Je te remercie pour les liens, j'ai fini par trouver exactement ce que je cherchais ; l'article de loi qui stipule clairement les choses et amène un cadre légal.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0033219118
frantz58 a écrit:Un avantage en revanche de la nouvelle version du site "remonter le temps", c'est qu'il fonctionne désormais sur mobile.
Gallica en a toujours 25
caillou15 a écrit:Gallica en a toujours 25
Je ne suis pas d'accord. Certes ce n'est peut-être pas la dernière technologie, mais je ne trouve pas l'expérience de consultation de document mauvaise. La recherche de document est perfectible cependant.
Le site de consultation du Cadastre, à côté, c'est le Moyen-Âge.
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