Fantomas a écrit:Non mais une contravention, ça ne s'annule pas comme ça sur décision d'un administratif ou de n'importe qui. Il n'en a pas le pouvoir et heureusement. Il faut s'adresser à la bonne personne et faire la contestation en bonne et due forme.
On parle de justice, là.
Fantomas a écrit:Non mais une contravention, ça ne s'annule pas comme ça sur décision d'un administratif ou de n'importe qui. Il n'en a pas le pouvoir et heureusement. Il faut s'adresser à la bonne personne et faire la contestation en bonne et due forme.
On parle de justice, là.
Fantomas a écrit:Si l'erreur est dans la contravention, c'est la contravention qu'il faut contester.
Fantomas a écrit:Maintenant si celui qui a la preuve qu'il a vendu son véhicule, ça ne devrait pas difficile de contester*. Mais auprès de l'OMP, pas auprès du fonctionnaire du service de paiement.
mauzemontole a écrit: Mais aux dernières nouvelle, le fichier des Préfectures n'est pas croisé au fichier National... Encore une situation grotesque
mauzemontole a écrit:Donc on balade le citoyen sans résoudre son problème.
http://blog.40millionsdautomobilistes.c ... justifies/Verbalisation suite à la vente d’un véhicule : la fin des PV injustifiés ?
De plus en plus d’automobilistes se plaignaient de recevoir des PV alors qu’ils avaient vendu leur véhicule. Face à ce phénomène dont l’ampleur commençait à devenir inquiétante, le Gouvernement et le Parlement ont décidé d’agir. L’un en modifiant le fichier informatique relatif à l’immatriculation des véhicules, l’autre en votant une loi permettant de sanctionner le nouvel acquéreur d’un véhicule qui commettrait des infractions. Dans le même temps, les automobilistes verbalisés à tort pourront plus facilement faire annuler leur PV. Enfin l’épilogue de ce que certains appelait un « délire bureaucratique » ?
L’affaire avait fait grand bruit : après avoir vendu leur véhicule, de nombreux automobilistes (près de 100.000 selon les estimations !) continuaient de recevoir des PV. Pour certains, l’affaire virait au cauchemar et, croulant sous les avis de contravention, ils en arrivaient à des situations extrêmes, comme le cas de cet automobiliste qui avait entamé une grève de la faim. Avec la toute récente « loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles » publiée au journal officiel du 14 décembre, le ministère de l’intérieur nous promet la fin des PV injustifiés. Comment en était-on arrivé à une telle situation ? Quels sont les changements apportés par cette loi ? Etat des lieux et explications :
Un système défaillant :
A la suite de la cession d’un véhicule, l’article R.322–4 du code de la route impose à l’ancien propriétaire d’effectuer, dans les quinze jours, une déclaration informant le ministère de l’intérieur de cette cession et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. L’acheteur du véhicule doit, quant à lui, faire établir dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession un certificat d’immatriculation à son nom (article R.322–5).
Que se passait-il si l’acheteur oubliait, ou s’abstenait de façon intentionnelle, d’établir une nouvelle carte grise à son nom et commettait une infraction sans être intercepté ? Et bien c’était, par le mécanisme vicieux des articles L.121–2 et L.121–3 du code de la route, pour la pomme de l’ancien propriétaire ! En effet, lorsque le conducteur d’un véhicule en infraction ne pouvait être identifié, alors la responsabilité pesait automatiquement sur le titulaire du certificat d’immatriculation.
Seule solution pour s’exonérer de toute responsabilité, former une requête en exonération répondant strictement aux conditions formulées à l’article 529–10 du code de procédure pénale. Ainsi, si l’ancien propriétaire du véhicule souhaitait par exemple contester une infraction relevée par radar automatique, il devait adresser une telle requête par lettre recommandée accompagnée obligatoirement de l’un des documents suivants : soit le récépissé du dépôt de plainte pour vol, destruction du véhicule ou d’usurpation de plaque, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule ; soit une lettre précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée. A défaut de pouvoir les fournir, une contestation restait possible, mais à condition de consigner préalablement une somme d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire prévue pour l’infraction qu’il conteste. En dehors de ces deux hypothèses, point de salut !
Le problème qui se posait à ces automobilistes verbalisés à tort était l’impossibilité de fournir la référence du permis de conduire de la personne à qui ils avaient vendu le véhicule. En effet, comme l’avait dénoncé l’association « 40 millions d’automobilistes » au mois de janvier, aucun document lié à la vente n’imposait au vendeur de collecter un tel renseignement (cliquer ici pour consulter le communiqué de presse) ! Ne restait donc plus à ces victimes de la rigidité excessive des textes que la possibilité de consigner si elles souhaitaient voir leur contestation accueillie par l’officier du ministère public. Lorsque le problème se posait pour une seule infraction, la pilule était déjà dure à avaler, mais pour une dizaine, cela devenait totalement ingérable car la personne devait alors consigner l’équivalent de plusieurs milliers d’euros !
Un système profondément rénové :
C’est pour remédier à cette situation absurde que la loi du 13 décembre intervient, et ce en deux temps. Tout d’abord, elle réforme le code de la route afin que le PV soit directement adressé au nouvel acquéreur. Ensuite, elle s’assure que si l’ancien propriétaire reçoit tout de même la prune, celui-ci puisse beaucoup plus facilement se voir dégagé de toute sanction.
Comme expliqué précédemment, pour l’OMP qui appliquait strictement le code de la route, il n’y avait que deux « coupables » possibles : soit le conducteur, soit le titulaire du certificat d’immatriculation. Désormais, il y en aura un troisième en la personne du nouvel acquéreur. De fait, les articles L.121–2 et L.121–3 ont été modifiés afin que « dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire (…) incombe (…) à l’acquéreur du véhicule ». Couplée à une évolution informatique du système d’immatriculations des véhicules (SIV) mise en service le 20 mars dernier, cette modification entraine l’envoi automatique de l’avis de contravention au nouvel acheteur, même si ce dernier n’a pas fait établir la carte grise à son nom. A condition bien sûr d’avoir effectué le transfert de propriété dans les règles et d’en avoir informé la préfecture (cliquer ici pour consulter le formulaire de déclaration de cession d’un véhicule)…
Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement de cet envoi automatique, la nouvelle loi simplifie considérablement la procédure de contestation. Ainsi, aux documents susmentionnés devant obligatoirement accompagner la requête en exonération, s’ajoutent désormais les « copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules » (nouvel alinéa 5 de l’article 529–10 du code de procédure pénale). L’ancien propriétaire n’aura ainsi plus l’obligation de consigner pour que sa demande soit recevable. Hallelujah !
En théorie, tout semble donc réglé pour que soit enfin mis un terme aux poursuites intentées contre ces automobilistes pourtant de bonne foi. Reste maintenant à voir si dans la pratique, tout se passe comme prévu…
Magnum a écrit:Il y a de moins en moins de véhicules d'occasions sous l'ancien système à réimmatriculer et parallèlement le marché des véhicules neufs n'est pas des plus dynamiques, le rythme des SIV ralentit.
lucienmathurin a écrit:Magnum a écrit:Il y a de moins en moins de véhicules d'occasions sous l'ancien système à réimmatriculer et parallèlement le marché des véhicules neufs n'est pas des plus dynamiques, le rythme des SIV ralentit.
Il reste quand même encore pas mal de véhicules qui n'ont pas changé de propriétaire avec l'ancien système.
jalloul a écrit:selon les normes PSA, la durée de vie véhicule est de 15 ans ou 240000 Km
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