Forum SARA

Après le TA a repris l'argument des opposants sur ce point... parce qu'en face l'Etat et Atosca ont été incapable de le démonter (pourtant il devait y avoir de quoi le faire). En général le TA ne créer pas d'argumentation par lui-même, il reprend celle avancée par l'une ou l'autre des parties (celle qui a été la plus convaincante au regard de l'interprétation qu'il peut en faire).

Au fait pouvez vous m expliquer pourquoi personne ne se mobilise contre la 2x2 voies Auch Toulouse ?
Une voie expresse verte sans doute !!

Parce que la N124 entre le 31 et le Gers c’est une route publique non concédée et est donc gratuite, puis il ne reste plus qu’une petite portion à réaliser dans les environs de Monferran. Il ne faut pas oublier que l’A69 c’est en réalité la lutte contre le capitalisme de la part des opposants. Il y a pas d’interêt pour eux à s’acharner sur une nationale mise en 2x2 voies par l’Etat( mise si les dégâts environnementaux sont sûrement similaires).

Jake Sully a écrit : ↑ven. 28 févr. 2025 09:56

Bugsss a écrit : ↑jeu. 27 févr. 2025 22:13 https://www.publicsenat.fr/actualites/p ... es-recours

Autoroute A69 annulée : le sénateur Philippe Folliot dénonce une décision « incompréhensible » et dépose un texte pour limiter les recours

Encore un législateur qui n'a pas compris que le problème n'est pas les recours, mais le fait que la RIIPM n'a pas de définition claire. Cela fait des années maintenant qu'on ajoute des textes au texte pour limiter les recours... et force est de constater que cela ne fonctionne absolument pas.
Non, la seule solution à cela, c'est de définir précisément dans la loi les conditions pour qu'un projet réponde à la RIIPM (et typiquement, rajouter une passerelle avec le Code de l'urbanisme comme il en existe déjà d'ailleurs, disant que les projets soumis à DUP réponde de fait à la définition de la RIIPM).

Je suis bien d'accord avec toi, le problème étant la définition du RIIPM
Par contre, je te rejoins moins sur le fait de la limitation des recours. Il faudrait à mon sens, qu'une fois le dossier validé et instruit, purgé des recours qu'il n'y plus possibilité de contester à postériori.Sans parler de texte détaillé mais une seule loi qui définit qu'à un stade de l'instruction, on ne peut plus contester devant un tribunal

Stanou a écrit : ↑ven. 28 févr. 2025 12:01

Au fait pouvez vous m expliquer pourquoi personne ne se mobilise contre la 2x2 voies Auch Toulouse ?
Une voie expresse verte sans doute !!

Parce que la N124 entre le 31 et le Gers c’est une route publique non concédée et est donc gratuite, puis il ne reste plus qu’une petite portion à réaliser dans les environs de Monferran. Il ne faut pas oublier que l’A69 c’est en réalité la lutte contre le capitalisme de la part des opposants. Il y a pas d’interêt pour eux à s’acharner sur une nationale mise en 2x2 voies par l’Etat( mise si les dégâts environnementaux sont sûrement similaires).

Eh bien transformons l A69 en voie expresse à caractéristique autoroutière limitée à 110 avec portique ecotaxe et ancienne RN dédiée aux vélos et au mode doux et le tour est joué face aux abrutis sectaires

Disons que j'attend la suite, car ca n'est pas fini. Ca nous fait tous râler, mais rien n'est plié, contrairement aux petites sauteries organisées par les sectes écolos hier...

G.E. a écrit : ↑ven. 28 févr. 2025 09:19 Le ministre est optimiste sur la reprise du chantier : https://www.francetvinfo.fr/environneme ... 00397.html

Mouais, ça me paraît être surtout de la méthode Coué.

G.E. a écrit : ↑ven. 28 févr. 2025 09:19tous nos voisins européens, sans aller plus loin, construisent des autoroutes, et cela ne va pas aussi loin dans la violence des oppositions et la rigidité des textes.

En Italie si. On est arrivé au stade de l'Italie, ce qui est triste pour la France. Et ça se terminera probablement comme en Italie avec la victoire de l'extrême-droite tôt ou tard.

Bugsss a écrit : ↑ven. 28 févr. 2025 12:44Par contre, je te rejoins moins sur le fait de la limitation des recours. Il faudrait à mon sens, qu'une fois le dossier validé et instruit, purgé des recours qu'il n'y plus possibilité de contester à postériori.Sans parler de texte détaillé mais une seule loi qui définit qu'à un stade de l'instruction, on ne peut plus contester devant un tribunal

Sauf que pour attaquer au TA, il faut un acte administratif (puisque c'est l'acte autorisant le projet qui est attaqué, pas le projet lui-même, le juge administratif jugeant de la légalité ou non de l'acte administratif, et non du projet en lui-même).

Tant qu'il n'y a pas d'arrêté autorisant le projet, il n'est pas possible de mobiliser la justice pour faire un recours. Sauf à interdire toute possibilité de recours (ce qui serait contraire à tout nos principes de droit depuis des centaines d'années, y compris sous l'ancien régime), ce que tu proposes est donc impossible.

Alors il faudrait sanctuariser l'acte administratif, ou l'arrêté. Une fois établi, et controlé, il ne peut être être attaquable
Bien entendu avant la validation finale, il peut etre consulté, agrémenté ou modifié

Un peu comme un permis simple avec son établissement, sa présentation publique le délai de recours de 2 mois. et puis, c'est tout
Après oui, si la réalisation effective n'est pas conforme au PC, c'est attaquable

Ce matin la ministre de l'écologie Agnès Pannier-Runacher a soutenu la décision de son collègue Philippe Tabarot de faire appel
J'ai regardé hier par curiosité sur les commentaires de l'article de France Info: il est littéralement pourri par les anti-tout, qui se payent le luxe de parler de la mise en examen de Tabarot, surement pilotée ou suggérée par les copains de LFI...

Un autre chantier est à l'arrêt : l'A680

Pourquoi avoir annulé l’autorisation environnementale de l’A680 ? C’est des rageux. L’élargissement était presque terminé les enrobés en places l’ouverture prévue en juin il me semble. La par contre ça n’a vraiment aucun sens

Bugsss a écrit : ↑ven. 28 févr. 2025 15:03 Alors il faudrait sanctuariser l'acte administratif, ou l'arrêté. Une fois établi, et controlé, il ne peut être être attaquable
Bien entendu avant la validation finale, il peut etre consulté, agrémenté ou modifié

Un peu comme un permis simple avec son établissement, sa présentation publique le délai de recours de 2 mois. et puis, c'est tout
Après oui, si la réalisation effective n'est pas conforme au PC, c'est attaquable

Je suis désolé de te le dire... mais ce que tu dis n'a juridiquement aucun sens. Même un permis, pour être attaquable en justice, doit être délivré (c'est à dire que l'arrêté d'autorisation du PC est signé par l'autorité compétente). Sans l'acte qu'est l'arrêté, il n'est pas possible de faire un recours car il n'y a tout simplement pas d'autorisation valable. Tu ne peux attaquer en justice que quelque chose qui existe, pas quelque chose projeté et non validé.

Bugsss a écrit : ↑ven. 28 févr. 2025 15:03 Alors il faudrait sanctuariser l'acte administratif, ou l'arrêté. Une fois établi, et controlé, il ne peut être être attaquable
Bien entendu avant la validation finale, il peut etre consulté, agrémenté ou modifié

Un peu comme un permis simple avec son établissement, sa présentation publique le délai de recours de 2 mois. et puis, c'est tout
Après oui, si la réalisation effective n'est pas conforme au PC, c'est attaquable

Les associations ont demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral dès le 21 juin 2023. Après, c'est le tribunal administratif qui a mis plus d'un an et demi à juger (et en appel ça sera 2 ans). Le recours n'est pas suspensif, donc l'Etat a démarré les travaux sans attendre que les recours soient purgés (ce qui aurait pris 5 ans entre TA, CAA et Conseil d'Etat). Si on attend que tous les recours soient purgés, on se condamne à l'inaction. C'est déjà ce qui arrive dans la construction. Plein de projets de tours à Paris ont échoué parce que, bien que les recours des anti-tout et autres NIMBYs ne soient pas suspensifs, les promoteurs ont peur et attendent la purge de tous recours, ce qui prend 5 ans au moins, et au final au bout de 5 ans souvent les projets tombent à l'eau (plus le bon moment économiquement, nouvelle direction qui ne soutient plus le projet de l'ancienne direction, etc).

C'est devenu le parcours du combattant ! Pour accélérer les choses, il faudrait :
1- plus de juges et de greffiers, donc plus de moyens (la Justice est paupérisée en France)
2- réduire au maximum les possibilités de recours (notamment pour les associations, en restreignant le champ de l'intérêt à agir), aussi probablement mettre dans la loi des trucs un peu salops du genre nécessité de déposer une caution démentiellement élevée pour pouvoir lancer une action devant le TA (alors on pourra philosopher à l'infini comme on aime faire en France sur la restriction du droit à ester en justice et à attaquer les décisions administratives, mais là on doit résoudre un problème concret qui est l'inflation exponentielle des recours de toutes sortes et l'asphyxie de la justice administrative, donc à un moment il faudra en passer par un truc bête et méchant du genre caution énorme exigée)
3- réduire les délais de traitement par les tribunaux (par exemple mettre dans la loi que si au bout de 6 mois le TA/CAA ne s'est pas prononcé sur une affaire, le recours est considéré comme rejeté d'office... ce qui sera à bien bétonner dans la loi pour ne pas risquer une censure du Conseil constitutionnel, voire nécessitera une révision constitutionnelle, mais faut savoir ce qu'on veut !)

Analyse intéressante : https://www.lefigaro.fr/vox/societe/a69 ... x-20250228

Et en face, l'Etat laisse filer sa capacité à agir.

G.E. a écrit : ↑ven. 28 févr. 2025 18:17 Analyse intéressante : https://www.lefigaro.fr/vox/societe/a69 ... x-20250228

Bonne tribune (même si elle laisse un peu sur sa fin à la fin... il reste purement dans le descriptif, sans donner son avis ou proposer des solutions). En voici une autre du toujours excellent Jean-Eric Schoettl (conseiller d'Etat et ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel) :

Autoroute A69 : « Une décision emblématique de la dérive qui a saisi notre droit en matière d’environnement »

https://www.lefigaro.fr/vox/societe/aut ... t-20250228

Je note notamment :

Dans cette affaire, une conception abstraite des exigences environnementales a rendu subalterne toute considération concrète d’intérêt général.

Les textes relatifs à l’environnement, notamment l’épais code de l’environnement, sont remplis d’obligations souvent vagues dont la méconnaissance conduit à l’annulation d’une décision publique, ou à la fermeture d’un chantier, ou à une sanction pénale, ou au prononcé d’amendes ou d’indemnisations. L’empilement d’exigences floues et de procédures rigides conduit à l’insécurité juridique et au retard dans la réalisation de projets d’aménagement, y compris pour les équipements ayant une utilité environnementale.

On le voit avec l’article L. 411-2 (I, 4°) du code de l’environnement, mobilisé en l’espèce par le tribunal administratif de Toulouse. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, ne se borne pas à défendre les espèces naturelles : il place cette protection au-dessus de tout intérêt socio-économique, sauf à ce que celui-ci puisse être qualifié de « raison impérative d’intérêt public majeur ». [...]

Des dispositions de ce type, déjà contraignantes et piégeuses par elles-mêmes pour l’aménageur (une opération ne peut porter atteinte à un habitat naturel que si elle « ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle », autrement dit si elle ne porte pas atteinte à un habitat naturel… étrange logique circulaire), sont en outre extensivement interprétées par un juge aussi pressé d’admettre l’intérêt pour agir des associations militantes (il suffit qu’elles inscrivent la protection de l’environnement dans leur objet statutaire) que réceptif à leurs argumentations

La France est championne des retards de source juridique dans l’exécution d’ouvrages collectifs. D’où la tendance récente, bien légitime, des pouvoirs publics à alléger les contraintes légales pesant sur l’implantation de certaines infrastructures et à limiter les voies de recours contentieuses, comme pour les éoliennes dans la loi sur les énergies renouvelables. Tendance non moins légitime quand un impératif indiscutable impose de brûler les étapes et d’alléger normes et procédures (organisation des Jeux olympiques, restauration de Notre-Dame, reconstruction de Mayotte après le cyclone…).

Il devient vital d’opérer une conciliation plus équilibrée des exigences environnementales et des autres objectifs d’intérêt général. Il nous faut tourner le dos à l’écologie, hyper-réglementatrice, malthusienne, punitive et chicaneuse. À cet égard, comment ne pas déplorer que l’hystérisation du contentieux de l’environnement compromet la réalisation de grands projets souhaités par la population et indispensables à la reconquête, par notre pays, de sa vitalité, de son attractivité et de sa souveraineté ? La justice ne doit pas entraver le progrès.

Sinon, journée riche en événements, on apprend dans ce tweet de l'ex-ministre Durovray (vous savez, celui qui s'était couché en moins de 5 minutes face à Anne Hidalgo au sujet du Périph à 50), qu'avant la censure du gouvernement il était sur le point d'annoncer... l'annulation de 3 projets autoroutiers !! Rien que ça !

Et le mec est soi-disant de "droite" ! Question : si même les politiques de droite font une politique de gauche, il faut voter pour qui si on veut voir des autoroutes construites ??

https://x.com/durovray/status/1895430300437459448

Bonsoir,

Une question me chiffonne . En quoi un tribunal administratif local , peut rendre un jugement sur une infra qui relève de la compétence de l'état ?

Il y a mon sens 2 problèmes :

- un tribunal local qui donne un jugement sur une infra qui relève du domaine national.
- le niveau d'échelon du tribunal est à mon sens insuffisamment élevé pour se prononcer sur un infra qui appartient à un échelon supérieur

De mon point de vue , c'est la cours d'appel administrative qui est compétente. Pas un tribunal local ...

Un TA est de part nature local (compétence départemental, et régionnale pour le TA de la ville chef-lieu de région) pour juger des actes administratifs émis par les diverses autorités administratives (maire, président d'EPCI, président du Département, président de région, Préfet et autres directeurs départementaux ou régionaux des administrations déconcentrées de l'Etat) du département de compétence. On s'en fout de qui est le porteur de projet, l'important c'est QUI a prit l'acte attaqué (en l'espèce, le Préfet de Haute-Garonne, donc cela relève bien du TA de Toulouse).

Jake Sully a écrit : ↑ven. 28 févr. 2025 21:12 On s'en fout de qui est le porteur de projet, l'important c'est QUI a prit l'acte attaqué (en l'espèce, le Préfet de Haute-Garonne, donc cela relève bien du TA de Toulouse).

Il n'y a pas de "prefet de la Haute-Garonne": le prefet de Toulouse est "Préfet de la Region Occitanie".
Il me semble que dans le cas présent, il y a deux Arretés Prefectauraux: celui évoqué ci-dessus et celui pris par le prefet du Tarn. Alors, pourquoi le TA de Toulouse annule les deux AP: je ne sais pas.

eomer a écrit : ↑ven. 28 févr. 2025 21:46Alors, pourquoi le TA de Toulouse annule les deux AP: je ne sais pas.

Parce que... il n'y a pas de tribunal administratif dans le Tarn, tout simplement.

Il n'y a pas un tribunal par département. Le ressort des tribunaux administratifs s'étend sur plusieurs départements. Le ressort du TA de Toulouse inclut 6 départements.

Ah ok.
Merci beaucoup pour la précision.
Encore un découpage administratif particulier.