Forme juridique des sociétés d'autoroutes

Forme juridique des sociétés d'autoroutes

Messagepar cocodidou » Lun 03 Mar 2014 16:06

Messieurs-dames,

Vous savez certainement que les sociétés d'autoroutes, qui règnent actuellement sur quelques milliers de kilomètres de bitume, sont des SA (sociétés anonymes), pour la plupart -si ce n'est la totalité, mais je n'en suis pas certain- à conseil d'administration (note 1). Ayant été créées sous ce statut, elles ont donc pu être acquises par les géants du BTP, qui n'ont eu qu'à racheter les actions dont l'État a décidé de se séparer progressivement jusqu'en 2006.
À l'époque de leur création, les concessionnaires avaient une mission de service public à assurer, mais leur création est liée à la nécessité de recouvrement des emprunts nécessaires à la construction des autoroutes qu'ils exploitaient -l'État ne pouvant plus financer et assurer l'équilibre des comptes tout seul, il devait donc compter sur les usagers. Jusque là, rien d'anormal.

Ce que je ne comprends pas dans l'histoire, c'est le fait que l'État ait créé des SA et pas des EPIC (note 2), à l'instar de la SNCF, de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, de l'ONF et de bien d'autres encore: ceci aurait, sinon empêché, limité la privatisation sans une lourde modification des statuts de l'entreprise, un peu à l'instar de ce qui s'est fait non sans mal chez EDF (un recours à la loi étant nécessaire), où d'ailleurs EDF n'est pas encore privatisée....

D'où ma question: Pourquoi était-il nécessaire, à l'époque, pour percevoir le péage, de créer des SA?

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(1) Une société anonyme (SA) peut être à conseil d'administration (instance décisionnaire unique), ou à directoire et conseil de surveillance (deux instances séparées); vous pouvez trouver plein de renseignements en ligne en la matière.
(2) EPIC = Établissement public à caractère industriel et commercial
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Re: Forme juridique des sociétés d'autoroutes

Messagepar Alexandre » Lun 03 Mar 2014 22:34

Les sociétés d'autoroutes étaient, avant la privatisation, des SEMCA (sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes).

:arrow: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/u ... rticle=506
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Re: Forme juridique des sociétés d'autoroutes

Messagepar cocodidou » Mar 04 Mar 2014 21:11

Alexandre a écrit:Les sociétés d'autoroutes étaient, avant la privatisation, des SEMCA (sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes).

:arrow: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/u ... rticle=506

Merci. Elles étaient des SA à juste titre, car les SEM sont des SA dont l'État détient plus de 51% (et moins de 85%) des capitaux...
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