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super5 a écrit : Le Code de la voirie routière stipule que les routes sont en principe gratuites, mais que la concession est une exception.

super5 a écrit : Je ne pense pas que l'on puisse mettre des péages avec des fonctionnaires de l'État.

tanaka59 a écrit :

super5 a écrit :Le Code de la voirie routière stipule que les routes sont en principe gratuites, mais que la concession est une exception.

Je ne pense pas que l'on puisse mettre des péages avec des fonctionnaires de l'État. Il faudrait constituer une société concessionnaire (publique ou d'économie mixte), candidate à un appel d'offres mais pas certaine de l'emporter. Et rien ne dit que dans cette hypothèse, les péages seraient moins chers qu'avec un concessionnaire privé ...

Si cela serait par logique moins chère car l'état n'est pas une société et la loi lui interdit de faire du profit . ( Je suis d'accord que dans la pratique c'est autre chose )

SebDau a écrit :Ce sont deux notions distinctes qu'à mon avis tu confonds :
- une autoroute peut être gratuite mais concédée à un opérateur tiers (via appel d'offre) : l'Etat lui reverse alors une redevance en fonction de critères définis : niveau de service, trafic, etc). Exemple au Portugal avec les autoroutes en "Scut"

SebDau a écrit : C'est ce que fait le CG17 avec le pont de l'ile de Ré : pas de concession.
C'est le principe même de la régie.
Le fait de savoir si l'opérateur au péage est un fonctionnaire, un contractuel ou un sous-traitant en régie ou au forfait importe peu dans l'affaire : le noeud du problème est de savoir qui gère l'infrastructure (concession ou pas).

impala80 a écrit :

SebDau a écrit : C'est ce que fait le CG17 avec le pont de l'ile de Ré : pas de concession.
C'est le principe même de la régie.
Le fait de savoir si l'opérateur au péage est un fonctionnaire, un contractuel ou un sous-traitant en régie ou au forfait importe peu dans l'affaire : le noeud du problème est de savoir qui gère l'infrastructure (concession ou pas).

L'avantage quand c'est géré par une collectivité publique comme le CG17, c'est que le montant et l'utilisation du péage est publique et soulmis au controle des électeurs qui peuvent sanctionner directement les décideurs. Alors qu'avec le principe des concessions d'autoroutes francaise, les décisions sont prise par un ministre à Paris qui n'a pas de compte a rendre aux électeurs concernés par sa décisions. Et une fois que la concession est signée, c'est l'opacité sur les tarifs et l'utilisations du fruit des péages pour 25 ans, au bon vouloir du concesionnaire avec un "léger" controle des fonctionnaire de l'etat.
Si les routes nationales étaient gérées par les régions, le président de la région aquitaine n'aurait peut etre pas décidé d'une mise en concession avec péage pour les voitures à 10 ct/km pour l'élargissement de la RN 10. Parce qu'il aurait risqué de perdre son poste s'il n'arrivait a convaincre les électeurs de la région du bien fondé d'une décision qui ne l'était pas.

impala80 a écrit :Alors qu'avec le principe des concessions d'autoroutes francaise, les décisions sont prise par un ministre à Paris qui n'a pas de compte a rendre aux électeurs concernés par sa décisions. Et une fois que la concession est signée, c'est l'opacité sur les tarifs et l'utilisations du fruit des péages pour 25 ans, au bon vouloir du concesionnaire avec un "léger" controle des fonctionnaire de l'etat.

impala80 a écrit :Si les routes nationales étaient gérées par les régions, le président de la région aquitaine n'aurait peut etre pas décidé d'une mise en concession avec péage pour les voitures à 10 ct/km pour l'élargissement de la RN 10. Parce qu'il aurait risqué de perdre son poste s'il n'arrivait a convaincre les électeurs de la région du bien fondé d'une décision qui ne l'était pas.

super5 a écrit : Il y a quand même un contrôle du Parlement et de la Cour des Comptes ...
Encore heureux que la tarification autoroutière soit contrôlée par l'État !

super5 a écrit :Les routes nationales structurantes ne sont jamais régionalisées ; elles sont trop stratégiques pour l'État. Et il faut se méfier des régions : la loi Grenelle leur donne une part de TIPP que beaucoup viennent de relever Et ça, on n'en parle jamais aux élections régionales

basco - landais a écrit :On revient dans le vif du sujet :

Le contrat de concession a été signé et enteriné et on peut dire que le debut de la concession est daté (à une journée près) du 01/02/2011

Frédéric SAVIN a écrit :C'est peut être simplement un PK chantier et non les PR définitifs.

Alexandre a écrit : Donc finalement plus tôt que prévu sur le décret de concession... 105 km viennent de basculer dans le réseau concédé.

G.E. a écrit :Il faut rentabiliser au plus vite la concession : plus tôt les travaux débutent, plus tôt le péage sera mis en place...

Sud Ouest le 04/02 a écrit :Landes : ce que l'usager de l'A63 paiera
Les travaux autoroutiers sur la RN10 démarrent à l'automne. (extrapolation journalistique NDLA)

Les poids lourds paieront 30 euros. Ce sera 6,50 € pour les voitures.

Après l'A65 concédée à une filiale du groupe Eiffage, la ligne à grande vitesse ferroviaire Tours-Bordeaux, dont Vinci sera le concessionnaire, la mise aux normes autoroutières et la mise à deux fois trois voies de la RN10 entre Salles (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne, dans le sud des Landes, ont été attribuées par l'État à la société Atlandes, qui financera, réalisera et exploitera l'infrastructure. Cette filiale du groupe Bouygues s'est imposée cette fois-ci à Vinci, le propriétaire des Autoroutes du sud de la France (ASF), qui avait déjà dû s'incliner devant Eiffage pour l'A65 Langon-Pau. Colas Sud-Ouest et Screg Sud-Ouest réaliseront les travaux. Ces deux filiales routières de Bouygues y sont associées à la société Valérian, filiale de Spie Batignolles, la société NGE et à Egis, filiale de la Caisse des dépôts, qui exploitera pendant quarante ans les 104 kilomètres d'un axe qui sera rénové, sécurisé et mis à deux fois trois voies d'ici à la mi-2014.

1 Un investissement de 1 milliard d'euros

Nathalie Kosciusko-Morizet, la ministre de l'Écologie et des transports, a signé le traité de concession avec la société Atlandes le 17 janvier dernier. Adossé à un pool bancaire où l'on trouve une filiale de HSBC et un fonds d'investissement néerlandais (Dutch Infrastructures Fund), le groupement s'est engagée sur un financement de l'ordre de 1,1 milliard d'euros. Le ticket d'entrée est de 400 millions d'euros, versés au Trésor public au titre de la valeur d'usage de l'infrastructure. L'État y retrouve sa mise de la sécurisation des carrefours de ces dix dernières années.

500 millions d'euros seront investis dans les travaux eux-mêmes. Le solde, soit environ 10 % du montant total investi par la société Atlandes, est affecté aux frais financiers d'un projet très largement financé par l'emprunt. Ces partenariats public-privé sont encouragés par l'actuel gouvernement mais prospèrent aussi parce que l'endettement public rogne les capacités d'investissement de l'État. Le privé amène en quelque sorte sa capacité d'emprunt dans ces projets. Et en attend une belle rémunération sur la durée.

2 Gratuité pour le trafic départemental

Pendant quarante ans, Atlandes exploitera cette concession qui ne présente guère de risques en termes de fréquentation. On estime que 30 000 véhicules empruntent chaque jour cette fameuse RN10 entre Sud-Gironde et Sud-Landes, dont 30 % de poids lourds. Ce chiffre n'est qu'une moyenne annuelle. Il explose l'été.

Il n'y aura que deux barrières de péage sur la future autoroute. L'une au nord, à Saugnacq- et -Muret, aux limites de Liposthey ; l'autre au sud de Castets. Le tarif est unique à chaque barrière de péage pour les voitures comme pour les camions, sur le modèle de ce qui se pratique sur certaines autoroutes de la Côte d'Azur. L'article 25 du traité de concession les fixe à 3,15 € par péage pour les véhicules de loisir et à 14,90 € pour les camions, quel que soit le nombre de kilomètres parcourus sur la nouvelle autoroute.

Ces chiffres évolueront. À l'été 2014, il en coûtera environ 6,50 € pour les deux passages en voiture et 30 euros environ pour les camions, pour qui la facture pourra varier d'environ 15 % en fonction du niveau d'émissions polluantes.

L'utilisation de l'autoroute sera en revanche gratuite pour la quasi-totalité du trafic départemental. On pourra entrer au Muret et sortir à Cap-de-Pin, accéder au diffuseur de Castets et sortir à Liposthey sans bourse délier. La gratuité sera la même qu'entre Périgueux-Ouest et Périgueux-Est sur l'A89, mais ici sur une centaine de kilomètres.
(je n'aime pas la qualification de la quasi totalité du trafic départemental et encore moins la centaine de kilomètres, qui represente la totalité de la concession)

C'est le fruit d'une rude négociation menée par des élus landais qui accueillent là un deuxième concessionnaire autoroutier privé en moins de cinq ans. Des discussions vont s'engager entre Atlandes, les services de l'État, ceux du Conseil général et les communes concernées, pour réglementer, voire dissuader, les tentations d'esquive de ces deux seules barrières de péage au niveau des communes limitrophes, surtout pour les poids lourds. À noter enfin que le concessionnaire sera en droit de réclamer, mi-2013, un péage, minoré de 50 % pour les voitures et de 20 % pour les camions, alors que l'axe sera seulement sécurisé et pas encore mis à deux fois trois voies. Ce tarif modulé durera une année, jusqu'à la fin des travaux à l'été 2014.

3 Chantier de 36 mois en deux temps

Les prochains mois seront consacrés aux études acoustiques et autres obligations de mise en conformité avec la loi sur l'eau notamment. C'est à ce stade que la concertation avec les élus et les riverains sera conduite.

Dans une première phase qui doit aller jusqu'à l'été 2013, la bande d'arrêt d'urgence sera élargie, tandis que les aires de service seront remises à niveau avec la création de 1 200 places de stationnement pour les poids lourds. Leur disponibilité sera gérée par électronique, comme pour les parkings de centre-ville.

C'est dans cette première phase que les investissements environnementaux seront mis en œuvre avec le traitement des eaux de surface, la mise en place des protections acoustiques et le percement de 65 petits passages pour la faune sauvage. Le virage de Labouheyre, celui du fameux radar, sera rectifié sur 2 kilomètres.

La mise à deux fois trois voies d'une quinzaine de kilomètres de chaque côté des deux barrières de péage est également prévue. Ce n'est qu'ensuite, entre l'automne 2013 et l'été 2014, que l'axe sera mis en totalité à deux fois trois voies. L'espace sera gagné sur le terre-plein central. Environ 800 personnes travailleront sur ce chantier, sous-traitants compris. Les 30 salariés de l'État chargés aujourd'hui de l'exploitation ont jusqu'à la fin du mois de février pour choisir d'intégrer ou non la société Atlandes, qui a obligation de les reprendre. Cette négociation est en cours.

basco - landais a écrit :Allez voir les commentaires, où la grogne monte, mais un peu tard
http://www.sudouest.fr/2011/02/04/ce-qu ... 2-2780.php

super5 a écrit :

basco - landais a écrit :Allez voir les commentaires, où la grogne monte, mais un peu tard
http://www.sudouest.fr/2011/02/04/ce-qu ... 2-2780.php

Dans un mois et demi, il y a des élections cantonales ...

basco - landais a écrit :

super5 a écrit :

basco - landais a écrit :Allez voir les commentaires, où la grogne monte, mais un peu tard
http://www.sudouest.fr/2011/02/04/ce-qu ... 2-2780.php

Dans un mois et demi, il y a des élections cantonales ...

On voit que tu connais très mal le milieu politique local, ca ne changera rien de rien