Le recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord a écrit:SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE
N° 3049 -
Déclaration d’utilité publique - Aménagement à 2x2 voies de la RD 642 entre l’autoroute A 25 et HAZEBROUCK sur le territoire des communes de BAILLEUL, METEREN, MERRIS, FLETRE, STRAZEELE, PRADELLES, BORRE et HAZEBROUCK
Par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2010Article 1er - Est déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement à 2x2 voies de la RD 642 entre l’autoroute A 25 et HAZEBROUCK sur le territoire des communes de BAILLEUL, METEREN, MERRIS, FLETRE, STRAZEELE, PRADELLES, BORRE ET HAZEBROUCK.
Article 2 - Le présent arrêté emporte la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (P.L.U.) des communes de PRADELLES, de STRAZEELE, de METEREN et du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Monts de Flandre-Plaine de la Lys (communes de BAILLEUL et de MERRIS ) avec ledit projet, et approbation des documents d’urbanisme applicables.
Article 3 - Le conseil général du Nord est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 4 - Les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 - Obligation est faite au conseil général du Nord, maître d’ouvrage, de remédier aux atteintes éventuelles portées aux exploitations agricoles ainsi que prévu par l’article L.23-1 du code de l’expropriation.
Article 6 - Monsieur le sous-préfet de DUNKERQUE et Monsieur le président du conseil général du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Messieurs les maires des communes de BAILLEUL, METEREN, MERRIS, FLETRE, STRAZEELE, PRADELLES, BORRE et
HAZEBROUCK.
- Monsieur le président de la communauté de communes Monts de Flandre-Plaine de la Lys.
- Monsieur le directeur régional des Finances Publiques du Nord-Pas-de-Calais.
- Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer.
- Monsieur le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
Cet arrêté sera affiché au siège du conseil général du Nord, en mairies de BAILLEUL, METEREN, MERRIS, FLETRE, STRAZEELE, PRADELLES, BORRE et HAZEBROUCK, ainsi qu’au siège de la communauté de communes Monts de Flandre-Plaine de la Lys.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le dossier complet est consultable en sous-préfecture de DUNKERQUE.
Toute personne intéressée pourra, dans le délai de deux mois à compter de sa publication former un recours devant le tribunal administratif de
LILLE.
http://www.nord.pref.gouv.fr/images/raa/pref59_raa_02-12-2010_81_int.pdf