Forum SARA

G.E. a écrit :Encore un reportage en prime time sur la 5 ce soir. Les médias s'intéressent en masse au côté sombre des autoroutes.

tanaka59 a écrit : Une déviation gratuite qui passe en système fermé d'un opérateur. Pourquoi faire payer 2 fois ce qu'il l'est déjà ?

tanaka59 a écrit :Il faudrait donc :
- soit un système avec paiement unique sans ticket (2 gares de péage)
- soit 2 système fermés pour gérer les sections à chaque extrémité (4 gares de péage)

eomer a écrit :

tanaka59 a écrit : Une déviation gratuite qui passe en système fermé d'un opérateur. Pourquoi faire payer 2 fois ce qu'il l'est déjà ?

Pourquoi ne pas laisser cette déviation gratuite tout en l’intégrant au système ferme ?

Le Moniteur a écrit :Concessions de travaux : transposition anticipée d’une disposition sur les avenants

Un décret du 6 novembre publié au « Journal officiel » du 8 novembre transpose de manière accélérée un point de la directive concessions 2014/23. La mesure concerne les avenants pris pour cause de travaux non prévus initialement mais devenus nécessaires. Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2015.

La transposition en droit français de la directive européenne 2014/23 sur les contrats de concessions n’interviendra pas avant la fin 2015. En attendant, le gouvernement prend quelques mesures pour accélérer les choses. Il vient de publier au Journal officiel du 8 novembre un décret sur les avenants (n° 2014-1341 du 6 novembre 2014) pour les contrats passés par l’Etat et par les établissements publics nationaux autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. Ce décret ajoute un article 13-1 au décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et transpose l’article 43, 1, b) de la directive sur les modifications de contrat. Ce décret « définit les critères permettant de modifier des contrats de concession de travaux publics en cours d’exécution, pour confier des travaux supplémentaires au concessionnaire initial, en dehors de l’hypothèse de la survenance d’une circonstance imprévue ».

Pas plus de 50% du montant du contrat initial

Selon ces dispositions, un avenant à une concession de travaux publics peut être passé pour des travaux ou services supplémentaires non prévus dans le contrat initial mais « devenus nécessaires ». Deux conditions doivent pour cela être remplies : il est impossible de changer de concessionnaire pour des raisons économiques ou techniques (pas d’interchangeabilité ou d’interopérabilité des équipements, services ou installations acquis dans le cadre de la concession initiale) ; et un changement de concessionnaire présenterait pour le pouvoir adjudicateur un inconvénient majeur ou entraînerait pour lui une augmentation substantielle des coûts.

Le montant des travaux ou services supplémentaires ne peut excéder 50% du montant du contrat initial. En cas de modifications successives, « cette limite s’applique au montant de chaque modification ». Le décret ne le précise pas, mais la directive indique que « ces modifications consécutives ne visent pas à contourner la présente directive ».

S’il n’y a pas nouvelle procédure d’attribution, la personne publique devra toutefois publier un avis de modification au Journal officiel de l’Union européenne.

Ces nouvelles mesures s’appliqueront à partir du 1er janvier 2015 aux contrats de concession, soumis par leur seuil à la directive concessions, en cours d’exécution à cette date ainsi qu’ aux contrats conclus après cette date.

G.E. a écrit :L'Etat français est notoirement connu pour sa très grande lenteur à transposer les textes européens. Là, je suis bluffé !

Les travaux "nécessaires" et le plafond de "50 % du montant initial" ouvrent potentiellement la porte à de grands adossements.

Après l'article 13 du décret du 26 avril 2010 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :


« Art. 13-1.-I.-Les concessions peuvent être modifiées sans nouvelle procédure d'attribution pour les travaux ou services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la double condition qu'un changement de concessionnaire :
« 1° Soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale ;
« 2° Présenterait pour le pouvoir adjudicateur un inconvénient majeur ou entraînerait pour lui une augmentation substantielle des coûts.
« Le montant des travaux ou services supplémentaires ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont apportées dans le respect des dispositions du présent titre, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
« II.-Le pouvoir adjudicateur transmet à l'Office des publications de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne un avis de modification d'une concession en cours conforme au modèle établi à cet effet. »

eomer a écrit :Le plus simple : une intégration au système fermé avec un tarif identique si l'on sort (ou l'on entre) a n'importe quel diffuseur situe sur le tronçon. Ceux qui ne circulent que sur le tronçon gratuit prennent un ticket a l’entrée et effectuent un paiement de 0 euro a la sortie. C'est encore plus simple avec un badge LIberT.
Pas besoin d'aller chercher des excuses bidons pour ne rien faire.

Samib a écrit :Mais ce système existe, pour l'A19 à Courtenay par ex. Tu ne paies pas que si tu prends un tout petit bout, les autres paient le reste de leur trajet normalement

tanaka59 a écrit :

Samib a écrit :Mais ce système existe, pour l'A19 à Courtenay par ex. Tu ne paies pas que si tu prends un tout petit bout, les autres paient le reste de leur trajet normalement

Donc il y a quand même un ticket de pris en début de chaine ?

Ceux qui ne circulent que sur le tronçon gratuit prennent un ticket a l’entrée et effectuent un paiement de 0 euro a la sortie.