[ Loi 3DS ] Transfert des routes aux départements / régions

[caillou15]

Dans le cas de l'Isère, il existe déjà la D1085a (ancien tracé de la N85 à la sortie de Pont-de-Claix au sud de Grenoble) donc je pense qu'ils vont garder ce schéma de numérotation en D10xx donc ici D1085 (les autres anciennes nationales à deux chiffres ont ce schéma aussi).

L'autre chose dans cette zone, c'est la Métropole de Grenoble qui a pris la compétence de voirie des routes départementales, alors la route sur son territoire va peut-être être directement versée dans la voirie communautaire.

[G.E.]

Dans le cas de l'Isère, il existe déjà la D1085a (ancien tracé de la N85 à la sortie de Pont-de-Claix au sud de Grenoble) donc je pense qu'ils vont garder ce schéma de numérotation en D10xx donc ici D1085 (les autres anciennes nationales à deux chiffres ont ce schéma aussi).

Avis partagé.

L'autre chose dans cette zone, c'est la Métropole de Grenoble qui a pris la compétence de voirie des routes départementales, alors la route sur son territoire va peut-être être directement versée dans la voirie communautaire.

La section déclassée ne se trouve pas sur le périmètre de la métropole. D'ailleurs, la petite histoire veut que l'Etat conserve la gestion de la côte de Laffrey : pas par choix car il aurait aimé s'en débarrasser, mais parce qu'elle se trouve entre le département et la métropole (qui elle ne voulait pas de la RN85). Et comme cette fois-ci, l'Etat n'a pas forcé le transfert, il lui reste un bout de RN85 sur les bras, avec de sérieux enjeux : saturation quotidienne entre A51 et Vizille, sécurisation inachevée de la côté de Laffrey...

[jacques43]

Cette réforme a au moins un mérite dont il convient de se féliciter : la complexification encore plus forte du qui-fait-quoi pour l'usager.

Des RN qui se terminent en cul-de-sac à la frontière des départements, des RN gérées par des régions mais restant RN, des RN gérées par l'Etat, des autoroutes départementales, les métropoles ... j'en passe et des meilleures.

Désespérant ce pays qui à chaque fois qu'il prétend "simplifier" et rendre "plus lisible" invente quelque chose d'encore plus aberrant.

[benj]

On appelle ça un État "malade". Le monde politique ne sert plus l'intérêt général mais plutôt le sien. Le politique demande toujours plus d'effort à la population mais il est incapable de montrer l'exemple...

[JOJO]

La décentralisation "à la française" avec son mille-feuille administratif ou règnent les incohérences ou plus personne ne sait qui doit gérer quoi et son nombre record d'élus locaux tel une armée mexicaine et sa dose de clientélisme et un des plus grand échec de la Ve république. Il faudrait une politique de recentralisation temporaire mais autoritaire afin que l'Etat reprenne la main sur un certain nombre de compétences mal géré par les collectivités suivi d'une suppression d'un certain nombre de "strates" du millefeuille et d'une nouvelle décentralisation cette fois-ci rationalisée et efficace à l'image des landers allemands ou des communautés autonomes espagnoles. On peut aussi instaurer un part local de l'impôt sur le revenu pour s'assurer que ces nouvelles collectivités soient financées afin de remplacer la taxe d'habitation mais de manière plus juste car lié aux revenus. Mais pour cela il faut du courage politiques et les gouvernements que l'on à depuis 20 ans n'en ont aucun...

[tanaka59]

Bonjour,

Le problème dans ce mille feuille

commune : voirie communale
intercommunalité : voirie intercommunale
département / CG / DOM : voirie départementale
COM / TOM : voirie territoriale
région / ROM : futur voirie régionale ???
état : autoroute et RN

Point de vue purement personnel, les autoroutes, VE et axes à grande circulation interdépartementaux ont vocation a être gérés par Etat et CG. Le reste intercommunalités ou les communes. Ni plus ni moins.

[G.E.]

Je serais encore plus radical avec 3 niveaux de gestion des routes :
- Intercommunalité, par fusion des communes.
- Région, par fusion des départements.
- Etat, pour les autoroutes concédées, les grands axes et un poil de normalisation

Assez du mille-feuille et des doublons en tout sens qui coûtent cher en moyens et en temps.

Cela n'exclut pas une gestion localisée, mais il faut des moyens pour assurer l'entretien d'un réseau diversifié et porter des gros projets.

La loi 3DS rend encore plus inefficace un système peu lisible. Elle permet au final à quelques départements/régions volontaires de récupérer des axes en déshérence, mais en créant une strate régionale en plus ! Je préférais le système de départ où les régions récupéraient une compétence routière élargie, comme elles l'ont fait avec les transports en commun repris aux départements.

Pour aller encore plus loin, à l'horizon 2030, la fin des concessions avec les périmètres actuels sera l'occasion de créer de nouveaux réseaux et de trouver le financement des quelques liaisons d'aménagement du territoire et autres rocades en souffrance en raison du désengagement de l'Etat. Cela suppose de ne pas déclasser le réseau actuel à la découpe et de réfléchir à une vision d'ensemble pour le pays. Rêvons !

[Anubis]

LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0049314103

Article unique :
L'article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le domaine public routier mis à la disposition des régions, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l'article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente loi » ;
c) A la première phrase du septième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l'expérimentation prévue au présent article, le président du conseil régional peut, pour l'exercice de ses attributions propres ou de celles qu'il a reçues par délégation du conseil régional, par arrêté, donner délégation de signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu'aux agents de l'Etat qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
« Dans le cadre de l'expérimentation prévue au présent article, lorsque le président du conseil régional délègue une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du conseil régional en application de l'article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire peut, sauf disposition contraire dans l'arrêté de délégation de fonction, subdéléguer la signature des actes relatifs à la fonction déléguée aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu'aux agents de l'Etat qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
« Les délégataires et subdélégataires peuvent, sauf disposition contraire dans l'acte de délégation ou de subdélégation, subdéléguer leur signature aux agents de l'Etat qui exercent au sein de leur service des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

[tanaka59]

Bonsoir

Pour continuer dans le mille feuilles administratif :

https://www.20minutes.fr/locales/4090562-20240511-partir-1er-juin-plus-rues-nom-france

A partir du 1er juin, il n’y aura plus de rues sans nom en France

IMPASSE NOMINATIVE Près de deux millions d’habitants vont changer d’adresse alors que plus de 200.000 voies restées sans nom en France

La loi 3DS adoptée en 2022, a entre autres imposé à toutes les communes de dénommer toutes ses voies au 1er juin 2024.

Plus de 200.000 voies restaient sans nom en France.

Elle vise notamment à faciliter le travail des secouristes.

Impasse « qui n’avait pas de nom avant », Rue « t’as pas une idée ? », Allée « puis, la flemme », Place « pas elle, l’autre », Route « du petit pont en pierre à gauche »… Voilà quelques idées de nouvelles adresses dans des milliers de villages de France.

Un effet de la loi 3DS, (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), adoptée en 2022 et qui a entre autres imposé à toutes les communes de dénommer les « voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ». Obligation qui avait fait l’objet d’un échéancier selon la taille des communes. Et la dernière tranche, celle des villages de moins de 2.000 habitants – soit près de 30.000 communes – a jusqu’à la fin du mois pour s’y conformer.

Faciliter le travail des secouristes

Une mesure qui concernerait 200.000 voies, routes et autres lieux-dits et 1,8 million de riverains qui se voient donc donner une nouvelle adresse, a estimé RTL. Il y avait donc du boulot et besoin d’un peu d’imagination… « Les noms de lieux sont aussi variés que les paysages, ils reflètent l’Histoire et les usages. Les communes sont encouragées à conserver cette richesse, à préciser les lieux-dits, mais aussi à renseigner les langues régionales en plus du français », explique par exemple le site dédié du gouvernement.

L’objectif de cette loi n’est toutefois pas d’évaluer l’inventivité des élus locaux mais de faciliter le travail des secouristes, postiers et coursiers qui peuvent parfois peiner, au risque de conséquences graves, à trouver les adresses indiquées.

De fait des milliers de communes ont dû acheter et faire fabriquer des milliers de panneaux de rue et de numéros. Dans le cas des voies privées ouvertes à la circulation, la loi impose l’achat et la pose de la plaque de numéro aux frais du propriétaire.

[Dark Nark]

Au contraire, c'est une bonne chose. Toute voie est nommée et donc toute habitation est clairement identifiée. Quand il s'agit de prendre un abonnement internet, à l'électricité, à l'eau, pour les livreurs, les secours, ça évite les problèmes d'adresses trop vagues voire inexistantes.

[caillou15]

Au contraire, c'est une bonne chose. Toute voie est nommée et donc toute habitation est clairement identifiée. Quand il s'agit de prendre un abonnement internet, à l'électricité, à l'eau, pour les livreurs, les secours, ça évite les problèmes d'adresses trop vagues voire inexistantes.

Plus que ça. Pour la fibre, c'est tout simplement impossible de faire installer la fibre si on n'a pas d'adresse (rue - numéro)

[eomer]

Au contraire, c'est une bonne chose. Toute voie est nommée et donc toute habitation est clairement identifiée. Quand il s'agit de prendre un abonnement internet, à l'électricité, à l'eau, pour les livreurs, les secours, ça évite les problèmes d'adresses trop vagues voire inexistantes.

Bien sur que c'est une très bonne chose mais il y aura toujours des râleurs qui préfèreront habiter "Les Perdrix" que "Rue des Perdrix".

[tanaka59]

Bonjour,

Au contraire, c'est une bonne chose. Toute voie est nommée et donc toute habitation est clairement identifiée.

Ces absences noms de rues + numéros est quand même un comble dans un pays qui sur normalise à outrance.

Ces lors des fusions de collectivités et communes que la surnormalisation devient un capharnaüm.

[G.E.]

La région Occitanie valide la mise à disposition des routes nationales, en obtenant un surplus de crédits, divers aspects juridiques et une clause d'arrêt anticipé de l'expérimentation si l'Etat n'honore pas ses engagements.

https://laregion-webdelib.digitechcloud ... hLHg1ps%3D

[tanaka59]

Bonsoir,

La surnormalisation due au mille-feuille administratif coûte 7,5 milliards d'€ : https://video.lefigaro.fr/figaro/video/ ... ribuables/ , https://www.dailymotion.com/video/x8rq85q

https://www.sudinfo.be/id841944/article ... uisitionne

[G.E.]

L'Etat n'a pas réussi à refiler ses routes nationales aux départements, mais la (petite) réforme institutionnelle à venir devrait lui offrir un nouveau moyen d'y parvenir. Avec un passage en force ?

https://blog.landot-avocats.net/wp-cont ... h-2024.pdf

"PROPOSITION 5 : FAIRE DU DÉPARTEMENT L’ÉCHELON DES RÉSEAUX EN LUI TRANSFÉRANT LA MAJORITÉ DES ROUTES NATIONALES NON CONCÉDÉES, ET EN LUI CONFÉRANT UNE COMPÉTENCE EN MATIÈRE D’EAU."

Proposition un peu simpliste car les métropoles et les régions (désormais) seront aussi sur le coup. L'idée est de couper à peu de frais ce qu'il reste du budget national des infras routières.

Et la réelle surprise dont on parle depuis très longtemps sur ce forum :

"PROPOSITION 40 : METTRE EN COHÉRENCE LA GESTION DES AXES ROUTIERS STRATÉGIQUES EN ÎLE-DE-FRANCE, NOTAMMENT EN NATIONALISANT LE BOULEVARD PÉRIPHÉRIQUE DE PARIS."

C'est du pur bon sens, avec à la clef une charge financière certaine. Ceci dit, l'Etat pourra réduire en conséquence la subvention allouée à la mairie de Paris.

[Alexandre]

L'échelon départemental n'est absolument pas le bon pour la gestion du RRN... Ca risque d'être catastrophique !

[benjisop]

Nationaliser un boulevard, ça ne serait pas une première ?
On va transformer le BP en nationale ?

[tanaka59]

Bonsoir

Nationaliser un boulevard, ça ne serait pas une première ?

Dans certaines villes avec la mention "boulevard périphérique" , les axes sont bien nationaux : Lille , Caen , Nantes , Lyon , etc ...

On va transformer le BP en nationale ?

Et pourquoi pas après tout. En Belgique on a bien le R0 . En France on peut s'en inspirer et mettre N0

[caillou15]

Bonsoir

On va transformer le BP en nationale ?

Et pourquoi pas après tout. En Belgique on a bien le R0 . En France on peut s'en inspirer et mettre N0

Je ne pense pas que ce soit possible, car si on essaye, les systèmes informatiques de gestion vont gueuler car on leur donne un zéro. Or le zéro signifie absence de valeur dans certains systèmes. Il ne faut pas mettre en difficulté des systèmes qui le sont déjà. C'est pour l'informatisation qu'ils ont supprimés les lettres d'annexes dans les numéros de routes nationale, car c'était compliqué à intégrer.