[ Loi 3DS ] Transfert des routes aux départements / régions

[G.E.]

C'est sûr que clarifier les compétences, supprimer des doublons, subordonner les départements aux régions et les communes aux agglomérations ferait du bien au millefeuille.

C'est particulièrement vrai au niveau transport où l'Etat se désengage massivement hors infras stratégiques (autoroutes concédées). il faudra alors assurer aux régions une réelle autonomie budgétaire sinon cela ne servira qu'à reporter la pénurie et les contraintes à l'échelon inférieur.

[frantz58]

Apparemment, la Côte-d'Or serait volontaire pour récupérer les routes nationales sur son territoire : A38 + RN274 (Lino).

La Côte-d'Or veut récupérer la gestion de ses routes nationales
Mardi 1 février 2022 à 18:25 - Par Christophe Tourné, France Bleu Bourgogne

Au lendemain de l’accord conclu en commission mixte paritaire sur le projet de loi 3DS, le Président de la Côte-d’Or indique qu'il va se porter candidat à la reprise de l'ensemble des routes nationales qui traversent le département. La lino, l'A38 et la rocade dijonnaises sont concernées.

Un accord vient d'être conclu en commission mixte paritaire sur le projet de loi 3DS portant sur la décentralisation ou encore la simplification de l’action publique locale, François Sauvadet, le président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or, indique qu’il va adresser, dès l’adoption finale de la loi, un courrier au premier ministre Jean Castex pour se porter candidat à la reprise de l’ensemble des routes nationales situées sur le territoire côte-d’orien.

Quelles routes sont concernées ?

En Côte-d'Or, ce sont actuellement plus de 60 km de routes qui sont concernées et actuellement gérée par la DIR Centre Est, comme l'A 38 entre Dijon et Pouilly-en-Auxois, ou dans l'agglomération dijonnaise la LiNo (Liaison Nord Ouest) et la rocade.

Dans un communiqué publié ce mardi 1er février, François Sauvadet rappelle que dès 2018, il avait fait part de son intérêt d’expérimenter divers transferts de compétence entre l’Etat et les Départements, dont la gestion des routes nationales.

Déjà 5.800 kilomètres gérés par le Département de la Côte-d'Or

En Côte-d'Or, le conseil département est déjà gestionnaire d’un réseau routier départemental de plus de 5.800 km, et il dispose des moyens et des compétences pour assumer cette nouvelle charge estime François Sauvadet.

La loi 3DS actera le transfert des routes nationales en priorité aux Départements. Les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi seront examinées à l’Assemblée nationale mardi 8 et au Sénat mercredi 9 février prochains en vue de leur adoption finale.

[guy21]

Mouaif...
Quand on voit comment a été gérée localement la longue construction (inachevée!) de la Lino, on peut avoir des raisons de s'inquiéter.

[lucienmathurin]

Oui, il n'y a qu'à voir l'aménagement aberrant de l'"échangeur" d'Ahuy sur cette LINO.

[G.E.]

Il faut voir si le CD21 s'engage sur la dénivellation et le doublement total de la LINO, avec pourquoi pas un effort de l'Etat et de la région.

[jerem17]

Alors que se profile un changement important dans l'exploitation des routes, la Cour des Comptes vient opportunément de publier un rapport sur L’entretien des routes nationales et départementales.

Comptant environ 1,1 million de km, le réseau routier français (l’un des plus longs et denses d’Europe) est géré en grande partie par les collectivités territoriales – près de 380 000 km par les départements et plus de 700 000 km par les communes. Cette répartition fait suite à plusieurs vagues de décentralisation au bénéfice des départements, que la mise en œuvre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »), adoptée en février 2022, a vocation à poursuivre. La mise en œuvre de ce transfert partiel du réseau routier national, qui accorde une grande place à la négociation entre les collectivités locales et l’État, voire entre collectivités, va accroître la fragmentation de la compétence routière. Notamment, une nouvelle catégorie de collectivités - en l’occurrence celle des régions - est susceptible de devenir gestionnaire d’un réseau. Dans le rapport publié ce jour, la Cour des comptes relève qu’au total, la France évolue vers un modèle complexe, assez rare en Europe, sans que cette transformation ait donné lieu à une réflexion sur le nouveau rôle de l’État en matière de politique routière.

[tanaka59]

Bonsoir,

Alors que se profile un changement important dans l'exploitation des routes, la Cour des Comptes vient opportunément de publier un rapport sur L’entretien des routes nationales et départementales.

Comptant environ 1,1 million de km, le réseau routier français (l’un des plus longs et denses d’Europe) est géré en grande partie par les collectivités territoriales – près de 380 000 km par les départements et plus de 700 000 km par les communes. Cette répartition fait suite à plusieurs vagues de décentralisation au bénéfice des départements, que la mise en œuvre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »), adoptée en février 2022, a vocation à poursuivre. La mise en œuvre de ce transfert partiel du réseau routier national, qui accorde une grande place à la négociation entre les collectivités locales et l’État, voire entre collectivités, va accroître la fragmentation de la compétence routière. Notamment, une nouvelle catégorie de collectivités - en l’occurrence celle des régions - est susceptible de devenir gestionnaire d’un réseau. Dans le rapport publié ce jour, la Cour des comptes relève qu’au total, la France évolue vers un modèle complexe, assez rare en Europe, sans que cette transformation ait donné lieu à une réflexion sur le nouveau rôle de l’État en matière de politique routière.

La Cour des Comptes ne fait que redire ce que je me tue à dire depuis des mois... le millefeuille administratif dessert l'automobiliste, l'administré et le contribuable.

Un réseau complexe à gérer, avec trop de gestionnaires. Politique des vitesses, politique de qui fait quoi comme travaux ... Au plus la collectivité est anti-voitures, au plus le risque de PV abusifs ou d'accidents sur un réseau mal entretenu augmente ...

[G.E.]

Rapport intéressant sur des problèmes hélas bien connus. Rien de nouveau si ce n'est que la Cour des Comptes apporte un peu de visibilité.

La question centrale du financement des routes (et de leur environnement) est trop vite escamotée, alors que c'est le cœur du problème. Le rapport manque donc sa cible, alors que la décentralisation est désormais un fait même si elle est hautement contestable pour des autoroutes.

[Alexandre]

Toujours est-il que la simplification de la 3DS n’est clairement pas l’objectif recherché pour le volet route. C’est à celui qui voudra démontrer qu’il sera forcément mieux capable de gérer un réseau que l’Etat qui se manifestera, sans appréhender les conséquences financières de la gestion d’une 2x2 voies accueillant un trafic important, parfois majoritairement de transit, mais payé par les seuls contribuables locaux. C’est ubuesque…

Quand je vois que le CD79 étudie une reprise de 6 pauvres kilomètres de la N10, c’est juste délirant…

[tanaka59]

Bonjour,

sans appréhender les conséquences financières de la gestion d’une 2x2 voies accueillant un trafic important, parfois majoritairement de transit, mais payé par les seuls contribuables locaux. C’est ubuesque…

C'est le cas des contournements sud de Strasbourg M353 ex-N353 ... et M945 (ouest à Lille) Deux voies express aménagées aux rabais ... situés sur un linéaire de transit international.

La M353 est censée relier l'A5 allemand à l'A35. Idem la M945 est censée relier l'E17 et l'E403 à l'A1/A25 .

[G.E.]

La liste des routes dont l'Etat souhaite se débarrasser est parue : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0045442804

A noter :
- Des erreurs assez peu acceptables, signe que l'Etat ne connaît pas son propre réseau : A480 (concédée à AREA), RN123 à Chartres, RN2122 à Aurillac, etc. Il faut s'attendre à un texte correctif sous peine de nullité de la procédure.
- La présence d'axes de liaison entre autoroutes : RN87, 89, 201, ce qui est incohérent car il faudrait concéder ces axes et non les déclasser.
- La métropole du Grand Paris ne gère aucun réseau routier, quel intérêt aurait-elle à le récupérer ?

[G.E.]

L'avis du conseil des normes : https://www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr ... s-2022.pdf

Il mentionne au passage que les collectivités locales ont été consultées et que la liste a été mise à jour. Pourtant, il y a beaucoup d'erreurs...

[FDH]

La liste des routes dont l'Etat souhaite se débarrasser est parue : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0045442804

A noter :
- Des erreurs assez peu acceptables, signe que l'Etat ne connaît pas son propre réseau : A480 (concédée à AREA), RN123 à Chartres, RN2122 à Aurillac, etc. Il faut s'attendre à un texte correctif sous peine de nullité de la procédure.
- La présence d'axes de liaison entre autoroutes : RN87, 89, 201, ce qui est incohérent car il faudrait concéder ces axes et non les déclasser.
- La métropole du Grand Paris ne gère aucun réseau routier, quel intérêt aurait-elle à le récupérer ?

Vu la longueur de la liste, ce serait plus simple de publier la liste des routes que l'État souhaite garder

[Alexandre]

La forte inflation finira par avoir raison de la volonté de certaines collectivités de reprendre le réseau…

Cette loi est une hérésie telle qu’elle a été conçue…

J’avais également relevé les erreurs aberrantes, rien de rassurant en somme…

[guy21]

On va bientôt pouvoir lancer un grand sondage sur notre forum:
"Selon vous, quelle sera la dernière route de France à porter le titre de nationale?"

[Alexandre]

Si on regarde dans le détail la liste, au delà des erreurs flagrantes, il y a quelques petites précisions intéressantes pour certains axes ou l’absence d’autres, qui augurent peut être d’un autre avenir… je vous laisse les découvrir !

[Alexandre]

Et en attendant, la N6 est transférée au CD91 depuis ce premier avril !

[frantz58]

En espérant que cela améliore la situation, car cette portion de la N6 est fortement dégradée par endroits.

[tanaka59]

Bonsoir,

Voici ce que je viens de voir passer comme actu :

adresse.data.gouv.fr - Le fil info #16

Un peu plus d'un mois après la promulgation de la Loi 3DS qui rend aux communes la pleine responsabilité de l'adressage de leurs voies publiques, privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits, la dynamique des Bases Adresses Locales a encore accéléré. Grand merci aux communes mais aussi aux Associations d'élus et aux Partenaires de la Charte. Les Adresses Lab se concrétisent, la réunion de lancement de la démarche le 10 mars a réuni presque 200 auditeurs, confirmant l'attente sur le sujet. Merci à tous de votre participation.

Au risque de voir du grand n'importe quoi en matière de numérotation des voiries.

[G.E.]

Et en attendant, la N6 est transférée au CD91 depuis ce premier avril !

Texte de déclassement paru au fond de ce document non indexé par les moteurs de recherche : https://www.essonne.gouv.fr/content/dow ... +31+03.pdf