Forum SARA

Sénat a écrit :De leur côté, les recettes des péages autoroutiers sont garanties contractuellement et elles progressent régulièrement, avec les résultats des sociétés concessionnaires :

- <En 2011, les péages des 18 sociétés concessionnaires d'autoroutes> ont dégagé une recette de 8,18 milliards d'euros, soit 1,02 milliard de plus qu'en 2007 (+ 12,55 %). Malgré la crise économique, qui affectait l'ensemble des transports routiers, les recettes des péages ont continué de progresser en raison d'une hausse du trafic et d'augmentations mécaniques des tarifs avec l'inflation, à quoi s'ajoute une constante contractuelle (selon le programme d'investissement et révisable tous les cinq ans).

- En 2011, les sociétés concessionnaires ont dégagé un résultat net de 1,94 milliard d'euros (voir tableau en Annexe). Elles consacrent aux investissements 1,75 milliard d'euros par an. Leur endettement total s'élevait à 31,1 milliards d'euros fin 2011.

La comparaison de ces données d'ensemble invite à la <plus grande prudence face aux propositions des sociétés concessionnaires d'autoroutes, de prolonger la durée de leurs concessions en échange d'investissements pour améliorer le service, respecter davantage l'environnement ou encore construire des « petits bouts manquants » de voies>, ce que le Conseil d'État a accepté dans le principe22(*). Ces propositions sont habiles : l'État manque <de moyens, les sociétés d'autoroutes> en ont beaucoup, pourquoi ne pas prolonger un peu la bonne affaire quitte à y consacrer une partie des bénéfices : c'est de la gestion d'une affaire rentable en bon père de famille.

Est-il dans l'intérêt général d'accepter cette proposition ? Votre rapporteur pour avis estime qu'il faut y regarder à deux fois et préfèrerait voir l'unique « manne » de la route revenir dès que possible dans le giron public.

Votre rapporteur pour avis attire <votre attention sur les annonces concernant la mise en concession de routes nationales à des sociétés d'autoroutes> pour qu'elles y réalisent des travaux, avec pour contrepartie l'instauration de péages - en particulier pour l'A63 (ex RN 10) au sud de Bordeaux, la RN 154 Orléans-Dreux, ou encore la route centre Europe Atlantique (RCEA) entre Moulins et Mâcon : l'intérêt pour la collectivité ne va pas de soi, ce qui motive un avis défavorable de votre rapporteur.

<En tout état de cause, la discussion avec les sociétés d'autoroutes sur la prolongation de leur concession en échange de travaux>, ne saurait être détachée du débat sur le SNIT. Il en va de la cohérence du réseau : les tronçons et aménagements doivent d'abord conforter le plan d'ensemble. Il en va aussi, et beaucoup, du report modal : la péréquation intermodale est nécessaire, le législateur en a fait une priorité et les chiffres présentés montrent qu'il y a des marges à explorer.

G.E. a écrit :Il y a aussi la question du libre accès aux marchés qui remet en cause l'adossement. La question se pose pour [...] .

Votre rapporteur pour avis estime qu'il faut y regarder à deux fois et préfèrerait voir l'unique « manne » de la route revenir dès que possible dans le giron public. Votre rapporteur pour avis attire <votre attention sur les annonces concernant la mise en concession de routes nationales à des sociétés d'autoroutes> pour qu'elles y réalisent des travaux, avec pour contrepartie l'instauration de péages - en particulier pour l'A63 (ex RN 10) au sud de Bordeaux, la RN 154 Orléans-Dreux, ou encore la route centre Europe Atlantique (RCEA) entre Moulins et Mâcon : l'intérêt pour la collectivité ne va pas de soi, ce qui motive un avis défavorable de votre rapporteur.

Votre rapporteur pour avis attire <votre attention sur les annonces concernant la mise en concession de routes nationales à des sociétés d'autoroutes> pour qu'elles y réalisent des travaux, avec pour contrepartie l'instauration de péages - en particulier pour l'A63 (ex RN 10) au sud de Bordeaux, la RN 154 Orléans-Dreux, ou encore la route centre Europe Atlantique (RCEA) entre Moulins et Mâcon : l'intérêt pour la collectivité ne va pas de soi, ce qui motive un avis défavorable de votre rapporteur

l'interet pour la collectivité

Enver a écrit :

basco - landais a écrit :Qui est ce fameux rapporteur ?

Ronan Dantec, sénateur EELV de Loire-Atlantique.
http://www.senat.fr/rap/a12-153-6/a12-153-6.html

Le Moniteur a écrit :Le gouvernement a déposé jeudi 13 décembre un amendement au projet de loi de finances 2013 qui vise à maintenir un régime fiscal favorable aux projets de partenariat public-privé.

A l'occasion de l'examen, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale du projet de loi de Finances 2013, le gouvernement a déposé, le 13 décembre, un amendement en faveur d’un régime fiscal intéressant pour les contrats de Partenariat Public-Privé (PPP). S’il est voté, ces contrats seront exclus de la mesure visant à limiter la déductibilité des charges financières pour les entreprises. Cette mesure -article 15 du projet de loi de Finances 2013- qui prévoit, en effet, de limiter à 85 % puis 75 % le montant des intérêts d'emprunt déductibles dans le calcul de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, est préjudiciable pour les contrats de PPP, qui nécessitent un important recours à la dette, sur des durées longues.

Tous les contrats (PPP, délégations de service public, concessions, baux emphytéotique de 99 ans), même ceux signés avant le budget 2013, seront concernés. L’amendement précise par ailleurs que les entreprises bénéficiant de cette mesure devront «procéder à une affectation précise des intérêts afférents aux biens utilisés dans le cadre du contrat passé avec l'autorité publique».

Le coût de cette mesure a été estimé à 300 millions. Elle pourrait être financée par une augmentation de la taxation des plus-values de cession de titres de participation des entreprises, connue sous le nom de « niche Copé », (de 10 à 12%), c’est l’objet du deuxième amendement déposé le 13 décembre.

G.E. a écrit :Les PPP sont une façon déguisée de s'endetter : la dette est supportée par un partenaire privé qui s'endette à la place de l'Etat pour plusieurs décennies. Dans les comptes de l'Etat, seuls apparaissent des "loyers" qui sont en réalité des engagements à long terme. A court terme, l'Etat n'affiche donc pas plus de dettes dans ses comptes ce qui donne une sorte d'illusion financière.

Mais à long terme, il y a 2 problèmes majeurs :
- Le coût des loyers s'avère prohibitif (l'exemple anglais le rappelle) car il comprend la construction et l'entretien de la réalisation prévue dans le contrat + la rémunération des charges d'intérêt de l'entreprise qui gère le PPP + la rémunération de cette entreprise.
- La charge des loyers ampute pendant des décennies les capacités d'investissement de l'Etat (cas du ministère de la justice qui finance les nouvelles prisons uniquement par PPP et se retrouve à sec).

Dans le cas de la L2 à Marseille, l'Etat va supporter à 100 % le coût du PPP, ce qui va lui coûter un bras. Encore un scandale sur un scandale en prévision, même si tout sera fait sans doute pour masquer le coût de l'opération (comme le fait RFF avec ses LGV en ne publiant pas les contrats).

Dans le cas des concessions autoroutières, le client paye et on voit les tarifs élevés du péage des nouvelles autoroutes en l'absence d'adossement.

Gilles V a écrit :Donc finalement, par le truchement de cette histoire de loyers , les PPP permettent à l'Etat de s'endetter sans vraiment s'endetter au sens comptable... Dans un sens, la remarque de lucienmathurin est juste : on se fout de notre g*****.

Frédéric SAVIN a écrit :

G.E. a écrit :Les PPP sont une façon déguisée de s'endetter : la dette est supportée par un partenaire privé qui s'endette à la place de l'Etat pour plusieurs décennies. Dans les comptes de l'Etat, seuls apparaissent des "loyers" qui sont en réalité des engagements à long terme. A court terme, l'Etat n'affiche donc pas plus de dettes dans ses comptes ce qui donne une sorte d'illusion financière.

Mais à long terme, il y a 2 problèmes majeurs :
- Le coût des loyers s'avère prohibitif (l'exemple anglais le rappelle) car il comprend la construction et l'entretien de la réalisation prévue dans le contrat + la rémunération des charges d'intérêt de l'entreprise qui gère le PPP + la rémunération de cette entreprise.
- La charge des loyers ampute pendant des décennies les capacités d'investissement de l'Etat (cas du ministère de la justice qui finance les nouvelles prisons uniquement par PPP et se retrouve à sec).

Dans le cas de la L2 à Marseille, l'Etat va supporter à 100 % le coût du PPP, ce qui va lui coûter un bras. Encore un scandale sur un scandale en prévision, même si tout sera fait sans doute pour masquer le coût de l'opération (comme le fait RFF avec ses LGV en ne publiant pas les contrats).

Dans le cas des concessions autoroutières, le client paye et on voit les tarifs élevés du péage des nouvelles autoroutes en l'absence d'adossement.

Ca ne change donc rien au problème financier vu que le délégataire privé qui apporte le financement doit avoir sa contrepartie en termes de rémunération de la part de l'Etat. Y aurait-il pas moyens d'imaginer des montages financiers pouvant se débarrasser de toute participation de près ou de loin de l'Etat et permettant de sortir de ce cercle vicieux?

Le Sénat a écrit :- à l'article 14 (Plus-values sur cession de titres de participation - Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant de porter de 10 % à 12 % le taux de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes de cession de titres de participation réalisées par les entreprises, afin de gager l'amendement adopté à l'article 15 relatif aux contrats de partenariat-public-privé, de concession et de délégation de service public ;

Le Sénat a écrit : - à l'article 15 (Aménagement de la déductibilité des charges financières), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant d'exclure les charges financières afférentes aux biens acquis ou construits par des concessionnaires et délégataires de service public ainsi que par des partenaires privés de partenariats publics-privés du champ d'application de l'article 15 (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat). Ce dispositif a néanmoins été sous-amendé par notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, afin de limiter cette exclusion aux seuls contrats déjà signés

G.E. a écrit : On y voit qu'à 20 ans de la fin de la concession, l'endettement se monte à 11 MM€, ce qui est colossal.

Rembourser cette somme à l'échéance sera difficile sans augmentation des péages et/ou prolongation de la concession, le tout en préservant le niveau de dividendes. Ceci explique très probablement le lobbying intense mené pour prolonger les concessions.