Autocar a écrit :Il faut arrêter de croire et de gober les informations politiciennes sans réels fondements.
Radoter que la problématique du financement des collectivités est une posture politicienne de la part d'élus majoritairement de l'opposition, c'est gober ce que nous pondent les tenants de la décentralisations des charges du gouvernement. À l'euro près, on a déjà entendu l'expression pour le financement de France Télévisions. Or aujourd'hui, ces chaînes sont en déficit. Mais on peut toujours se mettre des œillères et accuser les manœuvres des "ennemis du peuple" pour ne pas assumer les conséquences des réformes en cours.
Concernant la répartition du financement, le problème n'est pas tant les foires d'empoigne entre élus pour savoir qui profitera du TGV : ce terrain a en grande partie été déminé par l'entente entre Aquitaine et Midi-Pyrénées. C'est plutôt que l'on demande la participation de territoire qui ne seront pas servis, comme le Tarn. Le financement se retrouve dés lors conditionné par l'amélioration des liaisons avec la future infrastructure.
On a beau jeu ensuite de dénoncer des prétendus gabegies de la part d'élus qui, avant d'engager leurs collectivités, réfléchissent aux bénéfices qu'elles pourraient en tirer. Il ne faut apparemment pas qu'ils comptent sur des rentrées supplémentaires de taxes professionnelles.
Je ne vais pas rentrer dans un débat avec toi (ce n'est pas le lieu), mais je tenais à souligner que le discour d'opposant systématique n'apporte rien de plus et qu'il est d'ailleurs le principal problème dans cette affaire. Répéter béatement et déblatérer de fausses informations nécessitent quelques fois d'accepter de prendre du recueil. Notamment :
lorp a écrit : À l'euro près, on a déjà entendu l'expression pour le financement de France Télévisions. Or aujourd'hui, ces chaînes sont en déficit.
D'où tiens tu cela, le décret d'application n'est pas encore passé ! S'il y a un manque de financement c'est une réalité depuis toujours (droite ou gauche) et la nouvelle loi n'a pour l'instant pas produit ses effets.
lorp a écrit :C'est plutôt que l'on demande la participation de territoire qui ne seront pas servis, comme le Tarn.
Sur ce point je suis d'accord avec toi
lorp a écrit :Le financement se retrouve dés lors conditionné par l'amélioration des liaisons avec la future infrastructure.
Cela rejoint ma première intervention, les collectivités territoriales n'ont pas à financer les infra. Ce sont des finances locales qui manqueront plus tard pour aider au développement économique car le TGV ne fait pas tout et cela ne sert à rien de faire venir les gens s'il n'y a pas d'infrastructure économique et une capacité d'accueil suffisantes.
lorp a écrit :On a beau jeu ensuite de dénoncer des prétendus gabegies de la part d'élus qui, avant d'engager leurs collectivités, réfléchissent aux bénéfices qu'elles pourraient en tirer. Il ne faut apparemment pas qu'ils comptent sur des rentrées supplémentaires de taxes professionnelles.
La taxe prof est une des rentrées d'agents mais pas la seule ! Et sa suppression permettrait peut être (je dis bien peut être) de faire revenir les entreprise sur nos territoires. Que tu le veuille ou non, les temps ont changé et si sa suppression est validée il y aura compensation conformément à la constitution. C'est un fait et non une conjoncture.
De plus tu noteras que je n'ai jamais dénoncé les gabegies d'élus. Il ne faut pas déformer mes propos ! Je disais "toutes ces strates administratives sources de gabegies". C'est donc bien de notre organisation administrative que je parlais : commune, communauté de commune, SIVOS, SIVOM, syndicat mixte, communauté d'agglomération, conseil général, conseil régional auxquels il convient de rajouter l'autorité de l'état via ses services (préfecture, DRE par exemple). Il y a peut être quelques strates à revoir qui permettrait pas mal d'économies et clarifierait les compétences. Car aujourd'hui c'est peut être le premier problème qui se pose pour avancer sur ce projet de LGV
Je tenais à apporter ces précisions et m'excuse auprès des autres lecteurs de mon intrusion quelques fois hors sujet. Mais il m'apparaissait nécessaire de clarifier des contres vérités qui pourrissent le débat, qui est pour ma part clôt, et sortir un peu d'un débat de comptoir de bistro.
lorp a écrit : À l'euro près, on a déjà entendu l'expression pour le financement de France Télévisions. Or aujourd'hui, ces chaînes sont en déficit.
D'où tiens tu cela, le décret d'application n'est pas encore passé ! S'il y a un manque de financement c'est une réalité depuis toujours (droite ou gauche) et la nouvelle loi n'a pour l'instant pas produit ses effets.
Il n'y a plus de publicité sur les chaînes publiques après 20h depuis janvier dernier. Faut croire que la loi produit ses effets avant son application.
FIN HS France Télévisions.
Autocar a écrit :Je disais "toutes ces strates administratives sources de gabegies". C'est donc bien de notre organisation administrative que je parlais : commune, communauté de commune, SIVOS, SIVOM, syndicat mixte, communauté d'agglomération, conseil général, conseil régional auxquels il convient de rajouter l'autorité de l'état via ses services (préfecture, DRE par exemple). Il y a peut être quelques strates à revoir qui permettrait pas mal d'économies et clarifierait les compétences. Car aujourd'hui c'est peut être le premier problème qui se pose pour avancer sur ce projet de LGV
Non, tu mélanges un peu tout : on peut discuter ailleurs des problèmes causés par ces strates, mais à mon humble avis, cette organisation n'est pas si dispendieuse que ce que l'on veut bien croire. Même si son apparente complexité la discrédite dans les discussions autour du zinc.
Toutefois, là où je te rejoins, c'est le constat que ce dossier révèle un problème des répartitions des compétences entre institutions. Faudra-t-il qu'une nouvelle loi de décentralisation passe pour que ces dossiers se débloquent ? Cela serait fort de café, d'autres grandes infrastructures ont été bâties par le passé avec moins d'atermoiement, même si les collectivités locales étaient alors moins sollicitées. Selon moi, la décentralisation est encore au milieu du guet, et la question de la taxation locale est loin d'être à éluder.
Ensuite, peut-être que nous cherchons de trop grandes raisons à ce qui n'est finalement qu'un trou d'air temporaire. À suivre. Pardon également pour les HS.
LGV Atlantique : un bouclage financier surréaliste
François Fillon semble avoir pris la mesure de la partie de poker menteur dans laquelle l'État s'est lui-même enferré en mettant le financement de ses projets de ligne à grande vitesse aux enchères des collectivités locales.
En menaçant les Régions d'arbitrer les priorités de réalisation des lignes TGV en fonction de leurs contributions à leur financement, l'État s'est exposé à des demandes de retour sur investissement bien légitimes au regard des sommes en cause.
Attendu depuis près de vingt ans, le bouclage financier de la ligne ferroviaire à grande vitesse en site propre Tours-Bordeaux a pris une tournure surréaliste : d'abord parce qu'ayant fait le choix d'une concession, il est étrange que l'État ait entrepris de « taxer » les collectivités locales avant de connaître, et même d'avoir appelé, les offres des groupes candidats à la concession.
Cette bizarrerie découle de l'absence de toute référence au taux de rentabilité prévisionnel de la ligne (dont on sait qu'il était supérieur dans les années 90 à celui du projet de LGV Est, réalisé depuis lors), et donc de partage de ses bénéfices entre Réseau ferré de France, la SNCF, le concessionnaire et, pourquoi pas, les collectivités locales, qui pourraient prétendre y être intéressées en recettes comme elles le sont en dépenses.
Enfin, les sommes demandées aux collectivités locales sont telles que la souscription à laquelle s'est prêté l'État l'a conduit à promettre le TGV à près de 59 collectivités, en une splendide arborescence d'un coût total de près de 12 milliards et demi d'euros !
Si la Guadeloupe avait été volontaire pour le financement, sûr qu'on lui aurait promis une branche de la LGV du Sud-Ouest ! Le fait que François Fillon constate l'irréalisme d'un tel montage est plutôt une manifestation de lucidité dont on ne sait cependant ce qu'elle augure.
Si le Premier ministre veut être cohérent avec le président de la République qui a annoncé son intention de réformer le « millefeuille territorial » français où « tout le monde veut tout faire », son scepticisme peut annoncer une reprise en pleine responsabilité du projet de LGV Tours-Bordeaux par le gouvernement.
Réseau ferré de France ne pouvant financer un nouveau projet d'infrastructures au-delà de son seuil de rentabilité, le préalable est donc que ce dernier soit connu, que la contribution de RFF soit calculée en conséquence, et que l'appel d'offres de la concession soit lancé sur ces bases. Or, il reste à ce jour délibérément obscur et étranger aux négociations engagées avec les collectivités locales.
Ce n'est qu'ensuite qu'il conviendra de « solder », si besoin est, le reste à financer, par l'État, par la réaffectation de crédits européens inemployés sur la section Dax-frontière espagnole, voire par les collectivités locales en dernier et ultime recours. Et, pourquoi pas, par une mise en oeuvre de la directive Eurovignette permettant de péager les poids lourds de plus de 3,5 t qui traversent l'Aquitaine et les Pyrénées.
À l'évidence, la mise aux enchères locales des grands projets qui incombent aux missions de l'État ne peut tenir lieu de mode de financement durable et satisfaisant.
Sans doute serait-il opportun de revenir à des modalités de financement du rail français plus orthodoxes, telles que des emprunts à très long terme pour les projets rentables avec différés d'amortissements, des subventions de bouclage de l'Union européenne, de l'État, voire des collectivités locales, ou encore l'intervention d'un fonds de péréquation ferroviaire avec compensations de l'État, voire des collectivités locales compétentes.
Le rançonnement actuel des collectivités locales, dans des conditions d'opacité et de chantage permanents, n'est pas simplement insupportable et aléatoire : il ne constitue pas un mode de financement à la hauteur des ambitions et des potentialités de développement ferroviaire d'un pays comme la France !
Gilles Savary
Député européen (PS)
Tags : Economie Finance Transports Consommation SUD OUEST | Mardi 12 Mai 2009
Partant du principe que Mr Fillon veut faire payer les collectivités locales pour financer cette ligne, pourquoi ne pas imaginer qu'en plus de taxer celles-ci, les régions, on ne ferait pas appel à l'Europe et au gouvernement espagnol et basque pour apporter leur part de financement, puisque cela serait aussi benefique pour eux ?
Raisonnement peut etre absurde, mais logique .... quitte à trouver de l'argent, faisons feu de tout bois
@ Brad, Basco-landais, Force Code: En d'autres temps, ce serait peut-être un peu farfelu, mais avec ce GVT, on ne peut douter de rien, à fortiori depuis les déclarations sur le Grand Paris, qui va peut-être "bouffer" les budgets pour les projets en province.
Alors pourquoi pas imaginer un financement donnant-donnant avec les contributeurs de la Capitale?
Pour en revenir au coût de la LGV, je ne retrouve pas trace du coût de 9 milliards.
J'ai trouvé plusieurs documents de départements où il est fait mention d'un peu plus de 12 milliards pour l'ensemble des liaisons Sud Ouest : SEA, Bordeaux-Irun, Bordeaux-Toulouse et desserte de Limoges.
Cela semble très contradictoire.
jipehem a écrit :Pour en revenir au coût de la LGV, je ne retrouve pas trace du coût de 9 milliards.
J'ai trouvé plusieurs documents de départements où il est fait mention d'un peu plus de 12 milliards pour l'ensemble des liaisons Sud Ouest : SEA, Bordeaux-Irun, Bordeaux-Toulouse et desserte de Limoges.
Cela semble très contradictoire.
Tout cela part en quenouille et ca devient du n'importe quoi
Pendant ce temps la, rien n'avance et les echeances de relier Paris au Y basque ou a Toulouse reculent de plus en plus.
Au fait, j'ai une question (dont je suis sur que la réponse doit se cacher dans les premières pages, mais je la pose quand même):
Pourquoi la LN est estimé à 9G€ pour 300km de lignes, alors qu'il y a 2 ans, on ouvert la LGV-Est pour deux fois moins cher et la même distance?
Je me demande ce qui peut justifier cette flambée du km de LGV en si peu de temps, surtout que le relief dans cette zone, ne justifie nullement ce surcoût.
Ce que je disais un peu plus haut c'est qu'en compulsant des documents des préfectures de plusieurs départements, il apparait (mais je le dis au conditionnel), que les 12,6 milliards seraient la somme de toutes les lignes du Sud Ouest. (SEA, Bdx-Toulouse, Bdx-Espagne, desserte de Limoges).
Tout du moins, il s'agit du cout initial dont 5,6 milliards pour Tours-Bordeaux au coût 2006.
Le coût estimé en 2015 est de 7,2 milliards.
Et pendant qu'on patine et badine sur le financement du Tours/Bordeaux, la ligne classique ce retrouve totalement bloqué jusqu'à la mi-journée minimum, suite à un accident entre trains de Fret. Avec la LN, il n'y aurait pas eu autant de problème
TheForceCode a écrit :Et pendant qu'on patine et badine sur le financement du Tours/Bordeaux, la ligne classique se retrouve totalement bloquée jusqu'à la mi-journée minimum, suite à un accident entre trains de fret. Avec la LN, il n'y aurait pas eu autant de problèmes
Sauf que dans ce cas, on aurait pu réorienter une partie des usagés des TER vers les rames TGV (certe, une petite partie, mais cela aurait était beaucoup mieux pour tout le monde).
En attendant les piquets, un repas au sommet pourrait avoir fait avancer les choses :
Sud-Ouest, le 5 juin 2009, à propos d'une visite présidentielle à Bordeaux et d'un déjeuner en tête-à -tête avec Alain Juppé, a écrit :Rien n'a filtré. Pas un haussement de voix, pas même un soupçon d'agacement. Alain Juppé oppose à la tension présidentielle, une tranquille assurance. De quoi parlent-ils ?
Bérénice, l'employée qui sert la table présidentielle ne lâche rien. D'ailleurs, elle a ordre de ne rien entendre. Et de toute façon, personne ne lui demande de faire du zèle en matière de service. Nicolas Sarkozy et Alain Juppé se servent très bien tout seuls. Il paraît qu'ils ont mangé une salade de haricots verts avec des copeaux de foie gras, un pot-au-feu de joue de boeuf et sa macaronade de légumes. Les dernières asperges de Blaye, que le maire de Bordeaux affectionne, n'ont pas trouvé preneur. Le Château Reynon blanc et le Monthollet rouge n'ont pas été touchés.
Sinon, au moment du café - pour la petite histoire, le service privé du président de la République avait amené son percolateur personnel - Nicolas Sarkozy a passé un coup de fil urgent. Alain Juppé s'est levé par politesse, rattrapé aussitôt par le Président. « Non, reste Alain, assieds- toi. » En fait, Claude Guéant, secrétaire général de l'élysée, était au bout du fil, et Nicolas Sarkozy lui a signifié qu'il devait « faire accélérer le dossier LGV ». Seule info qui a filtré à l'issue de ce repas serré. Ils ont parlé du projet ferroviaire. Du remaniement ministériel aussi ? Motus.
DECRET
Décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours―Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire, des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le département de la Vienne, de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres, de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente et du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Seuil du Poitou
NOR: DEVT0905761D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 et suivants et R. 352-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 et suivants, L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1 à L. 220-2, L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-24, L. 571-9 et L. 571-10 et R. 571-44 et suivants ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public Réseau ferré de France ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement des transports ;
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984, relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153, modifié ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Seuil du Poitou ;
Vu les plans locaux d'urbanisme ou les plans d'occupation des sols :
― des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire ;
― des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le département de la Vienne ;
― de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres ;
― de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente ;
Vu les avis des services fiscaux du département d'Indre-et-Loire du 22 juin 2007, du département de la Vienne du 8 juin 2007, du département des Deux-Sèvres du 13 juin 2007 et du département de la Charente du 4 juin 2007 ;
Vu l'ordonnance du 18 juillet 2007 du président du tribunal administratif de Poitiers portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 1er octobre 2007 des préfets de la Vienne, d'Indre-et-Loire, de la Charente et des Deux-Sèvres prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation du tronçon Tours―Angoulême entre les communes de Saint-Avertin et Xambes de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme :
― des communes de Saint-Avertin, Chambray-lès-Tours, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire ;
― des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le département de la Vienne ;
― de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres ;
― de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente ;
― du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Seuil du Poitou ;
Vu l'avis sur l'étude d'impact du projet, joint lors de l'enquête publique, du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en date du 17 octobre 2007 et du président du parc naturel régional Loire Anjou Touraine en date du 15 septembre 2007 ;
Vu la lettre du préfet de région Poitou-Charentes, coordonnateur de l'enquête publique, en date du 17 juillet 2007 informant les services du ministre de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité de la délégation Centre, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité de la délégation Poitou-Charentes, le directeur du centre régional de la propriété forestière de la région Centre de la mise en œuvre de la procédure de consultation des organismes agricoles et sylvicoles prévue à l'article L. 112-3 du code rural ;
Vu les avis du centre régional de la propriété forestière du Centre en date du 4 septembre 2007, du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes en date du 1er octobre 2007, de la chambre d'agriculture de la Charente en date du 10 septembre 2007, de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres en date du 10 septembre 2007, de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire en date du 12 septembre 2007, de la chambre d'agriculture de la Vienne en date du 14 septembre 2007, délivrés dans le cadre de la consultation des organismes agricoles et sylvicoles ;
Vu la lettre du préfet d'Indre-et-Loire en date du 21 août 2007 invitant le président du conseil régional du Centre, le président du conseil général d'Indre-et-Loire, le président de la communauté d'agglomération Tours Plus, les présidents des communautés de communes de la Touraine du Sud, du Ridellois, du Val de l'Indre, du Grand Ligueillois et de Sainte-Maure, les maires de Saint-Avertin, Chambray-lès-Tours, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac, le président du syndicat mixte de l'agglomération tourangelle, le président du syndicat intercommunal des transports collectifs de l'agglomération tourangelle, le directeur du parc naturel régional Loire Anjou Touraine, le président de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire, le président de la chambre des métiers d'Indre-et-Loire, le président de la chambre de commerce et d'industrie, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional des affaires culturelles, le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, le directeur du centre régional de la propriété forestière, le délégué régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité et le délégué militaire départemental d'Indre-et-Loire à participer à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu la lettre du préfet de la Vienne en date du 21 août 2007 invitant la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, le président du conseil général de la Vienne, le président de la communauté d'agglomération de Poitiers, les présidents des communautés de communes du Val Vert du Clain et du pays entre Mable et Vienne, le président du syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou, les maires de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay, Saint-Benoît, Montamisé, Mignaloux-Beauvoir, Buxerolles, Saint-Cyr, Beaumont, Dissay, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Châtellerault, Naintré, Cenon-sur-Vienne et Vouneuil-sur-Vienne, le président de la chambre d'agriculture de la Vienne, le président de la chambre des métiers de la Vienne, le président de la chambre de commerce et d'industrie, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional des affaires culturelles, le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, le directeur du centre régional de la propriété forestière, le délégué régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité, le délégué militaire départemental de la Vienne et le représentant de Réseau ferré de France à participer à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu la lettre du préfet des Deux-Sèvres en date du 31 août 2007 invitant la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, le président du conseil général des Deux-Sèvres, le président de la communauté de communes du Cœur du Poitou, le maire de Sauzé-Vaussais, le président de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, le président de la chambre des métiers des Deux-Sèvres, le président de la chambre de commerce et d'industrie, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional des affaires culturelles, le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, le chef du service départemental d'incendie et de secours, le responsable de la délégation interservices de l'eau, le chef des services fiscaux, le directeur du centre régional de la propriété forestière, le délégué régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité et le représentant de Réseau ferré de France à participer à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu la lettre du préfet de la Charente en date du 21 août 2007 invitant la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, le président du conseil général de la Charente, le président de la communauté d'agglomération d'Angoulême, le maire de Villefagnan, le président de la chambre d'agriculture de la Charente, le président de la chambre des métiers de la Charente, le président de la chambre de commerce et d'industrie, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'équipement, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional des affaires culturelles, le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, le directeur du centre régional de la propriété forestière, le délégué régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité à participer à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint, tenues les 21 septembre 2007 dans le département d'Indre-et-Loire, 25 septembre 2007 dans le département des Deux-Sèvres, 27 septembre 2007 dans le département de la Charente et 28 septembre 2007 dans le département de la Vienne, relatives à l'incidence du projet sur les documents d'urbanisme ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement de Poitou-Charentes en date du 4 octobre 2007 sur l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Jaunay-Clan, de Chasseneuil-du-Poitou, de Migné-Auxances et du schéma directeur du Seuil du Poitou, sur la zone Natura 2000 en place sur ces territoires ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 25 avril 2008 ;
Vu les lettres du préfet d'Indre-et-Loire du 30 avril 2008, du préfet de la Vienne des 6 et 9 mai 2008, du préfet des Deux-Sèvres du 5 mai 2008 et du préfet de la Charente du 29 avril 2008 demandant aux collectivités territoriales de délibérer sur le rapport de la commission d'enquête et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme adressées :
― aux communes de Chambray-lès-Tours et de Nouâtre dans le département d'Indre-et-Loire ;
― au syndicat mixte d'aménagement du Seuil du Poitou et aux communes de Thuré, Ligugé, Coulombiers et Chaunay, dans le département de la Vienne ;
Vu les délibérations des conseils municipaux ou communautaires :
― de Saint-Avertin du 16 juin 2008, de Veigné du 26 juin 2008, de Montbazon du 2 juin et du 7 juillet 2008, de Monts du 19 juin 2008, de Sorigny du 12 juin 2008, de Villeperdue du 30 mai 2008, de Sainte-Catherine-de-Fierbois du 29 mai 2008, de Sainte-Maure-de-Touraine du 2 juin 2008, de Sepmes du 5 juin 2008, de Maillé du 29 mai 2008, de La Celle-Saint-Avant du 2 juin 2008, de Port-sur-Vienne du 4 juin 2008, d'Antogny-le-Tillac du 29 mai 2008, de Marigny-Marmande du 16 juin 2008 et de Noyant-de-Touraine du 6 juin 2008, dans le département d'Indre-et-Loire ;
― de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers du 20 mai 2008, de Sossais du 29 mai 2008, de Saint-Genest-d'Ambière du 1er juillet 2008, de Scorbé-Clairvaux du 3 juin 2008, de Colombiers du 4 juillet 2008, de Marigny-Brizay du 15 mai 2008, de Jaunay-Clan du 13 juin 2008, de Chasseneuil-du-Poitou du 29 mai 2008, de Migné-Auxances du 29 mai 2008, de Biard du 2 juin 2008, de Vouneuil-sous-Biard du 26 juin 2008, de Fontaine-le-Comte du 9 juillet 2008, de Marigny-Chemereau du 2 juin 2008, de Celle-Lévescault du 3 juin 2008, de Payré du 4 juillet 2008, de la communauté d'agglomération de Poitiers du 4 juillet 2008, de la communauté de communes Vonne et Clain du 24 juin 2008, dans le département de la Vienne ;
― de Sauzé-Vaussais du 30 juin 2008, dans le département des Deux-Sèvres ;
― de Villefagnan du 27 juin 2008, dans le département de la Charente ;
Vu l'ordonnance du 22 avril 2008 du président du tribunal administratif de Poitiers portant désignation des membres de la commission d'enquête complémentaire ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 mai 2008 des préfets de la Vienne, d'Indre-et-Loire, de la Charente et des Deux-Sèvres prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation du tronçon Tours―Angoulême entre les communes de Saint-Avertin et Xambes de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de douze communes concernées par le projet, dont le document d'urbanisme en vigueur n'a pas fait l'objet d'un examen lors de l'enquête publique initiale :
― les communes de Veigné, Montbazon, Monts, Sepmes, La Celle-Saint-Avant et Antogny-le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire ;
― les communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Scorbé-Clairvaux, Jaunay-Clan, Ligugé, Celle-Lévescault et Payré dans le département de la Vienne ;
Vu l'avis sur l'étude d'impact du projet, joint lors de l'enquête publique, du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 30 avril 2008 et du président du parc naturel régional Loire Anjou Touraine en date du 27 mai 2008 ;
Vu la lettre du préfet de région Poitou-Charentes, coordonnateur de l'enquête publique, en date du 9 avril 2008 informant les services du ministre de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité de la délégation Centre, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité de la délégation Poitou-Charentes, les directeurs du centre régional de la propriété forestière des régions Centre et Poitou-Charentes et le président de la chambre d'agriculture de la Vienne de la mise en œuvre de la procédure de consultation des organismes agricoles et sylvicoles prévue à l'article L. 112-3 du code rural ;
Vu les avis de la chambre d'agriculture de la Charente en date du 15 avril 2008, de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres en date du 18 avril 2008 et de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire en date du 4 juin 2008, délivrés dans le cadre de la consultation des organismes agricoles et sylvicoles ;
Vu la lettre du préfet d'Indre-et-Loire en date du 9 mai 2008 invitant le président du conseil régional du Centre, le président du conseil général d'Indre-et-Loire, le président de la communauté d'agglomération Tours Plus, les présidents des communautés de communes de la Touraine du Sud, du Ridellois, du Val de l'Indre, du Grand Ligueillois et de Sainte-Maure, les maires de Veigné, Montbazon, Monts, Sepmes, La Celle-Saint-Avant et Antogny-le-Tillac, le président du syndicat mixte de l'agglomération tourangelle, le président du syndicat intercommunal des transports collectifs de l'agglomération tourangelle, le directeur du parc naturel régional Loire Anjou Touraine, le président de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire, le président de la chambre des métiers d'Indre-et-Loire, le président de la chambre de commerce et d'industrie, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional des affaires culturelles, le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, le directeur du centre régional de la propriété forestière, le délégué régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité, le délégué militaire départemental d'Indre-et-Loire et le représentant de Réseau ferré de France à participer à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu la lettre du préfet de la Vienne en date du 30 avril 2008 invitant la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, le président du conseil général de la Vienne, les présidents des communautés de communes du Val Vert du Clain et du pays entre Mable et Vienne, les maires de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Scorbé-Clairvaux, Jaunay-Clan, Ligugé, Celle-Lévescault et Payré, le président de la chambre d'agriculture de la Vienne, le président de la chambre des métiers de la Vienne, le président de la chambre de commerce et d'industrie, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional des affaires culturelles, le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, le directeur du centre régional de la propriété forestière, le délégué régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité, le délégué militaire départemental de la Vienne et le représentant de Réseau ferré de France à participer à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues les 26 mai 2008 dans le département d'Indre-et-Loire et 30 mai 2008 dans le département de la Vienne relatives à l'incidence du projet sur les documents d'urbanisme ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement de Poitou-Charentes en date du 5 mai 2008 sur l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Jaunay-Clan, sur la zone Natura 2000 en place sur ce territoire ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 30 septembre 2008 ;
Vu les lettres du préfet d'Indre-et-Loire du 3 octobre 2008 et du préfet de la Vienne du 3 octobre 2008 demandant aux collectivités territoriales de délibérer sur le rapport de la commission d'enquête complémentaire et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme adressées :
― aux communes de La Celle-Saint-Avant et Antogny-le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire ;
― à la commune de Payré dans le département de la Vienne ;
Vu les délibérations des conseils municipaux ou communautaire sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme :
― de Veigné du 7 novembre 2008, de Montbazon du 3 novembre 2008, de Monts du 6 novembre 2008 et de Sepmes du 6 novembre 2008, dans le département d'Indre-et-Loire ;
― de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers du 22 octobre 2008, de Scorbé-Clairvaux du 4 novembre 2008, de Jaunay-Clan du 21 novembre 2008, de Ligugé du 30 octobre 2008, et de Celle-Lévescault du 28 octobre 2008, dans le département de la Vienne ;
Vu la transmission, le 2 février 2009, pour information, à la Commission européenne des dossiers d'incidences Natura 2000, en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours―Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Article 2
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2).
― des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire ;
― des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le département de la Vienne ;
― de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres ;
― de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente ;
― du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Seuil du Poitou.
Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents prévus à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction des infrastructures de transport, Arche de La Défense, 92055 Paris La Défense Cedex 04) ainsi qu'auprès des préfectures d'Indre-et-Loire (15, rue Bernard-Palissy, 37925 Tours Cedex 9), de la Vienne (7, place Aristide-Briand, BP 283, 86021 Poitiers Cedex), des Deux-Sèvres (4, rue Duguesclin, BP 522, 79099 Niort Cedex 9) et de la Charente (7-9, rue de la Préfecture, 16000 Angoulême). (2) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents auprès des préfectures d'Indre-et-Loire (15, rue Bernard-Palissy, 37925 Tours Cedex 9), de la Vienne (7, place Aristide-Briand, BP 283, 86021 Poitiers Cedex), des Deux-Sèvres (4, rue Duguesclin, BP 522, 79099 Niort Cedex 9) et de la Charente (7-9, rue de la Préfecture, 16000 Angoulême), dont relèvent respectivement les communes intéressées par ces plans et documents.
