[ Casser la vitesse ] Ralentisseurs, dos d’âne et autres

[Anatopio_]

Pour ne plus habiter à Ligugé mais encore y passer souvent je ne suis pas certain que tous les ralentisseurs respectent les normes... Bon après c'est que du ressenti quand je passe en voiture mais tout de même.
https://www.google.it/maps/place/86240+ ... FQAw%3D%3D

[colvert]

Comme je l’écrivais précédemment, la décision en demi-teinte du Conseil d’État va obliger à agir à l'amiable puis, sans succès avec cette première démarche, ester en justice, ralentisseur par ralentisseur pour obtenir le respect de la loi et réparation en cas de dommage matériel ou corporel.

Au moins un point important, c'est que la responsabilité se déplace du conducteur "imprudent" vers élus et entreprises non respectueux de la loi, mais que de tracas alors qu'un simple respect de la loi était simple...

https://www.lepoint.fr/automobile/le-co ... 52_646.php

Le Conseil d’État freine des quatre fers sur les ralentisseurs
L’épineux dossier des « gendarmes couchés » bute sur une décision administrative qui refuse leur destruction tout en reconnaissant implicitement leur non-conformité.
Par Jacques Chevalier
Publié le 06/05/2025 à 06h42
La France est sans aucun doute la patrie d'Ubu. La plus haute juridiction administrative française vient de débouter deux associations, la Ligue de défense des conducteurs et l'association Pour une mobilité sereine et durable (PUMSD), qui bataillent depuis des années contre ces redoutables « gendarmes couchés ». Non qu'elles en refusent le principe mais, plus simplement, pour le fait que ces obstacles volontaires ne respectent pas les normes techniques pour leur profil et leur implantation, édictées dans un décret de mai 1994.

Or, les associations dénoncent les effets pervers d'un rapport publié 16 ans plus tard, en 2010, par le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement. la mobilité et l'aménagement) qui s'affranchit allègrement du décret 94-447 du 27 mai 1994. Les communes ont pris pour référence ce document, estimant qu'il dispense de respecter les normes techniques édictées auparavant. Et cela pour élargir le catalogue des dispositifs ralentisseurs qui, négligeant la forme légale, ont pris les noms de plateaux ralentisseurs, plateaux traversants, plateaux surélevés, dos d'âne, coussins berlinois, coussins lyonnais etc. C'est la raison de la diversité actuelle de formes, de hauteurs, de profils arrondi ou tabulaire, de construction permanente ou de kits à fixer, voire d'implantation à des emplacements interdits en raison de leur fréquentation par exemple.

Au nom de la sécurité routière, nous supportons ainsi l'insécurité de ralentisseurs conçus et implantés selon la fantaisie des élus locaux, adoptant dans 90 % des cas, selon les associations plaignantes, un dessin dangereux. Il l'est pour les engins à quatre roues qui fracassent leurs suspensions et soubassements sur ces obstacles pas toujours bien signalés et, pire, pour les deux roues, déstabilisés au passage de ces dos-d'âne. Le but est bien entendu de réduire l'allure des véhicules à l'approche d'une entrée de ville ou d'un équipement public qu'il est nécessaire de protéger mais pas de le faire n'importe comment. La règle de bon sens consiste au minimum à unifier les caractéristiques de ces dispositifs sur tout le territoire.

Responsabilité des élus et des entreprises
Le Conseil d'État s'est bien gardé de prononcer cet avis qui impliquerait la destruction de 450 000 ralentisseurs illégaux et leur reconstruction, légale cette fois, qui représente un coût pour les communes estimé entre 5 et 7 milliards d'euros. Une charge insupportable pour les seules municipalités aux finances souvent exsangues. En revanche, le Conseil d'État n'a pas remis en cause le caractère jugé précédemment « non conforme » des ralentisseurs concernés. Lequel avait été reconnu par la cour administrative d'appel de Marseille le 30 avril 2024 dans le cadre d'un arrêt qui, depuis, fait jurisprudence avec un effet rétroactif sur trente ans…

Il en résulte, selon les conseils des associations plaignantes, que les responsables de l'édification de ces ralentisseurs non conformes « s'exposent à une mise en cause de leur responsabilité civile et pénale en cas de sinistre ou d'accident, au titre de la « mise en danger délibérée d'autrui par personne dépositaire de l'autorité publique, avec circonstances aggravantes ». Par ailleurs, la responsabilité des entreprises de travaux publics peut elle aussi être engagée lorsque, en tant que professionnels sachants, elles ont exécuté des travaux manifestement contraires aux prescriptions légales, sans exercer leur devoir de conseil ni leur obligation, en tel cas, de refus ».

Il reviendra à la victime, pour obtenir réparation, de monter un dossier technique détaillé et de réunir des témoignages à charge. Une affaire ardue mais qui peut déjà s'appuyer sur les signalements nombreux réalisés par les usagers eux-mêmes sur l'application Activ'Route. Initié par la Ligue de défense des conducteurs, ce site communautaire à la façon de Waze permet à qui veut de signaler un danger de la route et d'engager une action après avoir alerté les collectivités locales. Pas moins de 22 142 signalements ont été enregistrés jusqu'à présent, 16 852 sont en cours d'instruction et 2 277 ont été résolus.

[Bregalad]

Je trouve bizarre que la responsabilité des entreprises ne soit pas plus engagée que ça. Je doute que les mairies installent directement des ralentisseurs (à part peut être les coussins berlinois à deux balles) - mais ce sont souvent des entreprises de TP qui font ça. Ces entreprises devraient porter au moins en partie la responsabilité de faire des réalisations conformes aux normes légales.

[tanaka59]

Bonsoir,

Ces entreprises devraient porter au moins en partie la responsabilité de faire des réalisations conformes aux normes légales

ce sont souvent des entreprises de TP qui font ça

la responsabilité des entreprises engagée

L'entreprise qui fait des malfaçons sur un ralentisseur enfreint l'article Article 1792-6 du code civil. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0006443552

L'entreprise engage sa responsabilité civile au titre des articles 1103 à 1231-1 du code civil , https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 032010123/ , https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 032006712/

Un juge qui s'occupe du dossier va sanctionner l'entreprise qui devra verser des dommages et intérêts.

Dans le cas d'une malfaçons faite en connaissance de cause et dissimulation , on tombe dans le domaine du pénal :

Article 1104 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0032040772 " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. "

article L441-1 du Code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0032225327 : 2 ans de prison et 300 000 € d’amende

article 313-1 du Code pénal ( Escroquerie ) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0006418192 , cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende

les mairies installent directement des ralentisseurs (à part peut être les coussins berlinois)

Les élus des collectivités gestionnaires de voiries engagent aussi leur responsabilités au titre des articles :
Article 1240 du Code civil et aricle Article L2123-34 + Article L2123-1 du Code général des collectivités territoriales

[tanaka59]

Bonsoir,

Petite digression sur les RP et ralentisseurs, j'ai avoir quelques chiffres auprès des collectivités locales belges et suisses francophones . +/- 65 répondants.

Pour les parties néerlandophones et germanophones, c'est un peu plus compliqué.

Voici quelques chiffres brutes.

https://www.fichier-pdf.fr/2025/07/02/resultat-be-ch/

[zabadu]

https://france3-regions.franceinfo.fr/p ... 80525.html

L'argument massue du maire : ce n'est pas un ralentisseur, c'est un autopont

[colvert]

Bientôt il n'y aura plus de ralentisseurs illégaux....
https://www.lefigaro.fr/automobile/pour ... e-20250711

Pour mettre fin au litige des « ralentisseurs illégaux », le gouvernement va modifier la règle
Par Clément Gros

Pour clore la polémique sur les 400.000 ralentisseurs jugés non conformes, le gouvernement prépare un nouvel arrêté visant à régulariser définitivement ces installations.

C’est sûrement la fin du feuilleton des «ralentisseurs illégaux» . Depuis quelques années, deux associations - la Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) » et « Pour une mobilité sereine et durable (PUMSD) » - mènent un combat sans relâche contre 400.000 ralentisseurs qu’elles considèrent comme non conformes aux règles en vigueur.

Leur arme : le décret n°94-447 du 27 mai 1994 qui fixe des règles strictes pour l’implantation des ralentisseurs. Hauteur maximale de 10 cm pour les dos-d’âne, et les ralentisseurs trapézoïdaux, une longueur devant être comprise entre 4 et 10 mètres selon le type, interdiction sur les routes à grande circulation, obligation de les combiner avec d’autres aménagements...

Sauf que les collectivités se contentent souvent d’appliquer les «recommandations officielles» du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), qui ne tiennent pas compte de toutes les normes de ce décret. Et voilà l’origine de ces 400.000 ralentisseurs litigieux.

Le gouvernement a trouvé la parade
L’affaire est remontée jusqu’au Conseil d’État, qui a confirmé que ces ralentisseurs ne respectaient pas le décret de 1994, refusant pour autant leur destruction, selon un principe de droit public «d’indestructibilité des ouvrages publics». Une rédaction qui mettait les mairies concernées par ces 400.000 ralentisseurs dans l’embarras. Les associations avaient prévenu, «la décision administrative pourra permettre de poursuivre les élus au civil et au pénal en cas d’accidents liés à ces aménagements ».

Face à cette impasse juridique, le gouvernement a trouvé une parade : modifier les règles du jeu. Le ministère des Transports prépare un nouvel arrêté qui va élargir le cadre réglementaire des ralentisseurs routiers. L’arrêté définira «les caractéristiques géométriques des 5 types de ralentisseurs ainsi que les conditions de leur implantation sur la chaussée». Selon nos informations, le but est d’harmoniser les règles du décret de 1994 avec les recommandations officielles du Cerema.

Les associations sont furieuses
Officiellement le gouvernement souhaite «remédier à cette situation qui fragilise la pérennité des aménagements mis en place par les gestionnaires routiers» et poursuivre des objectifs «d’apaisement de la circulation », ou encore de «de bonne cohabitation de l’ensemble des usagers sur l’espace public».

Pour les deux associations, «ce choix est purement politique : il sacrifie la sécurité pour éviter de froisser les élus locaux et désavouer les fonctionnaires du Cerema». Elles vont même plus loin, accusant le gouvernement de porter une atteinte grave à l’État de droit et à la sécurité juridique. « En tentant de contourner cette décision par voie réglementaire, le gouvernement compromet l’autorité normative du juge administratif, fragilise la confiance dans le droit applicable, et porte atteinte – indirectement mais réellement – à l’indépendance des juridictions administratives, pourtant constitutionnellement protégée », veut conclure Antonin Morelle, président de PUMSD.

[frantz58]

C'est un tour de passe passe un peu douteux...

[G.E.]

C'est pragmatique.

[Bregalad]

Je me demande quel est vraiment le rôle joué par le CEREMA dans cette affaire. Je doute qu'il recommandaient officiellement de faire des dos d'âne qui ne sont pas aux normes...

Autant je peux concevoir un assouplissement par rapport à la longueur / au positionnement des ralentisseurs, autant je trouve qu'il n'y a rien d'excusable si la hauteur ou la pente sont hors normes. Le résultat est tout simplement que ça contribue à l'augmentation aux nombre de SUV en circulation, tout en pénalisant ceux qui font le choix d'avoir un véhicule qui garde des dimensions (et un prix) raisonnables.

[tanaka59]

Bonsoir,

Voici le résultat de mes recherches sur les RP et ralentisseurs en Belgique et Suisse.

Quelques embuches : seul 2 communes néerlandophones sur 285 ont répondu ... 15 communes wallonnes et bruxelloises ont répondu.

En Suisse j'ai eu 140 répondants dont 12 cantons.

Les résultats en PDF.

https://publuu.com/flip-book/929765/2037496

https://publuu.com/flip-book/929765/2037497

Concrétement par sondage je trouve : environ 6078 RP et 21782 ralentisseurs sur les routes belges. Pour les RP c'est plus du double de ce que donne OpenStreetMaps.

Pour la Suisse : environ 7028 RP et 2461 ralentisseurs. Pour les RP la encore c'est plus du double de ce que donne OpenStreetMap.

[Bregalad]

En ce qui concerne OSM attention - les ronds-points avec un terre-plein central sont mappés différemment des "mini" ronds points franchissables.
En ce qui concerne les ralentisseurs, je pense juste que beaucoup ne sont pas mappés.

[G.E.]

Bonsoir, Quelques embuches : seul 2 communes néerlandophones sur 285 ont répondu ... 15 communes wallonnes et bruxelloises ont répondu.

C'est peu en effet.

En Suisse j'ai eu 140 répondants dont 12 cantons.

Là, c'est un bon score !