Arrêté du 1er septembre 2016 portant classement de la route départementale n° 438 dans le réseau routier national et modification de la consistance de la route nationale 19 dans le département de la Haute-Saône
NOR: DEVT1624079A
ELI:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texteLa ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret du 24 novembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies entre Lure et Delle de la route nationale 19 entre la RD 64 et le PR 74,07, de la route départementale 438 entre les PR 12,60 et 22,90, de la route nationale 1019 entre les PR 1,7 et 14,94 et de la nouvelle route nationale 19 entre le PR 14,94 et la frontière suisse ainsi que les compléments d'aménagement sur la route départementale 438 entre les PR 0,18 et 8,8 et entre les PR 22,90 et 26,67, conférant le caractère de route express à l'ensemble de cet itinéraire et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Lure, Luze, Belverne, Champey dans le département de la Haute-Saône et de Botans, Dorans, Trévenans, Sevenans, Moval, Bourogne dans le département du Territoire-de-Belfort ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2016-07-11-002 du 11 juillet 2016 portant déclassement de la Route Nationale 19 entre le diffuseur de Roye et la limite départementale avec le Territoire de Belfort en reclassement dans le domaine public du Conseil Départemental de Haute-Saône ;
Considérant la délibération du 16 novembre 2015 du conseil départemental de la Haute-Saône autorisant le président du conseil départemental à accepter le déclassement du domaine public routier départemental de la RD438 dans sa totalité, entre son raccordement avec la RN19 à Lure et la limite départementale avec le Territoire-de-Belfort, soit un linéaire de 25.8 km, en vue de son intégration dans le domaine public routier de l'Etat ;
Considérant que pour la liaison Paris (route nationale 104) - frontière suisse via Troyes, Langres, Vesoul et Belfort, la continuité de l'itinéraire entre Lure et Héricourt est assurée par l'ex-route départementale 438 ;
Considérant que le classement de cette section de la RD 438 dans le réseau routier national n'est pas contraire aux textes juridiques en vigueur ;
Considérant la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage signée en date du 29 avril 2000 entre l'Etat et le Conseil départemental de Haute-Saône,
Arrête :
Article 1
La route départementale n° 438, comprise entre les PR 0+00 sur la commune de Lure et 25+998 sur la commune de Brevilliers, est déclassée de la voirie départementale de la Haute-Saône et reclassée dans le réseau routier national.
Article 2
La consistance de la RN 19 est modifiée comme suit :
- la RN 19 est prolongée par la section de la RD 438 reclassée et rebornée, du PR 74+240 au PR 99+971, soit jusqu'à la limite départementale entre les départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, tel que figuré sur le plan annexé au présent arrêté.
- les limites entre le réseau routier national et les autres réseaux routiers ont été fixées pour chaque diffuseur tel que figuré sur le plan annexé au présent arrêté.
- l'aire de repos des Bois de Vaux, située au droit du diffuseur de Couthenans et accessible par celui-ci, est une dépendance de la RN 19.
Article 3
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet