Jonathan Balsamo a écrit:Je pense que dès le déclassement des RN , l'Etat aurait dû demander aux CG de renuméroter les ex RNx en DNx
le problème c'est qu'à moins d'une loi, il n'en a aucun moyen...
par contre, ci-dessous un extrait du code de la voirie routière :
Code de la voirie routière a écrit:Article L131-1
Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.
donc tous les CG qui ont récupéré des ex RN doivent les renuméroter en RD.
Le problème, c'est qu'en l'absence de décision administrative (type délibération ou arrêté), rien ne se passera, la loi ne pouvant s'appliquer au "vide".
Le Loiret est dans ce cas, puisqu'à ma connaissance, il n'a pris aucune délibération ou arrêté de renumérotation des ex-RN...