Décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0045083111Extrait :
DIX-HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
Entre l'Etat,
représenté par le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, d'une part,
Et la société Autoroutes du sud de la France (ASF), dont le siège social est situé à Nanterre, 1973, boulevard de la Défense,
représentée par M. Pierre COPPEY, président, directeur général dûment accrédité, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
L'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à intervenir, portant déclaration d'utilité publique et, le cas échéant, classement dans la voirie autoroutière, et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes, des routes ou sections de routes, et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes : ».
2° Le second alinéa du 3 du paragraphe 1.1 : « Pour la section comprise entre l'ouest de la barrière de pleine voie de Saint-Jean-de-Védas et l'est de l'échangeur de Vendargues, une autoroute de dédoublement/déplacement sur environ 24 kilomètres (en tracé neuf sur environ 10 kilomètres et le long de l'autoroute A9 existante sur 9 kilomètres en extrémité Est et sur 5 kilomètres en extrémité Ouest) ; » est supprimé.
3° Après le 31 du paragraphe 1.1, est inséré l'alinéa suivant :
« 32. L'autoroute A709, section d'autoroute comprenant les chaussées nouvelles longeant l'autoroute A9 existante et l'ancien tracé de l'autoroute A9 compris entre ces nouvelles chaussées ; dans le sens 1 Nîmes-Béziers, l'origine de l'autoroute A709 est située au droit du PR 87 + 160 de l'autoroute A9 et son extrémité au droit du PR 108 + 025 de l'autoroute A9 ; dans le sens 2 Béziers-Nîmes, l'origine de l'autoroute A709 est située au droit du PR 108 + 225 de l'autoroute A9 et son extrémité au droit du PR 87 + 310 de l'autoroute A9. »
4° Après le 6 du paragraphe 1.3, est inséré l'alinéa suivant :
« 7. Sous réserve de son classement dans la voirie nationale, la section de la R.M.612 du rond-point de la Condamine exclu au rond-point du Rieucoulon et la section de la R.M.132 E2 entre le rond-point du Rieucoulon et la RN 109.
Le réaménagement de ces voiries ainsi concédées par le concessionnaire, sous réserve de leur remise et de leur classement dans la voirie nationale, constitue l'opération du “Contournement Ouest de Montpellier” ou “COM”. »
ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
Article 1
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent cahier des charges s'applique à la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes, des routes ou sections de routes, et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes : ».
2° Le second alinéa du 3 du paragraphe 1.1 « Pour la section comprise entre l'ouest de la barrière de pleine voie de Saint-Jean-de-Védas et l'est de l'échangeur de Vendargues, une autoroute de dédoublement/déplacement sur environ 24 kilomètres (en tracé neuf sur environ 10 kilomètres et le long de l'autoroute A9 existante sur 9 kilomètres en extrémité Est et sur 5 kilomètres en extrémité Ouest) ; » est supprimé.
3° Après le 31 du paragraphe 1.1, est inséré l'alinéa suivant :
« 32. L'autoroute A709, section d'autoroute comprenant les chaussées nouvelles longeant l'autoroute A9 existante et l'ancien tracé de l'autoroute A9 compris entre ces nouvelles chaussées ; dans le sens 1 Nîmes-Béziers, l'origine de l'autoroute A709 est située au droit du PR 87 + 160 de l'autoroute A9 et son extrémité au droit du PR 108 + 025 de l'autoroute A9 ; dans le sens 2 Béziers-Nîmes, l'origine de l'autoroute A709 est située au droit du PR 108 + 225 de l'autoroute A9 et son extrémité au droit du PR 87 + 310 de l'autoroute A9. »
4° Après le 6 du paragraphe 1.3, est inséré l'alinéa suivant :
« 7. Sous réserve de de son classement dans la voirie nationale, la section de la R.M.612 du rond-point de la Condamine exclu au rond-point du Rieucoulon et la section de la R.M.132E2 entre le rond-point du Rieucoulon et la RN 109.
Le réaménagement de ces voiries ainsi concédées par le concessionnaire, sous réserve de leur remise et de leur classement dans la voirie nationale, constitue l'opération du “Contournement Ouest de Montpellier” ou “COM”. »
Article 3
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa du paragraphe 3.2, après les mots : « tronçons d'autoroutes », est ajouté le mot : « ou de routes ».
2° Le champ de titre de la première colonne du tableau figurant au paragraphe 3.2 est modifié comme suit :
Après le mot : « AUTOROUTE », sont ajoutés les mots : « OU ROUTES ».
3° Les mentions suivantes du tableau relatives à l'« A75-A9 » sont remplacées par les mentions suivantes :
A75-A9
Raccordement
2 x 2 voies sur 25 m
L1 ICTAAL
A9
Saint-Jean-de-Védas - Vendargues
2 x 3 voies sur 32 m
110
A709
Bifurcation A9/A709 Ouest - Montpellier Ouest
Montpellier Ouest - Vendargues
Vendargues - Bifurcation A9/A709 Est
2x2 voies sur 21m
2x3 voies sur 28m
2x2 voies sur 21m
L2 ICTAAL
COM
Bifurcation A709 - Bellevue
2x2 voies sur 22,80m
VSA 90
Bellevue - Rieu Coulon
2x2 voies + voies d'entrecroisements sur 25,80m
VSA 90
Rieu Coulon - Gennevaux
2x2 voies sur 22,80m
VSA 90
Gennevaux -Demi-échangeur RM65 Est
2x2 voies + voies d'entrecroisements sur 25,80m
VSA 90
Demi-échangeur RM65 Est -Demi-échangeur RM65 Ouest
2x2 voies sur 22,80m
VSA 90
Demi-échangeur RM65 Ouest -RN109
2x2 voies + voies d'entrecroisements sur 25,80m
VSA 90
L’évocation des routes nationales est, je pense, une précision issue des dernières modifications d’août 2020, concernant les tronçons de route nationales qui peuvent intégrer le réseau concédé, même si ils n’ont pas la configuration d’une autoroute. Pour moi, le COM n’entre pas dans cette case ;
