Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales a écrit:Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l'environnement, en prenant en compte un objectif d'équité sociale. Il tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.
Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu'une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents. Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de favoriser l'égalité d'accès à la mobilité des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
G.E. a écrit:Démago et illégal pour le stationnement comme le prouve la tentative grenobloise soldée par un échec : https://www.gre-mag.fr/actualites/le-ta ... -resident/
J'aurais pensé qu'entre maires autoproclamés "écolos", ils communiqueraient entre eux sur leurs fausses bonnes idées. :lol:
Mais que l'on se rassure, ils trouveront bien quantité d'autres mesures d'écologie punitive à mettre en place, légales cette fois. :shock:
G.E. a écrit:Mais que l'on se rassure, ils trouveront bien quantité d'autres mesures d'écologie punitive à mettre en place, légales cette fois.
jerem17 a écrit:Sauf qu'en lisant la décision du Tribunal administratif de Grenoble en 2017, on voit qu'elle se base sur l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable en 2016.
Lambig a écrit:G.E. a écrit:Mais que l'on se rassure, ils trouveront bien quantité d'autres mesures d'écologie punitive à mettre en place, légales cette fois.
En quoi faire payer le stationnement selon les revenus de la personne est punitif ? Franchement, je ne comprendrai jamais les anti-écolos.
gavatx76 a écrit:2000 places de stationnement plus 500 pour les deux roues et "il n'y a pas de place de stationnement"??
G.E. a écrit:Parce que ce sont encore et toujours des taxes, des interdictions, etc. Très réjouissant comme politique et vision du monde ! Si encore les résultats étaient là... et à Grenoble, souvent présentée comme modèle d'une gestion "écologisante", on les cherche. Je ne souhaite pas à Bordeaux ou Lyon le même avenir.
L'écologie politique, telle que développée par certaines municipalités, ne fait donc pas rêver ! Il y a heureusement d'autres façons d'être écolo, en tant que citoyen et en dehors d'EELV et de ses affidés qui s'autoproclament comme référence.
G.E. a écrit:Parce que ce sont encore et toujours des taxes, des interdictions, etc.
Lambig a écrit:Je n'ai pris que les trois premiers exemples qui me sont venus en tête. Je pourrai faire une liste à la Prévert. Mais curieusement, il n'y a que l'écologie qui vous rebute. Si ça, ce n'est pas dogmatique...
Lambig a écrit:L'interdiction et l'obligation sont le propre des lois. Elles garantissent la liberté de tout le monde.
Lambig a écrit:Je rappelle que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Si une action nuit à autrui, ce n'est plus une liberté. Maintenant, on considère que la circulation automobile en ville est une nuisance à autrui pour plusieurs raisons : santé publique, coût pour la société, sécurité routière, etc. La circulation automobile n'est donc pas une liberté, mais un droit que l'ont peut accorder ou non. Et que dans tous les cas, on encadre. CQFD.
Lambig a écrit:Eh bien comme à peu près 100% des mesures concernant la santé, l'économie, l'aménagement du territoire, etc. Mais étrangement, personne ne s'émeut quand :
- les cotisations sociales se font au prorata de son revenu et il est interdit de fumer dans les lieux publics clos ;
- les entreprises sont imposées au prorata de leurs bénéfices et des restrictions encadrent leur champ d'action ;
- la propriété foncière est imposée et les terrains soient par défaut inconstructibles.
Je n'ai pris que les trois premiers exemples qui me sont venus en tête. Je pourrai faire une liste à la Prévert. Mais curieusement, il n'y a que l'écologie qui vous rebute. Si ça, ce n'est pas dogmatique... L'interdiction et l'obligation sont le propre des lois. Elles garantissent la liberté de tout le monde.
Lambig a écrit:Je rappelle que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Si une action nuit à autrui, ce n'est plus une liberté. Maintenant, on considère que la circulation automobile en ville est une nuisance à autrui pour plusieurs raisons : santé publique, coût pour la société, sécurité routière, etc. La circulation automobile n'est donc pas une liberté, mais un droit que l'ont peut accorder ou non. Et que dans tous les cas, on encadre. CQFD.
https://www.lavoixdunord.fr/870770/article/2020-09-26/paris-quatre-heures-de-parking-lui-coutent-170392euros-il-refuse-de-payer
Paris: quatre heures de parking lui coûtent 170 392 euros, il refuse de payer
La somme s’est affichée sur la borne de paiement au moment de quitter ce parking Indigo, situé dans le VIe arrondissement.
Roland et son gendre étaient juste partis commander un smoking pour un mariage. Quand ils sont remontés dans leur voiture, ils avaient calculé 15,90 euros pour quatre heures de parking quand le la borne de paiement s’est affolée. D’après elle, il y en avait pour 170 392 euros. Évidemment, ces habitants de Seine-et-Marne n’ont pas payé.
Mais sortir pour autant de ce parking Indigo, situé dans le VIe arrondissement de Paris, n’a pas été aussi simple que cela, a témoigné Roland au Parisien. « Tout aurait dû se terminer très rapidement si un agent était intervenu. Sauf qu’il n’y a personne dans ce parking pour aider les usagers ». Les deux hommes sont restés coincés 45 minutes, derrière la barrière fermée avant d’être délivrés.
Aucun geste commercial
De quoi les mettre sur les nerfs, eux et les automobilistes qui attendaient derrière et qui se sont retrouvés bloqués, eux aussi.
La direction d’Indigo a ensuite reconnu un bug informatique, et a envoyé une facture de 15,90 euros aux automobilistes. L’histoire ne fait mention d’aucun geste commercial.
https://www.caradisiac.com/malus-2021-un-bareme-bien-plus-severe-jusqu-a-40-000-eur-185521.htm
Malus automobile 2021 : un barème bien plus sévère, jusqu'à 40 000 €
Il fallait s'y attendre : l'État donnera un nouveau tour de vis au malus CO2 en 2021, avec un seuil de déclenchement abaissé. Le montant maximal passera de 20 000 à 40 000 € !
Les craintes étaient fondées. Si le gouvernement a pour l'instant mis de côté le malus selon le poids des véhicules, il va rendre le malus basé sur le CO2 bien plus sévère en 2021. On s'y attendait, car c'est devenu une habitude, mais le barème annoncé dans le projet de loi de finances 2021 donne un véritable coup de massue.
Une fois de plus, le seuil de déclenchement sera abaissé. Le gouvernement est toutefois resté raisonnable sur ce levier, puisqu'il va passer de 138 à 131 g/km (selon la nouvelle norme WLTP, qui a définitivement chassé la norme NEDC). Conséquence, selon les infos de nos confrères de Capital, les montants vont grimper bien plus rapidement. Par exemple, à 154 g/km de CO2, on sera à 1 074 € de malus en 2021 contre 450 € en 2020. À 170 g/km, on passera de 2 205 à 3 552 €. À 190 g/km, ce sera 10 488 € au lieu de 7 462 €.
Surtout, le gouvernement va fortement alourdir le malus sur les modèles les plus polluants. Le montant maximal avait déjà été relevé de 10 500 à 20 000 € cette année. En 2021, les sommes vont carrément grimper jusqu'à 40 000 € ! Et l'envolée des sommes sera fulgurante. En effet, le malus maximal est actuellement atteint à 213 g/km. À ce niveau, en 2021, la taxe sera de 26 247 €. Mais les 40 000 € seront atteints rapidement après, dès 226 g/km !
Et le gouvernement n'a pas hésité à voir loin en donnant aussi les premiers éléments du barème 2022, qui sera encore plus sévère avec un début à 123 g/km et une taxe maximale de 50 000 € !
radial a écrit:tiens, tu cross-post entre SARA et PSS ?
Je t'ai déjà répondu sur PSS.. :mrgreen:
tanaka59 a écrit:Quid de la voiture "plaisir" en collection de plus de 30 ans ? Il est "nécessaire" de renoncer à ces rêves ? Avec un tel raisonnement il y a de quoi avoir le couteau en travers de la gorge :/
https://www.ladepeche.fr/2020/10/10/hausse-annoncee-des-taxes-sur-le-sans-plomb-9130292.php
Hausse annoncée des taxes sur l'essence sans plomb 95-E10
Les producteurs d’alcool agricole se sont alarmés hier de la hausse des taxes prévue par le gouvernement sur le SP95-E10, première des essences vendues aujourd’hui en France. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de supprimer progressivement le tarif réduit de l’E10 (qui contient jusqu’à 10 % d’éthanol), en alignant sur deux ans les niveaux de taxe (TICPE) imposée au SP95-E10, au SP95 et au gazole.
Cela représenterait un centime supplémentaire par litre, soit un surcoût de 30 millions d’euros en 2021 puis 60 millions en 2022. "Cette hausse est contraire aux engagements du gouvernement de ne plus augmenter les taxes sur les carburants jusqu’en 2022 après le mouvement des Gilets jaunes et de ne pas augmenter les impôts, avec la crise du Covid", s’insurge la Collective du bioéthanol (Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, et Syndicat national des producteurs d’alcool agricole).
"Elle toucherait les automobilistes les plus sensibles au prix des carburants parmi ceux, de plus en plus nombreux, qui roulent à l’essence", mais aussi une filière affectée par le confinement, argumente-t-elle.
Le SP95-E10 représente environ 50 % des essences sans plomb vendues en France. La filière espérait atteindre 75 % d’ici cinq ans.
L’éthanol, produit en France, soulignent les producteurs, compose jusqu’à 7,5 % du SP95 et du SP98, et jusqu’à 10 % du SP95-E10. Il entre aussi dans la composition à 85 % du Superéthanol-E85 (qui nécessite la pose d’un boîtier de conversion E85).
L’examen du PLF débute lundi en séance publique à l’Assemblée nationale.
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