Extrait de
http://www.equipement.gouv.fr/rapports/ ... O_ROUT.pdf
IV –AVIS DE LA MISSION
Deux stratégies sont envisageables pour la réalisation de cette liaison. (celle du Conseil Général des Ponts et Chaussées et celles de l’inspection des finances)
1er solution : Celle du Conseil général des Ponts et Chaussées, à savoir la construction d’une liaison autoroutière en
tracé neuf sans phasage entre Fontenay le Comte et Rochefort.
2eme solution : L’Inspection générale des Finances constate que la solution consistant à aménager une solution autoroutière en tracé neuf entre Fontenay le Comte et la RN 11 puis d’aménager une liaison non concédée entre la RN 11 et Chatelaillon pour rejoindre la RN 137 aménagée à 2 x 2 voies jusqu’à Rochefort présente un taux de rentabilité socio-économique quasiment égal à celui de la solution autoroutière concédée entre Fontenay le Comte et Rochefort,pour un coût pour les finances publiques,toutes collectivités confondues,inférieur de 42 à 62 M€ à la solution actuellement retenue.
L’arbitrage entre une moindre rentabilité socio-économique et une plus grande facilité de financement conduit l’Inspection générale des Finances à préférer l’aménagement d’une autoroute concédée entre Fontenay le Comte et la RN 11,suivi de l’aménagement d’une route express à 2x1 voies entre la RN 11 et Chatellaillon,et cela d’autant plus que les approximations du calcul de rentabilité ne permettent pas d’écarter un projet au profit de l’autre.
Ce choix permettrait en outre d’envisager un phasage de la réalisation de l’A 831 et d’adapter la réflexion et les solutions à la situation observée après la mise en service de la première phase du projet (2010).
Quelle que soit la solution retenue,il convient de signaler que la Commission européenne s’inquiète toutefois de façon générale de l’état d’avancement des mesures prises pour la protection de l’ensemble du marais poitevin.
Il y a lieu d’espérer que les délais nécessaires pour lever ses inquiétudes ne perturberont pas trop le calendrier de l’opération,et notamment l’approbation dès 2003 du dossier d’APS servant de base à l’enquête de DUP.
La direction des Routes prévoit sur cette lancée une DUP en 2005,une mise en concession dès 2006 et des travaux en 2008-2010.
Compte tenu des incertitudes qui s’attachent à la levée des difficultés environnementales,et à la longueur des procédures (qu’il s’agisse du choix du concessionnaire ou des études et enquêtes,notamment hydrauliques,préalables aux travaux),un décalage d’un ou deux ans paraît à la mission une hypothèse déjà raisonnablement optimiste.Sur la base de ce calendrier,l’essentiel du versement des contributions publiques serait à prévoir,parallèlement à l’avancement des travaux pour l’essentiel sur les exercices 2009 à 2012,les autorisations de programme nécessaires pour la signature du contrat de concession étant mises en place vers 2007.
Dans l’hypothèse où seraient exigées des études complémentaires d’évaluation des incidences directes ou indirectes du projet sur les sites d’intérêts communautaires intégrés dans le réseau Natura 2000 qui sont traversés ou approchés par le projet tels le marais poitevin,le marais de Rochefort ou la rivière de Vendée,un décalage du calendrier de 2 ans serait à prévoir.
La mission suggère enfin que les candidats puissent formuler toutes propositions techniques de nature à réduire le coût des travaux et le montant de la subvention publique,sans,bien entendu,remettre en cause les aménagements imposés par les contraintes environnementales particulières à cette liaison.
Commentaire : Encore un petit effort et l’Etat pourra enfin lancer l’étude de l’aménagement du réseau existant sur la partie nord et la comparer objectivement au projet
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