bzh-99 a écrit :revas a écrit :Une loi peut difficilement être illégale.

Elle peut être inconstitutionnelle en revanche, mais honnêtement, elle ne me semble pas l'être. La rupture d'égalité est sans objet. On ne peut pas porter atteinte à l'égalité entre deux citoyens, on peut très bien porter atteinte à l'égalité de traitement entre deux projets publics.
ce qu'il faut regarder en revanche, c'est si le projet de loi n'est pas contradictoire avec la loi qui a instaurée la CNDP...
Il l'est, mais ça ne pose pas de problème du point de vue du droit. La loi postérieure prime sur la loi antérieure. Le législateur peut tout à fait crée des exceptions au régime crée par une loi antérieure.
Frédéric SAVIN a écrit :
J'ai toujours l'impression qu'il faut y flairer l'acte politique "constructif" et que cet article a été pondu dans l'intention d'instaurer officiellement pour le futur débat public la mise en concurrence entre le projet de Christian Blanc et çui de Huchon. Le Conseil Constitutionnel (je dirais plus le Conseil d'Etat), s'il a un arbitrage à rendre sur ce point précis pourrait considérer cet argument pour rendre valable ce point particulier de la loi.
Le Stif et le Conseil Régional de toute façon, ne vont pas se laisser bouffer et s'ils jugent que cet article de loi les lèse, ils iront porter recours contre celui-ci...
J'aimerais partager votre optimisme, mais plusieurs raisons m'en empêchent :
*Le Grand Huit est présenté comme indispensable au projet global de Grand Paris. Le gouvernement ne peut pas se permettre un tel désaveu.
*Arc Express est porté par le STIF, la loi dont on parle ici a pour objet principal la création de la société du Grand Paris, et la mission première de cette société est la création du grand huit. Si Arc Express était retenu à l'issu du débat public, a quoi servirait la société du Grand Paris ?
Pour ce qui est du Conseil Constitutionnel, peut-être qu'il peut censurer la disposition qui fait tâche au motif qu'elle créerait de fait une tutelle de l'Etat sur une collectivité. Mais je n'en suis pas certain.