Frédéric SAVIN a écrit:L'ancienne montée de la RN102 du col de Fix-Saint-Geneys depuis Saint-Georges-d'Aurac?
Article R*123-1
Créé par Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Le classement dans la voirie nationale d'une route nouvelle ou d'une route existante non classée dans la voirie d'une collectivité territoriale résulte soit de l'acte déclaratif d'utilité publique soit, s'il n'y a pas lieu à déclaration d'utilité publique, d'un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
Article R*123-1
Créé par Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Le classement dans la voirie nationale d'une route nouvelle ou d'une route existante non classée dans la voirie d'une collectivité territoriale résulte soit de l'acte déclaratif d'utilité publique soit, s'il n'y a pas lieu à déclaration d'utilité publique, d'un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
G.E. a écrit:La D104 n'a pas fait l'objet de travaux, c'est une reprise d'une route existante, donc il n'y a pas de DUP (a priori).
Jusqu'à récemment, même les petits bouts existants classés l'étaient au JO et non pas dans d'obscurs arrêtés préfectoraux.
dark_green67 a écrit:(Exemple d'application de cette règle : M. Carenco pourrait très bien, de sa propre initiative, classer le bout manquant de l'A6 dans la voirie nationale sans que quiconque, ou presque, s'en rende compte... )
bzh-99 a écrit:euh, non : les collectivités ont 5 mois pour dire qu'elles ne s'y opposent pas. Si elles s'y opposent, l'autorité administrative ne peut pas déclasser. (encore heureux, sinon cette loi serait non constitutionnelle, les collectivités administrant librement...)
jacques43 a écrit:Ce qui est au fond un peu débile...
jacques43 a écrit:Mais quid des routes nationales transférées refusées par certains CG ?
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