Régulation du secteur autoroutier concédé

Régulation du secteur autoroutier concédé

Messagepar Alexandre » Jeu 28 Jan 2016 21:50

Au 1er février, l'Araf deviendra l'Arafer et englobera le secteur autoroutier concédé.

3 jours avant ce changement, l'autorité a rendu un avis concernant un prochain décret d'application. Et ça promet !

:arrow:http://www.lemoniteur.fr/article/projet ... e-31227670
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Re: [ Péage ] Le sujet officiel

Messagepar FDH » Dim 31 Jan 2016 10:10

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Je ne me suis pas plongé dedans. Si certains veulent le faire...
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Re: Régulation du secteur autoroutier concédé

Messagepar Alexandre » Mer 03 Fév 2016 10:08

Voici le décret d’application, transposant la directive européenne sur les concessions.

:arrow: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... 0031963560
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Régulation des contrats des autoroutes

Messagepar Anubis » Mer 02 Mar 2016 20:20

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0032142108

Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes, parue au J.O. du 2 mars 2016.

J'ai ouvert ce nouveau sujet car je ne savais pas dans quel post ouvert le mettre !
Désolé par avance, s'il n'est pas à la bonne place.

Cordialement
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Re: Régulation du secteur autoroutier concédé

Messagepar Alexandre » Mer 02 Mar 2016 21:10

Il a été déplacé ici, dans le sujet déjà existant.

Merci.
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Re: Régulation du secteur autoroutier concédé

Messagepar Alexandre » Mar 24 Mai 2016 15:26

A première vue, ça n'a pas de rapport avec le sujet mais à y regarder de plus près si.

La Commission Européenne vient de publier un document édictant les règles à appliquer concernant les aides d'Etat. Et cela s'applique notamment pour les allongements de durée de concession.

Le Moniteur a écrit:Investissement public et aides d’Etat : la Commission européenne éclaircit sa position

Le soutien européen à l’investissement public méritait un éclaircissement des règles en vigueur sur les aides d’Etat, soumises à des contrôles stricts. La Commission européenne vient de publier une communication expliquant la distinction entre investissements publics relevant a priori de la qualification d’aides d’Etat et les autres investissements financés avec des fonds publics. Un focus est fait sur les infrastructures. Objectif : faciliter les investissements publics et éloigner tout danger de requalification.

Lorsqu’une entité publique octroie des ressources à un tiers, celles-ci peuvent être très vite qualifiées d’aides d’Etat au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Or ces aides sont incompatibles avec le marché intérieur (article 107 du TFUE), sauf dérogations. Mais qu’est-ce qu’une aide d’Etat ? Le traité ne la définit pas. La Commission européenne vient de publier une notice explicative . L’bjectif de cette communication est de faciliter la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe, dit « plan Juncker » visant à mobiliser au moins 315 milliards d’investissements publics et privés.

Ces orientations définissent « les cas dans lesquels les dépenses publiques relèvent soit du contrôle des aides d’Etat par l’Union européenne, soit y échappent, explique le communiqué de la Commission européenne. Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir l’autorisation prévue par les règles de l’UE relatives aux aides d’État. »

La garantie «marchés publics» de principe

Acheter des biens et des services en respectant les règles européennes sur les marchés publics (directive secteurs classiques et directives secteurs spéciaux) suffit « en principe » à garantir que l’opération est exempte d’éléments d’aide d’Etat, explique la Commission.

Variations selon le type d’infrastructures

Mais les choses ne sont pas aussi simples pour ce qui concerne les infrastructures. La communication de la Commission y consacre donc toute une partie avec des clarifications spécifiques. Celle-ci distingue la phase de construction d’un projet de son exploitation, les différents acteurs (constructeurs, propriétaires, concessionnaires, utilisateurs…) et indique les précautions à prendre selon les phases et les intervenants. Ainsi une aide d’Etat octroyée pour la construction d’un projet ne doit pas bénéficier ensuite à l’exploitant ou aux utilisateurs. Le contrôle des aides d’Etat concerne essentiellement les investissements publics pouvant avoir un effet transfrontalier, rappelle en outre la Commission européenne.

La communication distingue également les infrastructures. Les investissements publics destinés à la construction ou à la modernisation d’infrastructures comme les routes, les infrastructures ferroviaires, fluviales, les réseaux d’adduction d’eau et de traitement des eaux usées n’entrent pas dans le champ des aides d’Etat car ces ouvrages ne sont pas en concurrence directe avec d’autres infrastructures du même type (par exemple dans un autre Etat membre).

Ce n’est pas le cas des aéroports, des ports, des infrastructures dans le domaine de l’énergie et des réseaux de télécommunications. Ces infrastructures peuvent être notamment financées par des investissements privés, un financement public peut fausser le marché intérieur entre Etat membres. Les investissements dans ces domaines sont dont soumis à un examen préalable de la Commission.


Le rapport est ici (en anglais, lire à partir de la page 60... si quelqu'un met la main sur la version française...)

:arrow: http://www.lemoniteur.fr/media/FICHIER/ ... 306228.pdf

En gros, la conséquence de tout ça, notamment la manière dont on doit interpréter la partie surlignée en gras, c'est la manière dont est considéré l'adossement ou le recours à l'allongement des durées de concession. Est-ce toujours une aide d'Etat ? En d'autre terme, un plan de même type que le plan de relance autoroutier fera-t-il toujours l'objet d'un avis auprès de la Commission Européenne ?

Affaire à suivre.
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Re: Régulation du secteur autoroutier concédé

Messagepar Alexandre » Mar 24 Mai 2016 15:37

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Re: Régulation du secteur autoroutier concédé

Messagepar G.E. » Mar 24 Mai 2016 19:56

Si je lis bien, les prolongements de concession ne devraient pas être considérés comme une aide publique, étant donné qu'il n'y a pas de concurrence directe au réseau autoroutier. Dit autrement, prolonger une concession ne gênerait directement aucun concurrent.

A vérifier bien sûr, notamment lors d'un prochain plan de relance autoroutier.
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Re: Régulation du secteur autoroutier concédé

Messagepar Alexandre » Mar 24 Mai 2016 20:48

Extrait du rapport :

La Commission Européenne a écrit:Alors que les routes mises à disposition pour un usage public gratuit sont en général des infrastructures dont le financement public ne relève pas des règles d'aides d'État, l'exploitation d'une route à péage constitue dans bien des cas une activité économique. Cependant, la construction en tant que telle des infrastructures routières, y compris routes à péage - par opposition à l'exploitation d'un route à péage et à condition que cela ne constitue pas une infrastructure dédiée - remplit généralement les conditions énoncées au paragraphe 211 et son financement n'affecte donc généralement pas le commerce entre États membres ou de fausser la concurrence. Pour assurer que l'ensemble du financement public d'un projet donné ne soit pas soumis à des règles d'aides d'État, les États membres doivent également veiller à ce que les conditions énoncées au paragraphe 212 sont remplies. Le même raisonnement vaut pour les investissements dans les ponts, les tunnels et, dans l'intérieur des terres, les cours d'eau (par exemple les rivières et canaux)


Le paragraphe 211 en question :

La Commission Européenne a écrit:Il y a des circonstances dans lesquelles certaines infrastructures ne sont pas confrontées directement à la concurrence des autres infrastructures du même type ou d'autres infrastructures proposant un type d'offre de services différents avec un degré significatif de substituabilité, ou ces services directs. L'absence de concurrence directe entre les infrastructures est probablement le cas pour les infrastructures complète d'un réseau qui constitue un monopole naturel, c'est-à-dire pour lequel une réplication ne serait pas rentable. De même, il peut y avoir des secteurs où le financement privé pour la construction de infrastructures est insignifiante. La Commission estime que l'effet sur le commerce entre les États membres ou une distorsion de concurrence est normalement exclu, que ce qui concerne la construction de l'infrastructure dans les cas où à la fois une infrastructure généralement fait face à aucune concurrence directe, le financement privé est insignifiant dans le secteur et des États membres concernés et l'infrastructure n'est pas conçu pour favoriser sélectivement une entreprise ou un secteur spécifique mais fournit des avantages pour la société en général


Et le paragraphe 212 :

La Commission Européenne a écrit:Pour l'ensemble du financement public d'un projet donné à ne pas être concerné par les règles dévolues aux aides d'État, les États membres doivent veiller à ce que le financement prévu pour la construction des infrastructures dans les situations mentionnées au paragraphe 211 ne peut pas être utilisé pour subventionner ou indirectement subventionner d'autres activités économiques, y compris le fonctionnement même de l'infrastructure. Les subventions croisées peuvent être exclues en veillant à ce que propriétaire de l'infrastructure ne participe pas à toute autre activité économique ou - si le propriétaire de l'infrastructure est engagée dans toute autre activité économique - en gardant des comptes distincts, la répartition des coûts et des revenus d'une manière appropriée et en veillant à ce que tout financement public ne bénéficie pas à d'autres activités. L'absence d'aide indirecte, en particulier à l'opérateur de l'infrastructure peut être assurée, par exemple, par appel d'offres de l'opération.


Désolé pour la qualité de la traduction. Malgré ces éclaircissements, ça reste un peu flou. Néanmoins, ce que j'en retiens :

L'infrastructure routière, même à péage, semble être considérée comme non concurrentielle vis à vis des autres Etats membres, même si celle-ci est à péage. La CE ne donnera pas son avis si l'investissement n'a pas un caractère commercial ou ne risque pas de donner un avantage commercial à l'opérateur.

Donc en gros, les prochains dossiers de prolongement de durée de concession ne feront pas forcément l'objet d'une notification à la CE et d'un avis sous deux mois. Pour le PRA, la CE a refusé en tout pour 500 millions d'€ d'investissement, et pour environ 40 à 50 km de transfert de tronçons non-concédés vers les SCA.

Que pensez-vous de ces éléments, et surtout quelle analyse en faites-vous ?
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Re: Régulation du secteur autoroutier concédé

Messagepar Alexandre » Mar 24 Mai 2016 20:53

G.E. a écrit:Si je lis bien, les prolongements de concession ne devraient pas être considérés comme une aide publique, étant donné qu'il n'y a pas de concurrence directe au réseau autoroutier. Dit autrement, prolonger une concession ne gênerait directement aucun concurrent.

A vérifier bien sûr, notamment lors d'un prochain plan de relance autoroutier.


C'est à mon sens un possible tournant, car considérer que la construction d'une infrastructure routière, quelque soit son montage financier, ne constitue pas une aide d'Etat, ça permet d'envisager beaucoup de choses et donc de se poser beaucoup de questions : est-ce le retour de l'adossement ? Est-ce que des infrastructures nouvelles, dont on sait pertinemment qu'elles ne seront pas rentables (donc faisant l'objet d'une subvention d'équilibre), pourront être adossées aux concessions existantes ? Sera-t-il plus facile de concéder par adossement de courts tronçons existants ou à créer ? Est-ce que les contrats de plan pourront désormais être intégralement ou partiellement financés par un allongement de la durée de concession ?
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Re: Régulation du secteur autoroutier concédé

Messagepar Alexandre » Jeu 23 Juin 2016 20:23

Un nouveau président à l'ASFA, et deux objectifs : créer l'autoroute du futur, et étendre le reseau concédé !

:arrow: http://www.lemoniteur.fr/article/jean-m ... a-32516024
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Re: Régulation du secteur autoroutier concédé

Messagepar Nono » Lun 22 Aoû 2016 20:48

On va peut-être pouvoir éplucher les contrats de concessions autoroutières...

La Tribune a écrit:L'Etat forcé de publier les contrats des concessions autoroutières

Par latribune.fr | 19/08/2016, 11:31 | 200 mots

Le combat d'un militant grenoblois a fini par payer. Ce dernier soupçonne l'Etat d'avoir voulu garder secrets des arrangements avec les sociétés d'autoroutes.

A 68 ans, Raymond Avrillier vient de remporter un nouveau combat. Lui, l'ancien élu de Grenoble (1989 à 2008) qui avait notamment révélé le scandale de la privatisation de la régie des eaux de sa ville, a fait plier l'Etat. Depuis un an, il réclamait la publication des nouveaux contrats de concessions autoroutières signés en avril 2015 : le tribunal administratif de Paris vient de lui donner raison.

Ces accords actaient notamment le gel des tarifs des péages en 2015 en échange d'une prolongation de la durée des concessions. "Une négociation de marchand de tapis, étrangère à la conception d'intérêt public" assure le militant à l'AFP, qui poursuit : "Je pense très sérieusement qu'il y a dans l'accord des arrangements que Monsieur Macron voulait garder secret."

Délai de deux mois

Suite à la décision du tribunal, rendue le 13 juillet, l'Etat a désormais deux mois pour communiquer "l'intégralité des documents annexés aux avenants conclus à la suite de cet accord" ainsi que "la liste des marchés conclus en 2013 et 2014 [...] par les sociétés d'autoroutes privatisées en 2006 et par les sociétés d'économie mixte d'autoroutes" ordonne le jugement.

Source : La Tribune avec AFP
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Re: Régulation du secteur autoroutier concédé

Messagepar FDH » Lun 22 Aoû 2016 21:09

Si l'État pouvait en profiter pour publier aussi l'intégralité des documents annexés avant cet accord...
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Re: Régulation du secteur autoroutier concédé

Messagepar G.E. » Mar 23 Aoû 2016 08:35

Idem pour les contrats de PPP signés par SNCF Réseau/RFF.
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