[ Immatriculation ] Le sujet officiel

[Fantomas]

Non mais une contravention, ça ne s'annule pas comme ça sur décision d'un administratif ou de n'importe qui. Il n'en a pas le pouvoir et heureusement. Il faut s'adresser à la bonne personne et faire la contestation en bonne et due forme.
On parle de justice, là.

[basco - landais]

Non mais une contravention, ça ne s'annule pas comme ça sur décision d'un administratif ou de n'importe qui. Il n'en a pas le pouvoir et heureusement. Il faut s'adresser à la bonne personne et faire la contestation en bonne et due forme.
On parle de justice, là.

En l'occurence la contestation doit etre adressé à Monsieur L'Officier du Ministère Public (equivalent à plus bas echelle à un Procureur de la Republique) qui etudie, classe l'affaire ou la porte devant les tribunaux.
Enfin, pour y avoir gouté, ce n'est pas si evident, mais ca peut marcher .... en ayant soit de bons arguments, soit un bon avocat
surtout quand en face de soi, il y a de la mauvaise foi ....

[mauzemontole]

Non mais une contravention, ça ne s'annule pas comme ça sur décision d'un administratif ou de n'importe qui. Il n'en a pas le pouvoir et heureusement. Il faut s'adresser à la bonne personne et faire la contestation en bonne et due forme.
On parle de justice, là.

Sauf que l'Officier du Ministère Public, même en cas d'erreur avéré, va rester inflexible. Cf les nombreux cas de PV injustifiés, ou des gens n'ont pas eu d'autre choix que de créer une association et de faire des grèves de la faim.

Je suis désolé mais quand on vend son véhicule et que le nouveau propriétaire ne fait pas le changement d'adresse, et qu'on reçoit quand même le PV alors qu'on a fait nous, le changement préfecture, y a quand même de l'incompétence quelque part. Dans ma logique, véhicule signalé vendu en Préfecture = On ne reçoit pas les amendes du nouveau propriétaire même s'il a pas changé l'adresse... A l'ère du tout numérique, ce genre de problème est d'un grotesque

[Fantomas]

Peut-être, mais c'est pas en délégant le pouvoir de justice à n'importe qui que ça va résoudre le problème... sauf peut-être pour ceux qui la personne qui va bien, et qui ont quelques bouteilles de pinard à offrir...
Enfin, il ne faut pas tout mélanger. Que le service des paiements s'occupe des choses administratives, oui. Mais pas de la sanction pénale. Ce point précis n'en fait pas des lemmings pour autant.
Si l'erreur est dans la contravention, c'est la contravention qu'il faut contester.

Ça n'empêche pas de dénoncer des dysfonctionnements en amont.

[basco - landais]

Enfin quand on parle des PV automatisés, c'est limite de la regularité de procedure
Analyse des photos par du personnel privé ayant eu une habilitation, validation electronique par un OPJ qui traite de l'ordre de 5 000 PV par jour, sacré rendement .....
on appelle celà comment
Une parodie

[mauzemontole]

Si l'erreur est dans la contravention, c'est la contravention qu'il faut contester.

Encore faut-il savoir à qui s'adresser, que les services administratifs ne se renvoient pas la balle et ne fassent pas preuve de mauvaise foi. Quand on a vendu son véhicule et que la préfecture a acté la vente, je vois pas pourquoi on continue d'aller chercher des poux dans la tête au citoyen... Ah si, la Procédure !

Même remarque concernant les doublettes, mais comme on peut changer son immatriculation, pas besoin de se battre aussi longuement avec l'Administration Française

[Fantomas]

en fait, j'ai pas trop compris ce que tu voudrais.

Si un fichier n'est pas correctement mis à jour, c'est sur ce point qu'il faut faire quelque chose. Pas en assouplissant le moyen de faire sauter les pv par n'importe qui.
La procédure judiciaire doit être respectée, si on veut rester dans un état de droit.
Maintenant si celui qui a la preuve qu'il a vendu son véhicule, ça ne devrait pas difficile de contester*. Mais auprès de l'OMP, pas auprès du fonctionnaire du service de paiement.
Le dysfonctionnement est plus dans les services de la préfecture, en amont, que dans la procédure judiciaire qui empêche de faire sauter son PV sur simple demande au guichet.

[mauzemontole]

Maintenant si celui qui a la preuve qu'il a vendu son véhicule, ça ne devrait pas difficile de contester*. Mais auprès de l'OMP, pas auprès du fonctionnaire du service de paiement.

Donc on balade le citoyen sans résoudre son problème.
Le simple fait de fournir la preuve qu'on a vendu son véhicule devrait suffire, sans se lancer dans des démarches diverses et variées. Et à la limite, on devrait même pas avoir à fournir la preuve que le véhicule a été vendu puisque c'est enregistré à la Préfecture. Mais aux dernières nouvelle, le fichier des Préfectures n'est pas croisé au fichier National... Encore une situation grotesque

[dark_green67]

Bon, sur ce, on va peut-être en rester là...

[basco - landais]

Mais aux dernières nouvelle, le fichier des Préfectures n'est pas croisé au fichier National... Encore une situation grotesque

EH si ... j'ai eu le cas pas plus tard qu'il y a 15 jours ....
Voiture vendue dans le 64 (immatriculée sous l'ancien regime) et nouvelle immatriculation dans le 77 je vous passe les details, mais les fichiers etaient bien croisés

[Fantomas]

Donc on balade le citoyen sans résoudre son problème.

le citoyen aussi doit s'adresser à la bonne porte. Sinon autant demander à son boulanger.
(encore une fois, il ne faut pas mélanger la chose administrative de la chose pénale)

enfin bref je comprends que a agace, et il y a des choses qui pourraient mieux fonctionner. Mais il y a aussi d'autres choses qui doivent respecter un certain processus, même si ça ne concerne qu'une infraction au Code de la route

[RGS]

Pour ce qui est des embarras subis par le vendeur d'un véhicule en raison des infractions commises ultérieurement par le nouveau propriétaire alors que ce dernier s'est abstenu d'accomplir les formalités d'immatriculation à son nom, la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 "relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles" devrait avoir enfin apporté la solution attendue.

Voici ce que l'on trouve à ce sujet sur le blog de l'association 40 millions d'automobilistes :

Verbalisation suite à la vente d’un véhicule : la fin des PV injustifiés ?

De plus en plus d’automobilistes se plai­gnaient de rece­voir des PV alors qu’ils avaient vendu leur véhi­cule. Face à ce phé­no­mène dont l’ampleur com­men­çait à deve­nir inquié­tante, le Gou­ver­ne­ment et le Par­le­ment ont décidé d’agir. L’un en modi­fiant le fichier infor­ma­tique rela­tif à l’immatriculation des véhi­cules, l’autre en votant une loi per­met­tant de sanc­tion­ner le nou­vel acqué­reur d’un véhi­cule qui com­met­trait des infrac­tions. Dans le même temps, les auto­mo­bi­listes ver­ba­li­sés à tort pour­ront plus faci­le­ment faire annu­ler leur PV. Enfin l’épilogue de ce que cer­tains appe­lait un « délire bureaucratique » ?

L’affaire avait fait grand bruit : après avoir vendu leur véhi­cule, de nom­breux auto­mo­bi­listes (près de 100.000 selon les esti­ma­tions !) conti­nuaient de rece­voir des PV. Pour cer­tains, l’affaire virait au cau­che­mar et, crou­lant sous les avis de contra­ven­tion, ils en arri­vaient à des situa­tions extrêmes, comme le cas de cet auto­mo­bi­liste qui avait entamé une grève de la faim. Avec la toute récente « loi rela­tive à la répar­ti­tion des conten­tieux et à l’allègement de cer­taines pro­cé­dures juri­dic­tion­nelles » publiée au jour­nal offi­ciel du 14 décembre, le minis­tère de l’intérieur nous pro­met la fin des PV injus­ti­fiés. Com­ment en était-on arrivé à une telle situa­tion ? Quels sont les chan­ge­ments appor­tés par cette loi ? Etat des lieux et explications :

Un sys­tème défaillant :


A la suite de la ces­sion d’un véhi­cule, l’article R.322–4 du code de la route impose à l’ancien pro­prié­taire d’effectuer, dans les quinze jours, une décla­ra­tion infor­mant le minis­tère de l’intérieur de cette ces­sion et indi­quant l’identité et le domi­cile décla­rés par le nou­veau pro­prié­taire. L’acheteur du véhi­cule doit, quant à lui, faire éta­blir dans un délai d’un mois à comp­ter de la date de la ces­sion un cer­ti­fi­cat d’immatriculation à son nom (article R.322–5).

Que se passait-il si l’acheteur oubliait, ou s’abstenait de façon inten­tion­nelle, d’établir une nou­velle carte grise à son nom et com­met­tait une infrac­tion sans être inter­cepté ? Et bien c’était, par le méca­nisme vicieux des articles L.121–2 et L.121–3 du code de la route, pour la pomme de l’ancien pro­prié­taire ! En effet, lorsque le conduc­teur d’un véhi­cule en infrac­tion ne pou­vait être iden­ti­fié, alors la res­pon­sa­bi­lité pesait auto­ma­ti­que­ment sur le titu­laire du cer­ti­fi­cat d’immatriculation.

Seule solu­tion pour s’exonérer de toute res­pon­sa­bi­lité, for­mer une requête en exo­né­ra­tion répon­dant stric­te­ment aux condi­tions for­mu­lées à l’article 529–10 du code de pro­cé­dure pénale. Ainsi, si l’ancien pro­prié­taire du véhi­cule sou­hai­tait par exemple contes­ter une infrac­tion rele­vée par radar auto­ma­tique, il devait adres­ser une telle requête par lettre recom­man­dée accom­pa­gnée obli­ga­toi­re­ment de l’un des docu­ments sui­vants : soit le récé­pissé du dépôt de plainte pour vol, des­truc­tion du véhi­cule ou d’usurpation de plaque, ou une copie de la décla­ra­tion de des­truc­tion de véhi­cule ; soit une lettre pré­ci­sant l’identité, l’adresse, ainsi que la réfé­rence du per­mis de conduire de la per­sonne qui était pré­su­mée conduire le véhi­cule lorsque la contra­ven­tion a été consta­tée. A défaut de pou­voir les four­nir, une contes­ta­tion res­tait pos­sible, mais à condi­tion de consi­gner préa­la­ble­ment une somme d’un mon­tant égal à celui de l’amende for­fai­taire pré­vue pour l’infraction qu’il conteste. En dehors de ces deux hypo­thèses, point de salut !

Le pro­blème qui se posait à ces auto­mo­bi­listes ver­ba­li­sés à tort était l’impossibilité de four­nir la réfé­rence du per­mis de conduire de la per­sonne à qui ils avaient vendu le véhi­cule. En effet, comme l’avait dénoncé l’association « 40 mil­lions d’automobilistes » au mois de jan­vier, aucun docu­ment lié à la vente n’imposait au ven­deur de col­lec­ter un tel ren­sei­gne­ment (cli­quer ici pour consul­ter le com­mu­ni­qué de presse) ! Ne res­tait donc plus à ces vic­times de la rigi­dité exces­sive des textes que la pos­si­bi­lité de consi­gner si elles sou­hai­taient voir leur contes­ta­tion accueillie par l’officier du minis­tère public. Lorsque le pro­blème se posait pour une seule infrac­tion, la pilule était déjà dure à ava­ler, mais pour une dizaine, cela deve­nait tota­le­ment ingé­rable car la per­sonne devait alors consi­gner l’équivalent de plu­sieurs mil­liers d’euros !

Un sys­tème pro­fon­dé­ment rénové :


C’est pour remé­dier à cette situa­tion absurde que la loi du 13 décembre inter­vient, et ce en deux temps. Tout d’abord, elle réforme le code de la route afin que le PV soit direc­te­ment adressé au nou­vel acqué­reur. Ensuite, elle s’assure que si l’ancien pro­prié­taire reçoit tout de même la prune, celui-ci puisse beau­coup plus faci­le­ment se voir dégagé de toute sanction.

Comme expli­qué pré­cé­dem­ment, pour l’OMP qui appli­quait stric­te­ment le code de la route, il n’y avait que deux « cou­pables » pos­sibles : soit le conduc­teur, soit le titu­laire du cer­ti­fi­cat d’immatriculation. Désor­mais, il y en aura un troi­sième en la per­sonne du nou­vel acqué­reur. De fait, les articles L.121–2 et L.121–3 ont été modi­fiés afin que « dans le cas où le véhi­cule a été cédé, la res­pon­sa­bi­lité pécu­niaire (…) incombe (…) à l’acquéreur du véhi­cule ». Cou­plée à une évo­lu­tion infor­ma­tique du sys­tème d’immatriculations des véhi­cules (SIV) mise en ser­vice le 20 mars der­nier, cette modi­fi­ca­tion entraine l’envoi auto­ma­tique de l’avis de contra­ven­tion au nou­vel ache­teur, même si ce der­nier n’a pas fait éta­blir la carte grise à son nom. A condi­tion bien sûr d’avoir effec­tué le trans­fert de pro­priété dans les règles et d’en avoir informé la pré­fec­ture (cli­quer ici pour consul­ter le for­mu­laire de décla­ra­tion de ces­sion d’un véhicule)…

Dans l’hypothèse d’un dys­fonc­tion­ne­ment de cet envoi auto­ma­tique, la nou­velle loi sim­pli­fie consi­dé­ra­ble­ment la pro­cé­dure de contes­ta­tion. Ainsi, aux docu­ments sus­men­tion­nés devant obli­ga­toi­re­ment accom­pa­gner la requête en exo­né­ra­tion, s’ajoutent désor­mais les « copies de la décla­ra­tion de ces­sion du véhi­cule et de son accusé d’enregistrement dans le sys­tème d’immatriculation des véhi­cules » (nou­vel ali­néa 5 de l’article 529–10 du code de pro­cé­dure pénale). L’ancien pro­prié­taire n’aura ainsi plus l’obligation de consi­gner pour que sa demande soit rece­vable. Hallelujah !

En théo­rie, tout semble donc réglé pour que soit enfin mis un terme aux pour­suites inten­tées contre ces auto­mo­bi­listes pour­tant de bonne foi. Reste main­te­nant à voir si dans la pra­tique, tout se passe comme prévu…

http://blog.40millionsdautomobilistes.c ... justifies/

NB : Le texte de cette loi du 13 décembre 2011 est délicieusement indigeste :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte

[mauzemontole]

Bon soyons honnête, c'est une bonne mesure, il fallait qu'une solution soit trouvée. Mais, on va me dire que je suis un râleur, cette amélioration aurait dû être pensée il y a longtemps ! C'est même de la logique, véhicule vendu = pas de prune pour l'ancien proprio...

[basco - landais]

C'est certain mais il a fallu attendre quand meme pas mal de temps pour qu'elle soit mise en oeuvre
Comme toujours on pond une loi, un decret sans en mesurer les veritables et pervers effets .....

[tml]

On peut désormais voir des plaques qui commencent par la lettre D !
La transition CZ-999-ZZ à DA-001-AA a eu lieu hier soir vers 18h17.

AA-001-AA, le 15/04/2009
BA-001-AA, le 15/09/2010
CA-001-AA, le 06/01/2012
DA-001-AA, le 29/10/2013

[Magnum]

Il y a de moins en moins de véhicules d'occasions sous l'ancien système à réimmatriculer et parallèlement le marché des véhicules neufs n'est pas des plus dynamiques, le rythme des SIV ralentit.

[lucienmathurin]

Il y a de moins en moins de véhicules d'occasions sous l'ancien système à réimmatriculer et parallèlement le marché des véhicules neufs n'est pas des plus dynamiques, le rythme des SIV ralentit.

Il reste quand même encore pas mal de véhicules qui n'ont pas changé de propriétaire avec l'ancien système.

[eomer]

Il y a de moins en moins de véhicules d'occasions sous l'ancien système à réimmatriculer et parallèlement le marché des véhicules neufs n'est pas des plus dynamiques, le rythme des SIV ralentit.

Il reste quand même encore pas mal de véhicules qui n'ont pas changé de propriétaire avec l'ancien système.

Même en faisant abstraction des véhicules d'occasion a reimmatriculer, il n'y a pas besoin d'avoir fait Math Spe pour comprendre que ce nouveau système ne tiendra pas 70 ans.

[rerefr]

selon les normes PSA, la durée de vie véhicule est de 15 ans ou 240000 Km

J'ai remarqué qu'au-delà de 4-5 ans d'âge du véhicule, il y a beaucoup moins d'annonce pour vendre d'occasion.
L'immatriculation a commencé en 2009, donc, normalement, le prochain passage à "EA' devrait prendre un peu plus de temps : entre 20 et 25 mois contre 18 mois environ depuis l'arrivée des nouvelles plaques.
Et effectivement, si cela stagne vers les 30 mois, ça devrait nous prendre 45-50 ans avant d'avoir le "AAA-001-AA"

[Samib]

Ben plutôt que rajouter une lettre ils pourront aussi réutiliser les numéros libérés suite à la destruction du véhicule. Ce sera simple en plus vu que c'est un fichier national, et d'ici 50 ans les AA de 2009-2010 encore en circulation seront des exceptions.