Arrêté du 28 février 2023 portant déclassement d'une section de la route nationale 580 et reclassement de la route nationale 2580 sur le territoire de la commune de Laudun-l'Ardoise, dans le département du Gard
Je pense donc que la décision de déclassement est liée à l'ouverture en catimini de la déviation.G.E. a écrit :A noter l'ouverture en catimini de la déviation de L'Ardoise
C'est vrai qu'un tronçon de route de 1,6 km va saccager l'Ardèche ; comme dit l'adage, "tout ce qui excessif est insignifiant". 
Des panneaux du type C107 avec la mention "engins agricoles autorisés" y sont implantés. Cela démontre qu'il s'agit d'une voie express au rabais, étant donné qu'on circule sur une route bidirectionnelle, donc la vitesse maximale autorisée à ... 80 km/h.
https://lyon.tribunal-administratif.fr/ ... ealisationDéviation de Saint-Péray : une décision du tribunal administratif en faveur des opposants
Florence Gotschaux
Publié le vendredi 10 juillet 2026 à 19:22
Le tribunal administratif de Lyon a rendu sa décision après le recours d'opposants à la déviation de Saint-Péray, en Ardèche. Il leur donne raison, et estime qu'une demande d'autorisation environnementale pour le projet est nécessaire.
La justice administrative a rendu sa décision, ce jeudi 9 juillet, (communiquée le 10) après un recours déposé par les opposants à la déviation de Saint-Péray. Le tribunal administratif de Lyon annule la décision de la préfecture de l'Ardèche de ne pas demander à la Communauté de communes Rhône Crussol (CCRC) de déposer une demande de dérogation "espèces protégées". Il enjoint le Préfet de mettre en demeure la CCRC de déposer une demande d'autorisation environnementale pour l'ensemble du projet dans un délais de deux mois.
Satisfaction des opposants
Les opposants à la déviation se félicitent de cette décision. "Nous avions raison : les travaux sont illégaux à défaut de demande de dérogation espèces protégées", résume l'association environnementale Alterre. "Notre opposition était légitime face à un passage en fore illégal ! La CCRC a mis la justice devant les faits accomplis et tenté, en toute connaissance de cause, de s'affranchir du droit de l'environnement".
Cette décision n'est pas forcément le dernier épisode dans le dossier de la déviation de Saint-Péray. L'arrêt du tribunal peut faire l'objet d'un à appel.
Déviation routière : le tribunal impose l’obtention d’une autorisation environnementale mais permet, dans l’attente, une réalisation partielle des travaux
Décision de justice 11 juillet 2026
Par une décision du 9 juillet 2026, le tribunal a statué sur le projet de déviation de Guilherand-Granges – section Nord du Mialan à la RD 86, dite déviation de Saint-Péray. Le tribunal juge que le préfet de l’Ardèche doit mettre en demeure la communauté de communes Rhône-Crussol, porteuse du projet, de déposer une demande d’autorisation environnementale afin de se mettre en conformité avec le droit de l’environnement. Il juge également que le préfet pouvait, sans attendre que la communauté de communes régularise sa situation, permettre la réalisation d’une partie des travaux.
Une autorisation environnementale obligatoire pour l’ensemble du projet
Les associations de défense de la nature qui ont saisi le tribunal estimaient d’abord que, pour réaliser le projet, la communauté de communes Rhône-Crussol devait disposer d’une autorisation environnementale. Il s’agit d’une autorisation délivrée par le préfet après la réalisation d’une évaluation environnementale et d’une enquête publique, dont l’objet est d’analyser l’impact de l’opération sur l’environnement et de fixer des mesures visant à limiter cet impact.
Le tribunal relève que même si le projet a préalablement fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, celle-ci a seulement pour objet de permettre l’expropriation des terrains sur lesquels sera réalisée l’opération. Il indique que la déclaration d’utilité publique n’autorise donc pas la réalisation des travaux en tant que telle et qu’elle ne tient ainsi pas lieu d’autorisation environnementale.
Après avoir relevé que le secteur de réalisation du projet est proche de zones naturelles protégées et que de nombreuses espèces protégées y ont été recensées, le tribunal juge que le préfet de l’Ardèche doit, comme le demandent les associations requérantes, mettre en demeure la communauté de communes Rhône-Crussol de se conformer au droit de l’environnement en déposant une demande d’autorisation environnementale.
Une réalisation partielle des travaux autorisée
Le second recours des associations de défense de la nature examiné par le tribunal posait la question de savoir si les travaux d’aménagement de la déviation devaient être intégralement suspendus jusqu’à ce que la communauté de communes Rhône-Crussol régularise sa situation. Le droit de l’environnement permet en effet au préfet, sans l’y obliger, d’ordonner la suspension des travaux lorsque ceux-ci n’ont pas fait l’objet des autorisations requises.
Dans le cas présent, le préfet de l’Ardèche avait ordonné cette suspension à l’exception des travaux concernant la construction d’un pont-rail sur la ligne ferroviaire Givors-Grézan. La décision du préfet était motivée par les fortes contraintes de calendrier qu’avait nécessité la programmation de ce pont-rail et les lourdes conséquences financières en résultant (la réalisation de ces travaux par SNCF Réseau était prévue à compter de mai 2026 et avait nécessité qu’un créneau soit réservé plusieurs années à l’avance pour que le trafic sur la ligne soit suspendu).
Le tribunal relève que les travaux de création du pont-rail concernent une zone qui concentre moins d’enjeux pour les espèces protégées que le reste du projet. Il constate que la communauté de communes Rhône-Crussol a fait procéder à une analyse approfondie de ces enjeux et qu’elle a défini des mesures visant à garantir que les travaux de création du pont-rail n’auraient pas d’impact significatif sur les habitats d’espèces protégées identifiés dans la zone concernée.
Le tribunal a donc rejeté le recours des associations demandant la suspension de cette partie des travaux le temps de la régularisation du projet.
lire la décision : https://lyon.tribunal-administratif.fr/ ... 01-2409546
A noter que cette requête du 22 septembre 2026 de la communauté de communes Rhône Crussol est en contradiction avec sa communication du même jour du 22 septembre 2026 (!):Déviation de Saint-Péray : la CC Rhône Crussol veut continuer les travaux sans autorisation environnementale
C'est le tribunal administratif de Lyon qui doit trancher cette requête datant du 22 septembre © Radio France - Aurélie Jacquand
Alexandre Berthaud
Publié le mercredi 4 novembre 2026 à 7h00
Le tribunal administratif de Lyon se penche aujourd'hui sur une requête de la communauté de communes Rhône Crussol, concernant la déviation de Saint-Péray. La collectivité souhaite poursuivre les travaux sans attendre le jugement en appel concernant le besoin d'autorisation environnementale.
Un chantier de l'ampleur de celui de la déviation de Saint-Péray peut-il reprendre sans autorisation environnementale ? C'est la question que doit trancher le tribunal administratif de Lyon ce jeudi, saisit par la communauté de communes Rhône Crussol (CCRC), qui porte le projet routier d'environ 1,7 kilomètres depuis 2008. Les élus veulent poursuivre les travaux sans attendre la décision en appel du tribunal, qui leur a imposé début juillet l'obtention d'une autorisation environnementale.
Les élus avaient pourtant assuré qu'ils mettaient le projet de déviation en « pause ». Mais la requête déposée devant le tribunal administratif le 22 septembre ne va pas dans ce sens. La CCRC avait promis une mise en conformité, une étude globale permettant d'obtenir l'autorisation environnementale, mais elle ne souhaite plus attendre la décision en appel du tribunal administratif.
Dans le dossier de l'A69, près de Toulouse, la justice avait autorisé la reprise des travaux alors qu'un document manquait, une autorisation espèces protégées.
Qu'a imposé le tribunal administratif ?
Le tribunal administratif, le 9 juillet, a enjoint au préfet de l'Ardèche d'obliger la CCRC à déposer une autorisation environnementale sous deux mois. La CCRC et la préfecture ont fait appel de cette décision, la justice devrait trancher l'an prochain. L'autorisation environnementale est nécessaire car « le secteur de réalisation du projet est proche de zones naturelles protégées et que de nombreuses espèces protégées y ont été recensées ».
Le chantier est-il à l'arrêt ?
Le chantier est à l'arrêt mais la pose du pont-rail a bien été effectuée au printemps. C'est pour poursuivre le chantier que les élus ont déposé une requête devant le tribunal administratif. « Faire des travaux sans les autorisations nécessaires est un délit », rappelle l'avocate des opposants à la déviation, l'association des Ami.e.s de la plaine. Me Laure Abramowitch regrette que la CCRC veuille « avancer alors que le juge s'est prononcé sur l'illégalité de la situation administrative ».
Y a-t-il d'autres procédures en cours
Lors de travaux en 2025, plusieurs plaintes ont été déposées par les opposants car des travaux, notamment de défrichement, avaient commencé sans autorisation environnementale. L'enquête est en cours, sous l'égide du parquet de Nîmes.
Déviation de Saint-Péray : un point sur la poursuite
par Communication | Sep 22, 2026 | Mobilité, Urbanisme
À la suite des récentes décisions du Tribunal administratif de Lyon et de l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature, la Communauté de communes Rhône Crussol souhaite clarifier l’état d’avancement du projet de déviation et détailler les prochaines étapes de son calendrier.
UNE PREMIÈRE PHASE RÉUSSIE
Dans sa décision du 9 juillet 2026, le Tribunal administratif de Lyon ne remet pas en cause l’arrêté préfectoral du 14 mars 2025, qui avait notamment autorisé la réalisation des travaux nécessaires au franchissement de la voie ferrée. Une intervention majeure planifiée en partenariat avec SNCF réseau a permis la mise en place au mois de mai 2026, d’un pont rail, ouvrage de 1500 tonnes préalabalement fabriqué aux abords de la voie ferrée.
Afin de concilier la réalisation de ce dernier tronçon et la préservation de la biodiversité, l’intercommunalité avait engagé une procédure réglementaire spécifique aux espèces protégées.
UNE NOUVELLE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE NÉCESSAIRE POUR LA POURSUITE DU PROJET
Toutefois, dans sa récente décision, le Tribunal administratif demande au préfet de reprendre la procédure d’autorisation environnementale afin de permettre la poursuite du projet.
La Communauté de communes Rhône Crussol prend acte de cette décision et entend, comme elle l’a toujours fait, respecter strictement le cadre légal et réglementaire applicable. Elle va ainsi engager la préparation d’un nouveau dossier d’autorisation environnementale qui permettra notamment de prendre en compte les observations et demandes formulées par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) dans le cadre de son avis défavorable relatif à la dérogation concernant les espèces protégées.
L’objectif est de présenter un dossier environnemental complet, consolidé et répondant aux exigences réglementaires, afin de garantir la poursuite des travaux.
UNE MOBILISATION SANS FAILLE
La Communauté de communes Rhône Crussol reste pleinement mobilisée pour poursuivre le projet dans le respect des décisions de justice et des exigences environnementales.
Mais l’intercommunalité entend faire valoir ses arguments pour défendre la légalité du futur aménagement routier et la conformité des procédures menées jusqu’à présent. Aussi, la Communauté de communes Rhône Crussol a décidé de faire appel du jugement du Tribunal administratif de Lyon devant la Cour administrative d’appel de Lyon.
UN PLANNING MODIFIÉ
La réalisation de ces études complémentaires et le déroulement des phases d’instruction administrative impliquent des ajustements du calendrier initial. La reprise des travaux est envisagée pour l’automne 2027.
Lien vers le jugement en référé:Déviation de Saint-Péray : la CC Rhône Crussol ne peut pas continuer les travaux sans autorisation environnementale
La communauté de communes Rhône Crussol doit attendre une nouvelle audience sur l'obligation d'une autorisation environnementale. © Radio France - Florence Gotschaux
Chloé Martin
Publié le vendredi 6 novembre 2026 à 12h25
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de la communauté de communes Rhône Crussol, concernant la déviation routière de Saint-Péray. La collectivité voulait poursuivre les travaux, sans autorisation environnementale.
Les travaux de la déviation de Saint-Péray, en Ardèche, vont bien devoir rester à l'arrêt. La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de la communauté de communes Rhône Crussol (CCRC) de continuer le chantier sans autorisation environnementale. Le tribunal a rendu son délibéré ce jeudi 5 novembre, après avoir examiné la veille la requête de la collectivité.
Les travaux suspendus jusqu'à une nouvelle audience
Les élus voulaient poursuivre les travaux sans attendre le jugement en appel du tribunal concernant le besoin d'autorisation environnementale, dont l'obtention a pourtant été demandée dans une décision de justice début juillet , donnant ainsi raison aux associations environnementales.
La communauté de communes avait alors déposé un recours réclamant un sursis à exécution de ce jugement, le 22 septembre, tout en annonçant par voie de communiqué de presse, le même jour, la suspension des travaux. "Face à l'échec de cette tentative, va-t-elle enfin conduire cette évaluation environnementale qu'elle tente de contourner depuis quatre ans ?", s'interroge l'association environnementale Alterre.
"La CCRC a parfaitement connaissance, et de longue date, de la nécessité de ces évaluations. Mais depuis le début du projet, elle mise sur le passage en force et met la justice, comme les riverains, devant le fait accompli", dénonce l'association. La communauté de communes Rhône Crussol doit donc désormais attendre l'audience en appel pour savoir si elle peut, ou non, poursuivre le chantier.