BOAMP a écrit :
- Annonce publiée le 17 mars 2009 - BOAMP n° 53A, Annonce n° 232
Cet avis fait l'objet de 3 rappel(s) :
BOAMP n° 53A, Annonce n° 260, département n° 92
BOAMP n° 53A, Annonce n° 203, département n° 33
BOAMP n° 53A, Annonce n° 205, département n° 40
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CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Etat, MEEDDAT, hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, à l'attention de M. Le Ministre d'etat, ministre de l'ecologie, de l'energie, du Développement Durable et de l'aménagement du Territoire, F-75007 Paris. Tél. : (+33)1 40 81 12 58. E-mail :
ppproutiers@developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33)1 40 81 12 59.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur :
http://www.developpement-durable.gouv.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
MEEDDAT, grande Arche de la Défense, paroi sud, contact : direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des infrastructures de transport, mission des projets délégués, à l'attention de M. Le chef du pôle routier (Dit/Mpd), F-92055 Paris-la-Défense. Tél. : (+33)1 40 81 12 58. E-mail :
ppproutiers@developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33)1 40 81 12 59. URL :
http://www.ppproutiers.developpement-durable.gouv.fr
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
. URL :
http://www.ppproutiers.developpement-durable.gouv.fr
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
MEEDDAT, grande Arche de la Défense, paroi sud, contact : direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des infrastructures de transport, à l'attention de M. le directeur des infrastructures de transport, F-92055 Paris-la-Défense. Tél. : (+33)1 40 81 12 58. E-mail :
ppproutiers@developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33)1 40 81 12 59. URL :
http://www.ppproutiers.developpement-durable.gouv.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
Autre : ecologie, énergie, développement durable, aménagement du territoire.
SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
II.1) Description de la concession
II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur :
concession de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-De-Maremne.
II.1.2) Type de contrat de concession et lieux d'exécution des travaux :
conception et exécution
Lieu principal d'exécution des travaux : départements de la Gironde (33) et des Landes (40).
Code NUTS : FR61.
II.1.3) Description succincte du contrat de concession :
la section concédée sera financée, aménagée, élargie, exploitée, entretenue et maintenue par le concessionnaire, maître d'ouvrage, à ses risques et périls, en contrepartie du droit pour lui de percevoir un péage auprès des usagers. Le concessionnaire sera chargé de la conception de l'aménagement et de l'élargissement de la section concédée.
II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) :
45233110, 63712200,66000000.
II.2) Quantité ou étendue du contrat de concession
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le projet consiste principalement à exploiter, pour une durée de 40 ans, la section existante sur environ 102 kilomètres, à l'élargir à deux fois trois voies, à réaliser les travaux de mise aux normes autoroutières et environnementales et les travaux de réfection des chaussées existantes.
Le coût de construction du projet a été estimé à 325 millions d'euros hors taxe valeur juin 2006 dans le dossier d'avant-projet sommaire.
Un droit d'entrée d'un montant d'environ 400 millions d'euros (valeur janvier 2007) représentant une fraction de la valeur des ouvrages remis sera versé au concédant par le concessionnaire.
II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers : un pourcentage minimal de 30 % de la valeur globale des travaux sur la durée de la concession devra être attribué par le concessionnaire à des tiers, le concessionnaire ayant la faculté de majorer ce pourcentage. Ne sont pas considérées comme tierces les entreprises qui se sont groupées pour obtenir la concession ou les entreprises qui leur sont liées. Sont des entreprises liées celles qui sont soumises à l'influence dominante de l'une d'entre elles. L'influence dominante est présumée lorsqu'une personne, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre personne, détient la majorité de son capital ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par elle ou peut désigner plus de la moitié des membres de son organe d'administration, de direction ou de surveillance. La liste des entreprises liées sera produite, en précisant, le cas échéant, celles qui sont susceptibles d'intervenir sur le projet
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat produira une lettre de candidature signée par toute personne habilitée à l'engager, la qualité du signataire devant être justifiée. En cas de groupement candidat, la convention de groupement désignant son mandataire sera produite.
Le candidat ou chaque membre du groupement candidat produira également, (i) la justification du respect des obligations fiscales et sociales visées à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 dans les conditions prévues audit article; (ii) une attestation sur l'honneur qu'il satisfait aux obligations visées à l'article 9 du même décret.
Le candidat s'engagera sur la stabilité de sa candidature jusqu'à et y compris la signature du contrat de concession (ni ajout ni, le cas échéant, suppression de membre). Une société concessionnaire dédiée pourra se substituer au candidat pour la signature du contrat de concession, sous réserve que le capital social de celle-ci soit alors intégralement détenu par le candidat. L'évolution du capital social du concessionnaire après la signature du contrat sera encadrée par une annexe au contrat de concession.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat établira une note détaillée de 20 pages environ, sans annexe, permettant l'appréciation de ses capacités et garanties financières et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Dans cette note, le candidat justifiera de sa capacité à assurer le financement du projet. Cette note comprendra, (i) des références passées ou en cours du candidat, pertinentes par rapport à l'objet du contrat de concession; (ii) des indications sur le personnel affecté au financement, son effectif, ses titres d'études ou son expérience professionnelle; (iii) une synthèse des 3 derniers bilans et comptes de résultats approuvés en identifiant la part qui peut être considérée comme étant en relation avec l'objet du contrat de concession.
Si, pour une raison justifiée, l'un de ces éléments n'est pas disponible, le candidat pourra prouver sa capacité économique et financière par tout document approprié.
III.1.3) Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat établira une note détaillée de 20 pages environ, sans annexe, permettant l'appréciation de ses capacités et garanties techniques et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Dans cette note, le candidat justifiera de sa capacité à assurer les tâches de maîtrise d'ouvrage (y compris les procédures administratives et la dévolution des travaux), conception, construction, exploitation, entretien et maintenance de l'ouvrage pendant la durée de la concession. Cette note comprendra, (i) des références passées ou en cours dont le candidat peut se prévaloir; (ii) des indications sur le personnel d'encadrement, son effectif, ses titres d'études ou son expérience professionnelle. L'ensemble de ces éléments sera fourni de manière pertinente par rapport à l'objet du contrat de concession.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Critères d'attributionl'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée selon les critères pondérés suivants :
1) Engagements demandés aux personnes publiques et risques qui leur sont transférés : 30%;
2) Qualité technique et environnementale du projet : 25 %;
3) Robustesse économique et financière de la concession : 20 %;
4) Niveau (le moins élevé possible) des tarifs de péage sur la durée de la concession : 15 %;
5) Niveau de service et qualité de l'entretien et de la maintenance : 10 %.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
A63.
IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 13 mai 2009, à 12:00
IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.
VI.2) Informations complémentaires :
a) Le présent avis est envoyé pour publication au Journal officiel de l'union européenne (Joue), au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (Boamp) et au Moniteur des travaux publics et du bâtiment le 13 mars 2009. Il fait suite à la procédure d'attribution de la concession de l'autoroute A63, lancée par avis publié le 17 mai 2006 au JOUE et le 19 mai 2006 au BOAMP et au Moniteur des travaux publics et du bâtiment, et annulée par une ordonnance du Tribunal administratif de Paris en date du 4 avril 2007.
Les textes mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site: "
www.legifrance.gouv.fr " et peuvent être demandés à l'adresse indiquée au point I.1).
B) Informations complémentaires sur le projet et l'objet du contrat de concession.
L'utilité publique du projet a été déclarée par décret du 19 juin 2008. Un dossier des engagements de l'etat récapitule les engagements pris par l'etat à l'issue de la procédure d'enquête publique.
Le projet proposé par les candidats respecte notamment les prescriptions présentées au public lors de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et celles figurant dans le dossier des engagements de l'etat.
En sa qualité de maître d'ouvrage, le concessionnaire mène l'ensemble des procédures administratives relatives au projet. En particulier, le concessionnaire mène les procédures d'acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet, sous sa responsabilité et à ses frais.
En contrepartie du droit d'entrée, l'etat met à disposition du concessionnaire les ouvrages existants de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-De-Maremne pour la durée de la concession.
Le personnel employé par l'etat pour l'exploitation de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-De-Maremne, actuellement d'une quarantaine de personnes, et qui en aura fait la demande, sera intégré dans les équipes en charge de l'exploitation de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-De-Maremne après l'attribution de la concession, en application du décret no85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, selon les conditions qui seront fixées dans le dossier de consultation mentionné au point 4 du point VI .2). La rémunération des agents concernés sera prise en charge par l'entreprise en charge de l'exploitation de l'autoroute.
La concession de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-De-Maremne pourrait être éligible à l'un des dispositifs en cours d'élaboration par l'etat visant à faciliter le financement des partenariats public-privé dans le cadre du plan de relance. Les candidats sont invités à se tenir informés avec une attention particulière en consultant régulièrement le site internet
www.ppproutiers.developpement-durable.gouv.fr indiqué au point I.1) du présent avis, " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues".
Aucune subvention ne sera toutefois versée par l'etat ou l'une des collectivités publiques intéressées au titre du projet.
c) Informations complémentaires sur la phase de candidature.
- Pièces consultables.
Des documents relatifs au projet (dont principalement le dossier d'avant-projet sommaire modificatif approuvé en 2007 pour les travaux de mise aux normes autoroutières et le programme des travaux de mise en sécurité, le dossier d'avant-projet sommaire pour la mise à 2x3 voies et la mise aux normes et le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique) sont consultables à l'adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus indiquée au point I.1). Les personnes intéressées par cette consultation sont invitées à prendre rendez-vous au moins 24 heures à l'avance. Ces documents peuvent également être consultés sur le site internet
www.ppproutiers.developpement-durable.gouv.fr.
Ces pièces sont données à titre indicatif et leur contenu ou leur caractère éventuellement inexact ou incomplet ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l' Etat ni lui être opposé.
- Remise des candidatures.
Les dossiers de candidature sont remis sous scellé en 1 original papier identifié ainsi que 1 copie papier et 4 copies CD-ROM sous pli cacheté portant la mention " A63 - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis ". Ils sont soit transmis par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées indiquée au point I.1), soit déposés contre reçu d'un agent habilité de la direction des infrastructures de transport. Dans ce cas, les candidats sont invités à prendre rendez-vous au moins 48 heures à l'avance afin qu'il leur soit précisé les modalités pratiques de remise des dossiers.
Tous les documents du dossier de candidature sont rédigés en langue française.
En cas de contradiction entre le dossier original et les différentes copies, seul l'original fait foi.
Les dossiers de candidature qui parviennent après les date et heure limites fixées dans le présent avis sont renvoyés à leur expéditeur non ouverts.
d) Informations succinctes sur le déroulement de la procédure suite à la remise de la candidature.
Le ministre chargé de la voirie nationale dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen des éléments fournis au titre des rubriques III.1.1 à III. 1.3 ci-dessus. Il notifie à chacun des candidats la décision le concernant.
Les candidats admis à présenter une offre reçoivent un dossier de consultation comportant les éléments utiles à l'élaboration de leur offre en vue d'une remise de celle-ci dans un délai qui, à titre indicatif, pourrait être d'environ 4 mois.
Des variantes seront autorisées dans les conditions prévues par le règlement de consultation.
Il peut être demandé aux candidats des précisions et éclaircissements sur leurs offres.
Après leur examen, les offres sont librement négociées avec le (ou le cas échéant les) concessionnaire pressenti.
A l'issue de cette phase de négociations, le ministre chargé de la voirie nationale désigne le concessionnaire. La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret en Conseil d'etat.
Le dossier de consultation précisera les conditions dans lesquelles le financement devra être mis en place.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13 mars 2009.
VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail :
greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33)1 44 59 44 00. URL :
http://www.ta-paris.juradm.fr. Fax : (+33)1 44 59 46 46
VI.3.2) Introduction des recours :
VI.3.3) MEEDDAT, Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des infrastructures de transport, mission des projets délégués, grande Arche de la Défense, paroi sud, F-92055 Paris-la-Défense. E-mail :
ppproutiers@developpement-durable.gouv.fr. Tél. : (+33)1 40 81 12 58. URL :
http://www.ppproutiers.developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33)1 40 81 12 59
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 13 mars 2009
; par ailleurs, je présume que l'équipe de modération attend que le sujet revienne l'initial, pour faire le tri et remettre les dernières pages dans des topics plus appropriés)
, que la mise en chantier de la mise à 3 voies de la rocade est lancé 
et relève du clientelisme 