taxation de 10 euros par kilos au-delà de 1 400 kg. Le gouvernement ne l'a pas suivi et a décidé d'élever le seuil, pour que ne soient concernés que les véhicules de plus 1 800 kg. Bercy précise que la taxe ne concerne pas les véhicules électriques et hybrides, ni les voitures familiales.
Insuffisant, pour le WWF

Invitée de franceinfo mardi 6 octobre, la présidente du WWF France, Isabelle Autissier, avait appelé le gouvernement à "faire rentrer la question du poids dans le bonus-malus" lors de l’achat d’un véhicule, alors que les ventes des SUV représentent désormais 38% des ventes en France, selon une étude publiée par l’ONG. "On se déplace dans une voiture qui fait 200 kilos de plus et qui dégage 20% de plus de gaz à effet de serre", avait dénoncé l'ancienne navigatrice.

Jeudi sur franceinfo Isabelle Autissier salue un "premier pas". WWF "se félicite quand même que pour la première fois on tienne compte du poids dans la question du bonus-malus", a-t-elle indiqué. Mais "cela ne va pas avoir l'impact qui est à espérer sur la question du climat" alors que "l'impact des SUV est absolument écrasant sur le climat et nous empêche de tenir les engagements que la France a signé", a-t-elle regretté.

1 800 kg, ça reste une niche de voitures. La moyenne des voitures neuves vendues en France pèse 1 240 kg.

Selon elle, le gouvernement ne va pas assez loin. WWF espérait une taxe progressive à partir de 1 300 kg, car le signal "doit être sur l'ensemble de la filière".

[tanaka59]

Bonsoir,

Paradoxe des feux diurnes : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 3487QE.htm

Paradoxe avec les bornes électriques et la facturation qui a explosé : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 0525QE.htm

[Samib]

Sur les bornes de recharge le prix est en effet énorme ramené au km. Ca fait beaucoup plus cher que l'essence si c'est bien calculé.

Par contre sur les feux de jour, moi je suis pas d'accord avec l'argument. Des feux à LED ça consomme très peu d'énergie donc ça m'étonnerait que ça se ressente en consommation de carburant. Et si les feux de jour n'étaient pas automatiques ce ne serait plus des feux de jour, les gens ne les mettraient pas, et autant rouler en feux de position à ce moment là.

[fandezoran]

Pour les feux de jour, à l'époque quand ça a avait été instauré il y a un peu plus de 10 ans, donc avant la généralisation des feux LED, le surcoût de consommation évalué et estimé était de (de mémoire) environ 1% selon la presse automobile de l'époque.

[tanaka59]

Bonjour,

Encore une décision bureaucratique européenne : https://www.largus.fr/actualite-automob ... 56402.html .

A partir de la fin 2020/début 2021 les bandes FM vont progressivement laisser place à la RNT/DAB+. L'équivalent d'une radio numérique à l'image de ce qui s'est fait en 2008 avec la TNT.

Bien évidement cette "obligation" lors de la construction d'une voiture sera couverte à terme par des radios à "péages", à l'image de Canal+ à la TV. Donc encore et toujours des taxes ... au passage.

La réforme de la redevance audiovisuelle n'est pas innocente ... A noter aussi avec le souhait du gouvernement de taxer les objets technologiques comme les PC et smartphone, une possible "taxe" sur l'équipement multimédia automobile nous pend au nez.

[G.E.]

Depuis le temps que l'on devrait avoir adopté cette technologie qui fonctionne déjà chez nos voisins.

Bon nombre de postes radios sont déjà équipés, même si la fonctionnalité n'est pas activée.

[tml]

Bien évidement cette "obligation" lors de la construction d'une voiture sera couverte à terme par des radios à "péages", à l'image de Canal+ à la TV. Donc encore et toujours des taxes ... au passage.

N'exagérons pas, le possible élargissement de la redevance TV n'a rien à voir avec la RNT/DAB+. A savoir que les radios de Radio France sont financées par cette redevance des téléviseurs. Faire contribuer les possesseurs de poste radio dont l'écoute se fait principalement en voiture n'a rien d'illogique.

Il me semble que la réforme de l'audiovisuel a fait les frais de la crise sanitaire, on verra la suite après 2020.

Quant à la RNT/DAB+, ça fait 10 ans qu'on en entend parler. il y a quelques radios locales qui y sont diffusées dans quelques métropoles. Mais c'est enfin une bonne nouvelle que le multiplex national (avec les principales radios FM nationales) soit enfin déployé. Même si ça prend encore du retard.

La RNT/DAB+, ça permet aussi de conserver un mode de diffusion Free-to-air (Open source) qui évite d'être dépendant d'un un abonnement Internet. En attendant, pas d'inquiétude pour ceux qui n'ont que la radio FM, elle perdurera encore quelques décennies...

[tanaka59]

Bonsoir,

Je cite un échange d'une proposition d'une députée pour étendre la taxe à l'essieu sous forme de vignette aux PL étrangers (Christine Pirès Beaune, députée du Puy-de-Dôme) : http://myreader.toile-libre.org/art2430.pdf

Lors des débats sur la première partie, j’ai déposé, avec mes collègues du groupe socialiste et apparentés, un amendement n°2430. Il tire les conséquences de la réforme de la taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne.

S’inspirant de propositions, il vise à instaurer une vignette, similaire aux vignettes autoroutières, qui pourraient être acquises pour une périodicité mensuelle ou annuelle par les poids lourds immatriculés dans les états membres de l’Union Européenne.

Son adoption aurait permis de lutter contre la concurrence déloyale en assujettissant les véhicules étrangers à la taxe qui s’applique à nos propres routiers.

Néanmoins, j’ai retiré cet amendement après l’intervention du rapporteur général afin de ne pas créer une double imposition pour les véhicules européens, qui sont assujettis à des taxes dans leur pays.

[tanaka59]

Bonsoir,

N'exagérons pas, le possible élargissement de la redevance TV n'a rien à voir avec la RNT/DAB+. A savoir que les radios de Radio France sont financées par cette redevance des téléviseurs. Faire contribuer les possesseurs de poste radio dont l'écoute se fait principalement en voiture n'a rien d'illogique.

Il me semble que la réforme de l'audiovisuel a fait les frais de la crise sanitaire, on verra la suite après 2020.

Quant à la RNT/DAB+, ça fait 10 ans qu'on en entend parler. il y a quelques radios locales qui y sont diffusées dans quelques métropoles. Mais c'est enfin une bonne nouvelle que le multiplex national (avec les principales radios FM nationales) soit enfin déployé. Même si ça prend encore du retard.

La RNT/DAB+, ça permet aussi de conserver un mode de diffusion Free-to-air (Open source) qui évite d'être dépendant d'un un abonnement Internet. En attendant, pas d'inquiétude pour ceux qui n'ont que la radio FM, elle perdurera encore quelques décennies...

Proposition d'une nouvelle taxe (en France) pour taxer les appareils servant à écouter de la musique et appareils audio : https://www.frandroid.com/produits-andr ... lassemblee . Le tout quelques jours après l'annonce de passage à la RNT/DAB+ en décembre 2020 .

[Dark Nark]

Bonsoir,

N'exagérons pas, le possible élargissement de la redevance TV n'a rien à voir avec la RNT/DAB+. A savoir que les radios de Radio France sont financées par cette redevance des téléviseurs. Faire contribuer les possesseurs de poste radio dont l'écoute se fait principalement en voiture n'a rien d'illogique.

Il me semble que la réforme de l'audiovisuel a fait les frais de la crise sanitaire, on verra la suite après 2020.

Quant à la RNT/DAB+, ça fait 10 ans qu'on en entend parler. il y a quelques radios locales qui y sont diffusées dans quelques métropoles. Mais c'est enfin une bonne nouvelle que le multiplex national (avec les principales radios FM nationales) soit enfin déployé. Même si ça prend encore du retard.

La RNT/DAB+, ça permet aussi de conserver un mode de diffusion Free-to-air (Open source) qui évite d'être dépendant d'un un abonnement Internet. En attendant, pas d'inquiétude pour ceux qui n'ont que la radio FM, elle perdurera encore quelques décennies...

Proposition d'une nouvelle taxe (en France) pour taxer les appareils servant à écouter de la musique et appareils audio : https://www.frandroid.com/produits-andr ... lassemblee . Le tout quelques jours après l'annonce de passage à la RNT/DAB+ en décembre 2020 .

Proposition rejetée la veille de votre message.

[tanaka59]

Bonjour,

Proposition rejetée la veille de votre message.

Effectivement j'ai vu un autre article plus tard, après celui que la proposition a été rejeté.

Tout de même rester vigilant, car le rejet d'une taxe ne veut pas dire que celle ci ne verra pas le jour sous une autre forme.

[eomer]

Le sujet le plus déprimant de tous le forum : il y a vraiment des gens payés pour imaginer des taxes.

Ca rappelle le centre de formation du défunt Parti Socialiste:
- Instructeur : "C'est quoi notre métier ?"
- Jeunes Socialistes : "Taxer, taxer, taxer !"
- Instructeur : "Je n'entend rien !"
- Jeunes Socialistes : "Taxer, taxer, taxer !"
- Instructeur : " Mon cul ! J’entends toujours rien !"
- Jeunes Socialistes : "TAXER, TAXER, TAXER !"

[G.E.]

Ce n'est pas l'apanage d'un parti... et vu le niveau de dépenses et d'endettement de notre pays, comment les supporter autrement que par les impôts ?

Il y aurait besoin de grandes et courageuses réformes pour casser ce cercle vicieux.

[tanaka59]

Bonsoir,

Un article sur le malus au poids des véhicules : https://www.lamontagne.fr/paris-75000/a ... 7/#refresh

[tanaka59]

Bonsoir,

Un système de proratisation des taxes à la hausse sur les vignettes et péages d'autoroutes à l'étude sur les véhicules polluants (2023 environ).

https://www.caradisiac.com/amp/autoroutes-bientot-des-peages-plus-chers-pour-les-vehicules-polluants-187242.htm

Autoroutes : bientôt des péages plus chers pour les véhicules polluants ?

L'Europe a validé un texte qui permet de faire varier les prix des péages selon les rejets polluants du véhicule.

Il n'y a pas qu'en France qu'on ne manque pas d'idées pour taxer les automobilistes. Au niveau européen, on se débrouille pas mal. L'Europe a ainsi adopté un texte qui va permettre aux États membres de faire varier le prix des péages en fonction de leur pollution.

Ainsi, s'il est question de pouvoir alléger les prix pour les véhicules les plus propres, à commencer par les électriques, le texte a surtout pour objectif de mettre en place un malus au péage pour les modèles les plus polluants.

L'idée se base sur la norme Eurovignette. C'est une taxe qui s'applique pour l'instant aux poids lourds, qu'ils doivent payer s'ils veulent rouler dans certains pays européens (le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède). La taxe dépend notamment du nombre d'essieux et de la norme pollution Euro.

L'Europe permet ainsi d'élargir le système, sur le plan géographique avec les États qui le souhaitent, et sur le plan des véhicules, avec la possibilité donc de taxer les véhicules de tourisme. Actuellement, le prix (2021) pour une Eurovignette annuelle avec un véhicule de un à trois essieux varie de 750 à 1 407 € selon la norme.

On peut donc imaginer pour la France le retour d'une vignette, qui se cumulerait au prix du péage habituel. Une fois le texte européen promulgué, les États auront deux ans pour inclure ce dispositif dans leurs textes de loi.

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https://www.contrepoints.org/2021/01/02 ... es-anciens

[tanaka59]

Bonjour,

Une proposition en Belgique pour lutter contre la fraude aux faux accidents : https://www.rtl.be/info/belgique/econom ... 76798.aspx

[tanaka59]

Bonjour,

On reparle de l’écotaxe au niveau régional : https://www.ouest-france.fr/environneme ... 94ESj9R5Y8

Le retour des écotaxes régionales pour les poids lourds ? Les députés ont donné leur aval

Les députés ont donné leur aval dimanche en commission à la mise en place éventuelle d’une « contribution » poids lourds dans les régions qui le souhaitent, une mesure inflammable et critiquée à droite, qui dénonce le « retour de l’écotaxe » abandonnée en 2014.

"C’est une demande de la part de certaines régions aujourd’hui, dans une logique de différenciation "​, a relevé le ministre délégué aux Transports Jean-Baptiste Djebbari, lors de l’examen en commission du projet de loi climat.

Ce débat est lié au lancement début 2021 de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace, qui a récupéré la gestion de certains tronçons routiers. Cette collectivité, via une contribution spécifique, souhaiterait lutter contre l’afflux de poids lourds sur l’A35.

Mais les élus locaux lorrains s’inquiètent d’un " report " ​du trafic vers l’A31, très chargée elle aussi.

L’article 32 du projet de loi climat, examiné en commission avant son arrivée dans l’hémicycle fin mars, prévoit une " habilitation à légiférer par ordonnance " ​pour permettre aux régions volontaires, " disposant d’un domaine public routier "​, de mettre en place une " contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises "​.

" L’objectif est de favoriser le transport des marchandises par des moyens moins émetteurs de gaz à effet de serre (ferroviaire, fluvial…) "​, précise l’exposé des motifs du projet de loi.

" L’échelle régionale est tout à fait adaptée " ​et la contribution toucherait " l’ensemble des camions, à la fois les camions français mais surtout les camions étrangers "​, a souligné le co-rapporteur Jean-Marc Zulesi (LREM).

Le retour des bonnets rouges ?

" C’est le retour du débat sur l’écotaxe "​, a dénoncé le député LR Vincent Descœur, une mesure abandonnée en 2014 pendant le quinquennat de François Hollande, après le mouvement des " bonnets rouges "​.

Cela " pose un certain nombre de questions, celle de son assiette et des disparités que cela introduirait d’une région à l’autre "​, a-t-il mis en garde.

Au PS, Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, s’est lui aussi inquiété du " report " ​des poids lourds d’un territoire à l’autre et réclame un " schéma national et européen "​.

Une « menace » selon les transporteurs

La possibilité d’une écotaxe régionale est diversement appréciée par les régions. En Ile-de-France Valérie Pécresse (ex-LR) y est par exemple favorable. Même chose pour les socialistes Marie Guite-Dufay en Bourgogne-Franche-Comté ou Alain Rousset en Nouvelle Aquitaine.

En Bretagne, où était né le mouvement des bonnets rouges, le PS Loïg Chesnais-Girard est hostile au dispositif.

La Fédération nationale des transports routiers (FNTR) s’est insurgée contre la mesure, y voyant une menace pour la " survie des entreprises "​.

« Il n’y en aura pas en Bretagne »

Le président de la région Bretagne, Loïg Chesnais-Girard (PS), a d’ores et déjà déclaré sur Twitter dimanche qu’il n’y aura pas d’écotaxe en Bretagne. « S’il y a une écotaxe pour entrer sur Rungis, nous Bretons, qui nourrissons les Parisiens, serons taxés pour faire notre métier. Cela sans distinction de ceux qui sont vertueux ou non », a-t-il écrit. « La fiscalité pour piloter la transition doit être mieux pensée », selon lui.

Il faut une stratégie bas-carbone assumée par tous, cohérente et partageant les efforts. Et en premier lieu la grande distribution qui doit intégrer cela dans sa gestion des flux et des stocks. Et de l’innovation encore et toujours pour chasser le carbone fossile de nos sociétés », a-t-il ajouté.

[lucienmathurin]

Ou comment refiler une patate encore chaude...

[jerem17]

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre d’une expérimentation, dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières.

Ces mesures peuvent prévoir que les départements ont la faculté d’étendre ces contributions spécifiques aux véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies de leur domaine public routier qui sont susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait des contributions régionales mentionnées au précédent alinéa.

Un projet de loi de ratification est déposé est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.

Pour corriger ce que dit l'article de presse, il ne s'agira pas d'un domaine public routier régional mais du domaine public routier national mis à disposition des régions dans le cadre des expérimentations prévues par le projet de loi 4D.

L'ironie de ce projet de loi, si on lit entre les lignes, c'est que tel que rédigé il ne permettrait pas à la Collectivité européenne d’Alsace d'instituer (par elle même) une écotaxe car elle est considérée comme un département, et non comme une région...

Sauf à ce que la région Grand Est accepte de participer à l'expérimentation, prenne en charge l'exploitation des routes nationales parallèles à l'A35 et que cette écotaxe régionale entraîne un report de trafic sur cette A35. Comprenne qui pourra...