https://www.ouest-france.fr/economie/im ... 0_JBjB56-MStationnement payant : les « sulfateuses à PV » se généralisent, les boulettes se multiplient
Depuis janvier 2018, les communes – et non plus l’État – gèrent le stationnement payant et les amendes éventuelles. Délégant parfois la tâche à des entreprises privées. Oups…
"Incroyable !"s’exclame Hélène, scandalisée. "J’ai reçu un PV pour stationnement non payé, alors que j’étais juste arrêtée, en train de vider le coffre de ma voiture. Je n’avais aucun avis sous l’essuie-glace. J’ai reçu le PV ensuite par La Poste. J’ai contesté. Ma réclamation a été rejetée."
Rester à bord ou à proximité d’une voiture immobilisée constitue un arrêt et non un stationnement. Donc, en théorie : pas de PV. Mais le cas d’Hélène n’est malheureusement pas isolé. Il fait partie des situations où les relevés automatiques de voitures en infraction connaissent quelques aléas.
Difficile de contester
Les sociétés privées, auxquelles les mairies font de plus en plus appel pour dresser les contraventions, font parfois des erreurs : immatriculation mal saisie, adresse imprécise…
Sans compter les cas litigieux : celui d’Hélène, ou lorsque vous êtes en train de payer votre stationnement à l’horodateur et que, dans l’intervalle, vous vous faites "pincer" par une voiture Lapi"(lecture automatique de plaques d’immatriculation)". Armées de quatre caméras sur le toit, elles sont une soixantaine en France à faire des contrôles automatiques.
"Depuis presque quatre ans, c’est la dérégulation la plus totale !" s’insurge Maître Frank Samson, avocat spécialisé en droit automobile. "Les municipalités ont la main sur la gestion du stationnement payant, et on va vers une négation complète des principes fondamentaux du droit pénal qui pose comme principe que le citoyen doit avoir le droit de se défendre".
Faites toujours une impression papier de vos tickets d’horodateur !
Car, dans les faits, les infractions au stationnement payant ne sont plus des PV, mais des FPS (forfaits post-stationnement). Pour Frank Samson, c’est devenu "une sorte d’amende administrative. Qu’il est très difficile de contester…" Un conseil : faites toujours une impression papier de vos tickets d’horodateur et conservez-les trois mois !
Autre délégation aux acteurs privés, les relevés d’excès de vitesse donnent eux aussi parfois lieu à des situations aberrantes. Comme, fin août, ces deux voitures banalisées appartenant à deux sociétés privées distinctes et qui, sur une 2 X 2 voies dans le Val-d’Oise, se sont positionnées à 20 m l’une de l’autre pour identifier les voitures roulant trop vite. Les infractions relevées par ces deux voitures donneront-elles lieu à deux PV ? Si c’est le cas, les automobilistes devront contester.
« Nous ne sommes pas incités à faire du chiffre »
"Une chose est sûre : nous ne sommes jamais incités à faire du chiffre,"affirme Emmanuel Michaux, directeur mobilité et services urbains chez Egis. "On a des systèmes qui fonctionnent. Leur but est d’avoir fait le relevé juste du premier coup, de la façon la plus fiable. Pas d’avoir verbalisé le plus possible. En aucun cas, les municipalités ne nous incitent à verbaliser davantage."
Même affirmation de Nicolas Bertin, directeur général délégué de Moovia : "Il faut arrêter de parler de « sulfateuse à PV », comme cela a pu être dit. Même si on utilise la technologie moderne pour identifier les voitures en infraction, il n’en reste pas moins que les FPS (forfaits post-stationnement) dressés sont tous écrits manuellement, par des agents assermentés."Il explique le mécanisme : "Les voitures qui passent identifient les autos en infraction. C’est juste un pré-contrôle. Quatre photos sont prises, pour cerner le contexte et voir qu’il n’y a personne à bord, afin de s’assurer que le véhicule est bien stationné et en infraction." "Les images et le scan de la plaque sont envoyés à un centre de traitement, où des agents assermentés dressent le PV. Il n’y a aucun PV émis automatiquement depuis les voitures de contrôle, sans intervention humaine."