Dans un récent référe, la Cour des Comptes a constaté 'la position de faiblesse" de l’État face aux sociétés d'autoroute dans les négociations des différents plans de relance autoroutier.
ccomptes.fr | Le plan de relance autoroutier | 18/04/2019A voir, une vidéo explicative très succincte et la réponse de l’État. Une lecture très instructive sur les carences de l’État Gestionnaire, surtout quand il cherche à associer le privé à l'éxécution du service public (DSP, PPP, etc.)
Morceaux choisis :
- reporter le financement de travaux à une échéance lointaine, en le faisant
supporter par l’usager futur, est une solution de facilité qui entraîne un renchérissement correspondant au long différé de remboursement et à l’augmentation des risques qu’il implique. On peut ainsi mettre en regard les 3,2 Md€ du PRA avec la quinzaine de milliards d’euros de recettes supplémentaires que rapportera aux SCA l’allongement de leurs concessions.
- Que le financement soit assuré par l’usager présent ou futur, ces plans
d’investissement sont l’objet de négociations difficiles dans lesquelles les pouvoirs publics sont souvent apparus en position de faiblesse. La difficulté se cristallise autour de deux questions :le choix des opérations à réaliser, lesquelles doivent remplir un certain nombre de conditions pour être « compensables », et la fixation de la compensation à un niveau approprié.
- le PRA a prévu la compensation de travaux que le concessionnaire s’était auparavant engagé à prendre à sa charge auprès des collectivités territoriales concernées.
- On court ainsi le risque d’y inscrire des investissements
dont le caractère prioritaire n’est pas avéré, et d’accentuer une forme de surinvestissement sur le réseau concédé qui contraste avec le sous-investissement constaté sur le réseau non concédé.
- Enfin, quelle que soit la qualité de ces prévisions, la formule de l’allongement des concessions fait courir le risque de « surcompensation » en faveur des SCA.
Posté: Mar 09 Avr 2019 10:49