Lecture du 24 novembre 1982
Requête de M. et Mme X..., et autres tendant à l'annulation du décret du 19 juillet 1977 déclarant d'utilité publique les travaux de construction, dans le département de l'Allier, d'une section de route express de 15,5 km entre Montbeugny et Dompierre-sur-Besbre ;
Vu le code de l'expropriation ; le décret n° 59-701 du 5 juin 1959 modifié ; la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 ; le décret n° 70-759 du 18 août 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er, dernier alinéa, du décret susvisé du 6 juin 1959 modifié par le décret du 14 avril 1976 : " la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu " ;
Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction d'une voie nouvelle entre Montbeugny et Dompierre-sur-Besbre, dans le département de l'Allier, comportait initialement un tracé passant au sud des agglomérations de Thiel-sur-Acolin et Dompierre-sur-Besbre ; que ce projet élaboré par l'administration et inscrit au plan de 1970 à 1975 a été abandonné en 1975 au profit du projet soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique qui comporte un tracé passant au nord de ces deux agglomérations ; que si ces deux tracés partent du même point ils sont ensuite distants de plusieurs kilomètres et ne comportent pas le même point d'aboutissement ; qu'il existe entre eux des différences significatives ; que, dans ces conditions, le projet initial constituait un " parti " aux sens des dispositions réglementaires précitées et l'adminis- tration était tenue d'informer le public des motifs pour lesquels, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, le nouveau projet avait été adopté ; que la notice explicative et les autres documents inclus dans le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 septembre au 4 octobre 1976 ne comportaient aucune indication sur ce point ; que les requérants sont par suite fondés à soutenir que l'enquête a été irrégulière ;
annulation du décret .
G.E. a écrit: On marquerait un grand coup en bouclant ce chantier de l'historique de la RCEA d'ici la fin de l'année.
dark_green67 a écrit:Ce serait bien, aussi, de clarifier ce qu'on appelle RCEA... Je dois avouer que j'ai du mal à comprendre les extrémités des pattes Est : celle qui part vers le Sud-Est aboutit à Ivrée (pourquoi ??? ) alors que celle qui part vers le Nord-Est s'arrête à Besançon... Pour moi, les bornes étaient Genève et Bâle mais je me trompe peut-être. En tout cas, même sur le site d’Arcea c'est très imprécis...
En ce qui concerne la partie "Historique", il me semble qu’il y a encore plein de choses à clarifier au niveau de la genèse de cet axe. Arcea remonte jusqu’à la création d'une "Association pour la route Bordeaux - Genève" en 1954, sous l'impulsion des 2 CCI concernées.
Ensuite, les CCI de Bordeaux et La Rochelle (et peut-être celle de Nantes) ont dû s’entendre, vu qu’en 1960 l’association est devenue « Association pour l’itinéraire Suisse – Océan ». Là encore, ce serait bien de retrouver des documents d'époque pour reconstituer leurs revendications.
Or, à la même époque, l’Union Routière Française menait une intense campagne de lobbying pour faire la promotion d’un réseau de 4600 km, dit plan Gallienne (du nom du président de l’URF), et dans ce plan, on trouvait une autoroute La Rochelle - Bâle. Visiblement, la CCI de La Rochelle s’était montrée plus incisive que celle de Bordeaux pour faire reconnaître son projet au niveau national. Ce serait intéressant de retrouver des documents sur ce que chacune d’entre elles promouvait à cette époque. Pour l’anecdote, l’autoroute "La Rochelle - Bâle" aurait dû passer par Niort, Poitiers, Châteauroux, Nevers, Autun, Dijon et Belfort, avec une branche Autun - Genève, par Chalon et Lons-le-Saunier.
Apparemment, ces efforts de lobbying dispersés n’ont pas eu l’impact désiré, vu qu’aucune liaison transversale Ouest – Est ne figure ni dans le premier programme de 2.000 km d’autoroutes décidé en décembre 1955, ni dans le plan directeur d’aménagement du réseau routier de 1960 (ni dans les 3.300 km d’autoroute, ni même dans les 15.500 km de liaison de 1er ou de 2ème ordre).
Je ne sais pas s’il y a eu un autre document officiel entre le Plan directeur de 1960 et le schéma des grandes liaisons routières de 1971 mais je suppose que c’est ce document de 1971 qui constitue l’acte de naissance officiel du projet de liaison Centre-Europe – Atlantique. Ce n'est qu'après sa publication que les études "sérieuses" de tracé ont dû démarrer.
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