Pour faire suite à votre débat précédent, et après quelques recherches, il y a eu des évolutions sur la question des routes métropolitaines et du transfert des routes départementales dans les métropoles.
Loi de 2010 sur les collectivités territoriales :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id1. La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes :
« b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole
« Art.L. 5217-4.-I. ― La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ;
Les métropoles gèrent obligatoirement les voies communales.
Nice est la seule métropole à avoir été créée sur la base de cette loi. Elle a donc reçu automatiquement les routes départementales situées sur son territoire, en plus des voies communales.
Loi de 2014 sur les métropoles :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id« IV. ― Par convention passée avec le département, à la demande de celui-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, tout ou partie des compétences en matière :
« 6° De gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
C'est une reculade par rapport au texte précédent puisque les métropoles ne récupèrent plus automatiquement les RD situées sur leur territoire. Cette loi est actuellement en vigueur pour toutes les métropoles de province (sauf Lyon). Il y a donc une gestion au cas par cas, et il faut donc vérifier métropole par métropole si le transfert a lieu en vérifiant les arrêtés préfectoraux.
Ordonnance de 2014 pour Lyon :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id« Art. L. 3651-2.-Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de Lyon et dans le domaine public routier du département du Rhône situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées en pleine propriété à la métropole de Lyon au jour de sa création. Il en est de même des infrastructures routières en cours de réalisation par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône à la date de ce transfert.
La métropole de Lyon a récupéré automatiquement les routes départementales au 1er janvier 2015, sans aucun texte préfectoral supplémentaire.
Loi de 2015 sur l'organisation territoriale de la République (en cours) :
http://www.senat.fr/leg/pjl13-636.htmlI. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l'article L. 2213-1 les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512-13, les mots : « dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, » sont supprimés ;
3° À l'article L. 2521-2, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;
10° L'article L. 3641-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon gère la voirie classée dans le domaine public métropolitain en application de l'article L. 3651-2. » ;
« Art. L. 4271-1. - La région gère la voirie classée dans le domaine public régional.
« Art. L. 4271-2. - Le conseil régional délibère sur les questions relatives à la voirie régionale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.
21° Il est inséré après le V de l'article L. 5217-2 un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - La métropole assure la gestion des routes, de leurs dépendances et de leurs accessoires transférés dans son domaine public le 1er janvier 2017 en application des dispositions du VI de l'article 9 de la loi n° ...-... portant nouvelle organisation territoriale de la République.
« Les métropoles créées après le 1er janvier 2017 exercent de plein droit la gestion des routes classées dans le domaine routier régional par application de ces mêmes dispositions qui sont situées dans leur périmètre ainsi que la gestion de leurs dépendances et de leurs accessoires. Cet exercice emporte le transfert de ces routes, dépendances et accessoires dans le domaine public de la métropole ainsi que le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ;
Si le texte ne bouge pas d'ici son adoption définitive, il rend obligatoire sans dérogation ni adaptation les dispositions suivantes :
Les régions (y compris Corse et outre-mer ?) récupèrent les routes départementales.
Les métropoles récupèrent les routes départementales situées sur leur territoire.
Ceci concerne toutes les métropoles (dont Lyon et Aix-Marseille), mais pas le Grand Paris pour lequel l'intégration n'est pas encore assez poussée. A terme, cela pourrait être le cas.
Posté: Mar 27 Jan 2015 19:04
