Nationalisation des concessions autoroutières

[Argentoratum]

Il est certain que l'argument juridique est du côté des SCA. En même temps, c'est le principe d'un Etat de droit, sinon cela dégraderait la qualité de la signature de l'Etat français. La faute revient au rédacteur des contrats de concession, et ce n'est pas les SCA qui les ont écrit.

Si, en arrivant en fin des concessions, une soulte doit être versée par l'Etat aux SCA, c'est une bombe à retardement politique pour tout gouvernement qui sera en place à ce moment-là, d'extrême-droite comme d'extrême gauche. Cette sortie des concessions devrait se préparer dès maintenant, parce que la chose est infiniment complexe, et que les deux parties prenantes, qui doivent être partenaires et accompagnantes au nom du Service Public et de l'Intérêt Général, ont tout intérêt à ce que les valorisations des fins de concessions (méthodes de calcul, amortissement restant, TRI, etc) soient partagées des deux côtés, et que l'objectif soit une soulte versée aux SCA réduite à zéro (ou prévoyant l'inverse si, après analyses, les concessions sont amorties et sont devenues une rente).

Sinon c'est un risque politique pour l'Etat, mais aussi tactique pour les SCA qui risquent de voir à la fin des concessions un passage en Régie, suite à une opinion publique fortement échaudée. Pour rappel, les péages de Virsac et de la Ciotat s'en souviennent. Ça peut revenir, et encore plus fort.

Et l'Etat n'est pas idiot non plus ! Il est le législateur, il est l'autorité concédante, il est le propriétaire des biens. C'est bien l'Etat qui donne à manger aux SCA. Moyennant certaines règles, un contrat, ça évolue, ça se discute, ça se négocie, et c'est le principe des avenants.

A l'Etat de se donner les moyens de reprendre une posture politique forte, afin de préparer et négocier la fin des concessions. Parce que si les gilets jaunes reviennent encore plus fort, que beaucoup de biens sont très dégradés, et que les SCA présentent la note à l'Etat à la fin des réparations en vertu de l'application des clauses contractuelles, si j'étais l'Etat, je me préparerais pour éviter qu'on me présente la note, en présentant des contre-arguments solides (la rente).

[gavatx76]

Article intéressant, mais malheureusement très orienté et approximatif.

Concernant le sujet de l’A1, cela a été rejeté par l’Etat et pour l’échéance des JO, ce serait trop tard (il ne reste que 2 ans, et le temps que tout ce décide, rien ne sera commencé avant les JO…), donc fausse info !

Pour le reste, il est tout à fait normal, dans la logique stricte du contrat, que si l’investissement n’est pas totalement compensé d’ici à la fin du contrat, une soulte soit versée par le concédant, car sinon, il y a non respect de l’équilibre du contrat.

Enfin, je rappelle tout de même qu’à la fin, c’est toujours l’Etat et l’Etat seul qui décide !

Tiens, d'ailleurs, ici en Espagne, l'Etat va payer 1,07Md € à ACESA, qui a perdu la concession de l'AP7/AP2 entre frontière française-Saragosse et Tarragonne l'été dernier, pour investissements non amortis.

[tanaka59]

Bonsoir

Tiens, d'ailleurs, ici en Espagne, l'Etat va payer 1,07Md € à ACESA, qui a perdu la concession de l'AP7/AP2 entre frontière française-Saragosse et Tarragonne l'été dernier, pour investissements non amortis.

1 milliards est rapidement mobilisable et payable. 40 à 50 milliards c'est plus compliqué.

Avec un épisode comme le covid ou l'on a lâché 250 milliards... Avec une réelle volonté politique, je pense que oui cela pourrait être faisable pour 40 / 50. C'est juste une question de volonté.

Les politiques ne s'y risquent pas car au-delà de l'aspect autoroute ... C'est tout le secteur du BTP qui est dans le giron des majors ... Politique de la ville, aéroport, port, BTP, logement sociaux ...

Il y a trop d'enjeux politico-économiques.